Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Part 2; Part 147Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1862 - Law |
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... décision , et qu'elles n'ont pour résultat que de présenter à nos ministres l'opinion múrie et débattue des membres qui la composent , sur des projets qui intéressent à a fois divers services , et qui ont déjà subi un examen ...
... décision , et qu'elles n'ont pour résultat que de présenter à nos ministres l'opinion múrie et débattue des membres qui la composent , sur des projets qui intéressent à a fois divers services , et qui ont déjà subi un examen ...
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... décision ministérielle intervenue , porter la contestation de- vant le conseil de préfecture , sauf appel au conseil d'Etat . 224. Les difficultés que l'entrepreneur élève relativement à ( 1 ) ( Ville de Chinon C. Barras et Bridier ...
... décision ministérielle intervenue , porter la contestation de- vant le conseil de préfecture , sauf appel au conseil d'Etat . 224. Les difficultés que l'entrepreneur élève relativement à ( 1 ) ( Ville de Chinon C. Barras et Bridier ...
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... décision et le procès - verbal de l'adjudication ; 5 ° l'approbation de l'adju- dication . 349. Publication des adjudications . L'avis des adjudi- cations à passer doit être publié , sauf les cas d'urgence , un mois à l'avance par la ...
... décision et le procès - verbal de l'adjudication ; 5 ° l'approbation de l'adju- dication . 349. Publication des adjudications . L'avis des adjudi- cations à passer doit être publié , sauf les cas d'urgence , un mois à l'avance par la ...
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... décision du conseil d'Etat , y avoir lieu de s'en te- nir au registre de l'ouvrier , établissant la quantité de l'ouvrage fait « Considérant , porte cette décision , que l'administration n'oppose à ce registre aucune note , aucun ...
... décision du conseil d'Etat , y avoir lieu de s'en te- nir au registre de l'ouvrier , établissant la quantité de l'ouvrage fait « Considérant , porte cette décision , que l'administration n'oppose à ce registre aucune note , aucun ...
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... décision de notre ministre des travaux publics qui l'approuve ne peuvent nous être déférés par la voie contentieuse » ( cons . d'Et . , 19 août 1835 , M. Jouvencel , rap . aff . Culhat - Chassis ) ; 2o Les décisions portant rejet des ...
... décision de notre ministre des travaux publics qui l'approuve ne peuvent nous être déférés par la voie contentieuse » ( cons . d'Et . , 19 août 1835 , M. Jouvencel , rap . aff . Culhat - Chassis ) ; 2o Les décisions portant rejet des ...
Contents
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Common terms and phrases
12 août 16 sept 1er juin 20 janv 27 août 28 pluv 29 juin adjudicataire adjudication août arrêté autorisé budget cahier des charges canal chemins de fer clauses et conditions commission compagnie compétence concessionnaire cons conseil d'Etat conseil de préfecture Considérant construction contestations Cormenin Cotelle curage d'Et d'utilité publique déc décision décret demande département dépenses dispositions dommages causés entrepreneur de travaux établi exécutés experts fév finances frais Gomel gouvernement indemnité ingénieurs inspecteurs janv Jouvencel jugement juill juin l'adjudication l'administration L'arrêté du conseil l'autorité administrative l'entrepreneur l'Etat l'exécution des travaux l'indemnité l'ingénieur en chef loi du 16 loi du 28 LOUIS-PHILIPPE marché mars matériaux ment millions ministre navigation ordonnance ouvriers payement ponts et chaussées préfet propriétaires propriété réclamer règlement relatives réparation résiliation résulte rivière routes sera seront service sieur somme spéciale statuer syndicat Tarbé termes de l'art terrains tion travaux publics tribunaux vaux