Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Part 2; Part 147Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1862 - Law |
From inside the book
Results 1-5 of 99
Page 849
... conseil de préfecture assemblé , en présence de l'ingénieur en chef . Ils seront immédiatement rangés sur le bureau , et recevront un numéro dans l'ordre de leur présentation . 12. A l'instant fixé pour l'ouverture des paquets , le ...
... conseil de préfecture assemblé , en présence de l'ingénieur en chef . Ils seront immédiatement rangés sur le bureau , et recevront un numéro dans l'ordre de leur présentation . 12. A l'instant fixé pour l'ouverture des paquets , le ...
Page 868
... conseil local présidé par le préfet et composé de l'inspecteur divisionnaire ... préfecture . - - 305. Dans un compte annuel , l'ingénieur en chef entre , d ... conseil de préfecture sur les ob- jets déterminés par l'art . 4 de la loi du ...
... conseil local présidé par le préfet et composé de l'inspecteur divisionnaire ... préfecture . - - 305. Dans un compte annuel , l'ingénieur en chef entre , d ... conseil de préfecture sur les ob- jets déterminés par l'art . 4 de la loi du ...
Page 883
... conseil d'État contre un arrêté du conseil de préfecture | qui avait réglé les comptes de l'entrepreneur ( cons . d'Et . 22 fév . 1821 ) ( 1 ) ; — 2o Qu'un simple agent ou associé de l'entrepreneur qui n'a pas figuré en nom dans l ...
... conseil d'État contre un arrêté du conseil de préfecture | qui avait réglé les comptes de l'entrepreneur ( cons . d'Et . 22 fév . 1821 ) ( 1 ) ; — 2o Qu'un simple agent ou associé de l'entrepreneur qui n'a pas figuré en nom dans l ...
Page 885
... conseil de préfecture ne préjugent rien à cet égard ; Art . , 1. Les requêtes du sieur Martin jeune sont rejetées . Art . 2. Les arrêtés du conseil de préfecture du département du Calvados , des 21 et 28 août 1819 , sont confirmés ...
... conseil de préfecture ne préjugent rien à cet égard ; Art . , 1. Les requêtes du sieur Martin jeune sont rejetées . Art . 2. Les arrêtés du conseil de préfecture du département du Calvados , des 21 et 28 août 1819 , sont confirmés ...
Page 890
... conseil de préfecture , par arrêté du 9 nov . 1829 , lui a allouée sur le règlement de compte des ponts de service et autres éla- blissements provisoires , et que , dès lors , le requérant n'est pas recevable à débattre les mêmes ...
... conseil de préfecture , par arrêté du 9 nov . 1829 , lui a allouée sur le règlement de compte des ponts de service et autres éla- blissements provisoires , et que , dès lors , le requérant n'est pas recevable à débattre les mêmes ...
Contents
1049 | |
1052 | |
1071 | |
1087 | |
1111 | |
1114 | |
1127 | |
1139 | |
864 | |
874 | |
875 | |
876 | |
890 | |
954 | |
971 | |
972 | |
1008 | |
1202 | |
1227 | |
1264 | |
1286 | |
1308 | |
1383 | |
1415 | |
1428 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
12 août 16 sept 1er juin 20 janv 27 août 28 pluv 29 juin adjudicataire adjudication août arrêté autorisé budget cahier des charges canal chemins de fer clauses et conditions commission compagnie compétence concessionnaire cons conseil d'Etat conseil de préfecture Considérant construction contestations Cormenin Cotelle curage d'Et d'utilité publique déc décision décret demande département dépenses dispositions dommages causés entrepreneur de travaux établi exécutés experts fév finances frais Gomel gouvernement indemnité ingénieurs inspecteurs janv Jouvencel jugement juill juin l'adjudication l'administration L'arrêté du conseil l'autorité administrative l'entrepreneur l'Etat l'exécution des travaux l'indemnité l'ingénieur en chef loi du 16 loi du 28 LOUIS-PHILIPPE marché mars matériaux ment millions ministre navigation ordonnance ouvriers payement ponts et chaussées préfet propriétaires propriété réclamer règlement relatives réparation résiliation résulte rivière routes sera seront service sieur somme spéciale statuer syndicat Tarbé termes de l'art terrains tion travaux publics tribunaux vaux