Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Part 2; Part 147Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1862 - Law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 823
... devis des travaux , autre- ment que d'un commun accord avec les propriétaires de ces ac- tions de jouissance ( V .. n ° 48 et vo Voirie par eau ) . - 3. Dès que le gouvernement de la restauration vit les char- ges du trésor s'alléger et ...
... devis des travaux , autre- ment que d'un commun accord avec les propriétaires de ces ac- tions de jouissance ( V .. n ° 48 et vo Voirie par eau ) . - 3. Dès que le gouvernement de la restauration vit les char- ges du trésor s'alléger et ...
Page 827
... devis des travaux , déterminer le montant des taxes , exiger l'exécution de la corvée . En cas de résistance , il trouve tout l'appui nécessaire dans le pouvoir judiciaire , auprès de tous les juges de paix de la contrée . Mais , on a ...
... devis des travaux , déterminer le montant des taxes , exiger l'exécution de la corvée . En cas de résistance , il trouve tout l'appui nécessaire dans le pouvoir judiciaire , auprès de tous les juges de paix de la contrée . Mais , on a ...
Page 829
... devis des dépenses , le comité se met en instance auprès du parlement pour obtenir un bill d'autorisation . S'il y a des oppo- sitions , une enquête s'ouvre , et tous ceux qui demandent à être entendus sont interrogés par les ...
... devis des dépenses , le comité se met en instance auprès du parlement pour obtenir un bill d'autorisation . S'il y a des oppo- sitions , une enquête s'ouvre , et tous ceux qui demandent à être entendus sont interrogés par les ...
Page 838
... devis et adjudications desdits ou- vrages , sans néanmoins qu'ils puissent is pec re dans les lieux qui seront fermés de murs ou autre côture équivale se defense aux seigueurs ou propri cun trouble ni empêchement , sous 021 les usages ...
... devis et adjudications desdits ou- vrages , sans néanmoins qu'ils puissent is pec re dans les lieux qui seront fermés de murs ou autre côture équivale se defense aux seigueurs ou propri cun trouble ni empêchement , sous 021 les usages ...
Page 839
... devis ne seront pas jugés convenables ou suffisants , les inspecteurs généraux ou ingenieurs pourront en indiquer à prendre dans d'autres lieux ; mais lesdites in li- cations seront données par écrit et signées desdits inspecteurs ou ...
... devis ne seront pas jugés convenables ou suffisants , les inspecteurs généraux ou ingenieurs pourront en indiquer à prendre dans d'autres lieux ; mais lesdites in li- cations seront données par écrit et signées desdits inspecteurs ou ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
12 août 16 sept 1er juin 20 janv 27 août 28 pluv 29 juin adjudicataire adjudication août arrêté autorisé budget cahier des charges canal chemins de fer commission compagnie compétence concessionnaire cons conseil d'Etat conseil de préfecture Considérant construction contestations Cormenin Cotelle curage d'Et d'utilité publique déc décision décret demande département dépenses dispositions dommages causés entrepreneur de travaux exécutés experts fév finances frais Gomel gouvernement indemnité ingénieurs inspecteurs janv Jouvencel jugement juill juin l'adjudication l'administration L'arrêté du conseil l'autorité administrative l'entrepreneur l'Etat l'exécution des travaux l'indemnité l'ingénieur en chef loi du 16 loi du 28 LOUIS-PHILIPPE marché mars matériaux ment millions ministre mise en régie navigation ordonnance ouvriers payement ponts et chaussées préfet propriétaires propriété réclamer règlement relatives réparation résiliation résulte rivière routes sera seront service sieur somme spéciale statuer syndicat Tarbé termes de l'art terrains tion travaux publics tribunaux vaux