 | France - Law - 1810 - 820 pages
...mort avec confiscation des biens sera appliquée , sans distinction de grades, à tous les individus faisant partie de la bande et qui auront été saisis...séditieuse. Sera puni des mêmes peines , quoique non saisi snr le Heu, quiconque aura dirigé la sédition , ou aura exercé dans fc* bande un emploi ou commandement... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...biens sera appliquée , sans distinction de grade , à tous les individus faisant partie de la baude , et qui auront été saisis sur le lieu de la réunion,...dans la bande un emploi ou commandement quelconque ». (C. p. , art. 97.) Voyez Complices , VI, Vjl; Révélation,!, Il, m,rv, y. H. << Hors le cas où... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...biens sera appliquée, sans distinction dégrade, à tous les individus faisant partie de la baude , et qui auront été saisis sur le lieu de la réunion...Sera puni des mêmes peines, quoique non saisi sur les lieux, quiconque aura dirigé la sédition, ou aura exerce dans la bande un emploi ou commandement... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...tentés par une bande, la peine de mort sera appliquée, sans distinction de grade, à tous les individus faisant partie de la bande, et qui auront été saisis...dans la bande, un emploi ou commandement quelconque. 08. Hors le cas où la réunion séditieuse aurait eu pour objet ou résultat l'un ou plusieurs des... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...une bande i la peine de mort sera appliquée , sans distinction dç grades , à tous les individus faisant partie de la bande , et qui auront été saisis...sur le lieu de la réunion séditieuse. Sera puni, de la même pe'ine , quoique ROI» saisi sur le lieu , quiconque aura dirigé la sédition , ou aura... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...tentés par une bande, la peine de mort sera appliquée, sans distinction ce grade, à tous les individus faisant partie de la bande, et qui auront été saisis...aura dirigé la sédition, ou aur.a exercé, dans In bande, un emploi ou commandement quelconque. 98. Hors le cas où la réunion séditieuse aurait... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...de grades , à tous les individus faisant partie de In bande et qui auront été saisis sur le iieu de la réunion séditieuse. Sera puni des mêmes peines...dans la bande un emploi ou commandement quelconque. 98. Hors le cas où fa réunion séditieuse aurait eu pour objet ou résultat l'un ou plusieurs des... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...de mort avec confiscation des biens seraappliquee, sans distinction de grades , h tous les individus faisant partie de la bande et qui auront été saisis sur le lieu delà réunion séditieuse. — Sera puni des mêmes peines , quoique non saisi sur le lieu, quiconque... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...sera appliquée, sans distinction île grade, ;i ions les individus faisant partie de la bando, «I qui auront été saisis sur le lieu de la réunion...dans la bande, un emploi ou commandement quelconque. 98. Hors le cas où la réunion séditieuse aurait eu pour objet ou résultat l'un ou plusieurs des... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...bande, la peine de mort sera appliquée , sans distinction de grades, à tous les individus Taisant q de mêmes peines, quoique non saisi sur le Heu, quiconque aura dirigé la sédition, ou aura exercé... | |
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... sera appliquée, sans distinction de grades , à tous les individus faisant partie de la bande et qui auront été saisis sur le lieu de la réunion séditieuse. Sera puni des mêmes peines, quoique non saisi sur le lieu, quiconque aura dirigé la... 
