Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Part 2; Part 147Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1862 - Law |
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... et 10 ; ann . ponts et ch . , 52 , p . 81 ) . 379. La mise en régie au compte d'un entrepreneur est une peine prononcée contre l'entrepreneur dont on se plaint ; elle a lieu à ses frais et risques , dans les cas et aux conditions réglés ...
... et 10 ; ann . ponts et ch . , 52 , p . 81 ) . 379. La mise en régie au compte d'un entrepreneur est une peine prononcée contre l'entrepreneur dont on se plaint ; elle a lieu à ses frais et risques , dans les cas et aux conditions réglés ...
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... Et . 11 août 1824 ) ( 1 ) . — V. M. Cotelle , t . 3 , no 54 . 387. De ce que des travaux neufs et d'une certaine impor- tance doivent être ordonnés par un règlement d'administration publique ( sén . - cons . 25 déc . 1852 ) , il ne s ...
... Et . 11 août 1824 ) ( 1 ) . — V. M. Cotelle , t . 3 , no 54 . 387. De ce que des travaux neufs et d'une certaine impor- tance doivent être ordonnés par un règlement d'administration publique ( sén . - cons . 25 déc . 1852 ) , il ne s ...
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... et principalement sur les modifications qui doivent entraîner une augmentation de dépenses . Je désire que MM . les ingénieurs se pénètrent bien de l'importance de ce contrôle . » 416. Après avoir établi , comme on vient de le voir , le ...
... et principalement sur les modifications qui doivent entraîner une augmentation de dépenses . Je désire que MM . les ingénieurs se pénètrent bien de l'importance de ce contrôle . » 416. Après avoir établi , comme on vient de le voir , le ...
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... Et . 8 fév . 1855 , aff . Les- cure , D. P. 55. 5. 49 ) ; 3o Ou en vertu d'ordres , et bien que ces ordres ne soient pas émanés d'un fonctionnaire compétent , lorsque leur nécessité et l'intérêt du service sont admis . Spé- cialement ...
... Et . 8 fév . 1855 , aff . Les- cure , D. P. 55. 5. 49 ) ; 3o Ou en vertu d'ordres , et bien que ces ordres ne soient pas émanés d'un fonctionnaire compétent , lorsque leur nécessité et l'intérêt du service sont admis . Spé- cialement ...
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... et de diminuer le gain qui a été fait sur elle ; si , au contraire , l'entrepreneur essuie des pertes , il ne peut exiger que l'administration vienne à son aide . Autrement , les conditions de publicité et de concurrence seraient tout à ...
... et de diminuer le gain qui a été fait sur elle ; si , au contraire , l'entrepreneur essuie des pertes , il ne peut exiger que l'administration vienne à son aide . Autrement , les conditions de publicité et de concurrence seraient tout à ...
Contents
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Common terms and phrases
12 août 16 sept 1er juin 20 janv 27 août 28 pluv 29 juin adjudicataire adjudication août arrêté autorisé budget cahier des charges canal chemins de fer clauses et conditions commission compagnie compétence concessionnaire cons conseil d'Etat conseil de préfecture Considérant construction contestations Cormenin Cotelle curage d'Et d'utilité publique déc décision décret demande département dépenses dispositions dommages causés entrepreneur de travaux établi exécutés experts fév finances frais Gomel gouvernement indemnité ingénieurs inspecteurs janv Jouvencel jugement juill juin l'adjudication l'administration L'arrêté du conseil l'autorité administrative l'entrepreneur l'Etat l'exécution des travaux l'indemnité l'ingénieur en chef loi du 16 loi du 28 LOUIS-PHILIPPE marché mars matériaux ment millions ministre navigation ordonnance ouvriers payement ponts et chaussées préfet propriétaires propriété réclamer règlement relatives réparation résiliation résulte rivière routes sera seront service sieur somme spéciale statuer syndicat Tarbé termes de l'art terrains tion travaux publics tribunaux vaux