Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Part 2; Part 147Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1862 - Law |
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... contestations relatives aux indemnités dues à des propriétaires pour terrains pris ou fouillés , pour torts et dommages causés par le fait personnel des entrepreneurs , et non par le fait de l'administration , et de celles nées entre l ...
... contestations relatives aux indemnités dues à des propriétaires pour terrains pris ou fouillés , pour torts et dommages causés par le fait personnel des entrepreneurs , et non par le fait de l'administration , et de celles nées entre l ...
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... contestations qui pourraient s'élever sur les droits de navigation à établir seraient décidées administrativement par les conseils de préfecture . V. Voirie par eau . 34. Empire français . · En 1806 , Napoléon , frappé de l'im ...
... contestations qui pourraient s'élever sur les droits de navigation à établir seraient décidées administrativement par les conseils de préfecture . V. Voirie par eau . 34. Empire français . · En 1806 , Napoléon , frappé de l'im ...
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... contestations ou demandes relatives aux travaux faits pour le service de leurs départements respectifs et celui des maisons impériales . - V. Cons . d'Et . , p . 180 . - 12 août 1806-28 juin 1833. Décret portant règlement sur les ...
... contestations ou demandes relatives aux travaux faits pour le service de leurs départements respectifs et celui des maisons impériales . - V. Cons . d'Et . , p . 180 . - 12 août 1806-28 juin 1833. Décret portant règlement sur les ...
Page 857
... contestations ordinairement si fréquentes entre les directeurs et les entrepreneurs des autres travaux publics ; contestations d'ail- leurs fort honorables , puisqu'elles prouvent le zèle que l'on met à défendre les intérêts du ...
... contestations ordinairement si fréquentes entre les directeurs et les entrepreneurs des autres travaux publics ; contestations d'ail- leurs fort honorables , puisqu'elles prouvent le zèle que l'on met à défendre les intérêts du ...
Page 860
... contestations sur les clauses et l'exécution des marchés , elles sont jugées dans la pratique par le préfet ma- ritime en conseil d'administration , sauf appel au ministre de la marine ; mais comme les juridictions sont d'ordre public ...
... contestations sur les clauses et l'exécution des marchés , elles sont jugées dans la pratique par le préfet ma- ritime en conseil d'administration , sauf appel au ministre de la marine ; mais comme les juridictions sont d'ordre public ...
Contents
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Common terms and phrases
12 août 16 sept 1er juin 20 janv 27 août 28 pluv 29 juin adjudicataire adjudication août arrêté autorisé budget cahier des charges canal chemins de fer clauses et conditions commission compagnie compétence concessionnaire cons conseil d'Etat conseil de préfecture Considérant construction contestations Cormenin Cotelle curage d'Et d'utilité publique déc décision décret demande département dépenses dispositions dommages causés entrepreneur de travaux établi exécutés experts fév finances frais Gomel gouvernement indemnité ingénieurs inspecteurs janv Jouvencel jugement juill juin l'adjudication l'administration L'arrêté du conseil l'autorité administrative l'entrepreneur l'Etat l'exécution des travaux l'indemnité l'ingénieur en chef loi du 16 loi du 28 LOUIS-PHILIPPE marché mars matériaux ment millions ministre navigation ordonnance ouvriers payement ponts et chaussées préfet propriétaires propriété réclamer règlement relatives réparation résiliation résulte rivière routes sera seront service sieur somme spéciale statuer syndicat Tarbé termes de l'art terrains tion travaux publics tribunaux vaux