Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Part 2; Part 147Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1862 - Law |
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... cause les salaires des ouvriers , et le prix des fournitures à solder pour les mêmes travaux . Ce dernier décret est toujours en vigueur ( V. infrà , nos 634 et s . ) . 26. Déjà , dès 1793 , la Convention avait institué successive- ment ...
... cause les salaires des ouvriers , et le prix des fournitures à solder pour les mêmes travaux . Ce dernier décret est toujours en vigueur ( V. infrà , nos 634 et s . ) . 26. Déjà , dès 1793 , la Convention avait institué successive- ment ...
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... cause d'utilité publique ; Vu l'ordonnance royale du 18 fév . 1834 , portant règlement sur les formalités des enquêtes qui doivent précéder la loi ou l'ordonnance déclarative de l'utilité publique ; Considérant que cette ordon- nance ...
... cause d'utilité publique ; Vu l'ordonnance royale du 18 fév . 1834 , portant règlement sur les formalités des enquêtes qui doivent précéder la loi ou l'ordonnance déclarative de l'utilité publique ; Considérant que cette ordon- nance ...
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... causes suivantes : 1 ° Passage des armées , ayant fait renchérir les matériaux ; cependant si cette cause de renché- rissement avait cessé avant l'achèvement des travaux , la remise du rabais faite à l'entrepreneur pourrait être une ...
... causes suivantes : 1 ° Passage des armées , ayant fait renchérir les matériaux ; cependant si cette cause de renché- rissement avait cessé avant l'achèvement des travaux , la remise du rabais faite à l'entrepreneur pourrait être une ...
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... cause , il ne peut refuser le service de ces voitures sous prétexte que l'encombrement du port a été l'effet d'une ... causé aux tra- vaux de fondation par l'irruption des eaux , ne s'est pas con- formé aux ordres de l'administration qui ...
... cause , il ne peut refuser le service de ces voitures sous prétexte que l'encombrement du port a été l'effet d'une ... causé aux tra- vaux de fondation par l'irruption des eaux , ne s'est pas con- formé aux ordres de l'administration qui ...
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... cause de retard ( M. Colelle , 3. édit . , t . 3 , no 185 , p . 100 ) . - 514. Lorsque le cas fortuit consiste dans la crue d'une ri- vière , elle peut être progressive , lente à se retirer comme à en- vahir ; il peut alors être ...
... cause de retard ( M. Colelle , 3. édit . , t . 3 , no 185 , p . 100 ) . - 514. Lorsque le cas fortuit consiste dans la crue d'une ri- vière , elle peut être progressive , lente à se retirer comme à en- vahir ; il peut alors être ...
Contents
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Common terms and phrases
12 août 16 sept 1er juin 20 janv 27 août 28 pluv 29 juin adjudicataire adjudication août arrêté autorisé budget cahier des charges canal chemins de fer clauses et conditions commission compagnie compétence concessionnaire cons conseil d'Etat conseil de préfecture Considérant construction contestations Cormenin Cotelle curage d'Et d'utilité publique déc décision décret demande département dépenses dispositions dommages causés entrepreneur de travaux établi exécutés experts fév finances frais Gomel gouvernement indemnité ingénieurs inspecteurs janv Jouvencel jugement juill juin l'adjudication l'administration L'arrêté du conseil l'autorité administrative l'entrepreneur l'Etat l'exécution des travaux l'indemnité l'ingénieur en chef loi du 16 loi du 28 LOUIS-PHILIPPE marché mars matériaux ment millions ministre navigation ordonnance ouvriers payement ponts et chaussées préfet propriétaires propriété réclamer règlement relatives réparation résiliation résulte rivière routes sera seront service sieur somme spéciale statuer syndicat Tarbé termes de l'art terrains tion travaux publics tribunaux vaux