Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Part 2; Part 147Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1862 - Law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 922
... conséquence ils sont com- pétents pour connaitre de la demande en payement par privilége de sommes dues à un particulier par un entrepreneur de travaux publics , bien qu'elles aient pour cause des matériaux fournis ( cons . d'Et . 1or ...
... conséquence ils sont com- pétents pour connaitre de la demande en payement par privilége de sommes dues à un particulier par un entrepreneur de travaux publics , bien qu'elles aient pour cause des matériaux fournis ( cons . d'Et . 1or ...
Page 923
... conséquence , les sous - traitants seuls , en matière de travaux publics , avaient droit à ce privilége ; mais ce système a été justement repoussé par la cour de cassation ( Cass . 21 juill . 1847 , aff . Monard , D. P. 47. 4. 396 ) ...
... conséquence , les sous - traitants seuls , en matière de travaux publics , avaient droit à ce privilége ; mais ce système a été justement repoussé par la cour de cassation ( Cass . 21 juill . 1847 , aff . Monard , D. P. 47. 4. 396 ) ...
Page 939
... conséquence , les entrepreneurs de l'entretien du pavé de Paris , ainsi que ceux des autres ouvrages ordonnés pour ... conséquence d'actes administratifs dont ils doivent seuls fixer le sens et apprécier les conséquences , il appartient ...
... conséquence , les entrepreneurs de l'entretien du pavé de Paris , ainsi que ceux des autres ouvrages ordonnés pour ... conséquence d'actes administratifs dont ils doivent seuls fixer le sens et apprécier les conséquences , il appartient ...
Page 948
... conséquence , l'adjudicataire serait non recevable à refuser des dommages - intérêts au propriétaire d'une grange contre le mur de laquelle un déblai corrosif du canal aurait été déposé , sur le motif que le déblai était de beaucoup ...
... conséquence , l'adjudicataire serait non recevable à refuser des dommages - intérêts au propriétaire d'une grange contre le mur de laquelle un déblai corrosif du canal aurait été déposé , sur le motif que le déblai était de beaucoup ...
Page 959
... conséquence directe des travaux ( cons . d'Et . 27 août 1854 , M. Richaud , rap . , aff . Osterich ) . 899. L'expertise doit être contradictoire en conséquence , si le tiers expert est appelé à donner son avis , sans qu'il ait été ...
... conséquence directe des travaux ( cons . d'Et . 27 août 1854 , M. Richaud , rap . , aff . Osterich ) . 899. L'expertise doit être contradictoire en conséquence , si le tiers expert est appelé à donner son avis , sans qu'il ait été ...
Contents
1049 | |
1052 | |
1071 | |
1087 | |
1111 | |
1114 | |
1127 | |
1139 | |
864 | |
874 | |
875 | |
876 | |
890 | |
954 | |
971 | |
972 | |
1008 | |
1202 | |
1227 | |
1264 | |
1286 | |
1308 | |
1383 | |
1415 | |
1428 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
12 août 16 sept 1er juin 20 janv 27 août 28 pluv 29 juin adjudicataire adjudication août arrêté autorisé budget cahier des charges canal chemins de fer clauses et conditions commission compagnie compétence concessionnaire cons conseil d'Etat conseil de préfecture Considérant construction contestations Cormenin Cotelle curage d'Et d'utilité publique déc décision décret demande département dépenses dispositions dommages causés entrepreneur de travaux établi exécutés experts fév finances frais Gomel gouvernement indemnité ingénieurs inspecteurs janv Jouvencel jugement juill juin l'adjudication l'administration L'arrêté du conseil l'autorité administrative l'entrepreneur l'Etat l'exécution des travaux l'indemnité l'ingénieur en chef loi du 16 loi du 28 LOUIS-PHILIPPE marché mars matériaux ment millions ministre navigation ordonnance ouvriers payement ponts et chaussées préfet propriétaires propriété réclamer règlement relatives réparation résiliation résulte rivière routes sera seront service sieur somme spéciale statuer syndicat Tarbé termes de l'art terrains tion travaux publics tribunaux vaux