Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Part 2; Part 147Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1862 - Law |
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... indemnité qui est fixée à la moitié du prix de la journée des ou- vriers de la même espèce à l'époque de l'accident . Le nombre des journées de chômage sera constaté par le chirurgien de l'adminis- tration . L'entrepreneur sera tenu de ...
... indemnité qui est fixée à la moitié du prix de la journée des ou- vriers de la même espèce à l'époque de l'accident . Le nombre des journées de chômage sera constaté par le chirurgien de l'adminis- tration . L'entrepreneur sera tenu de ...
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... indemnité , à défaut d'ordre écrit : 1 ° un excédant de dimen- sion de pavés fournis par l'entrepreneur ( cons . d'Et . 2 août 1826 ) ( 1 ) ; 2o un mode d'exécution plus parfait que celui tracé par le devis , comme par exemple d'avoir ...
... indemnité , à défaut d'ordre écrit : 1 ° un excédant de dimen- sion de pavés fournis par l'entrepreneur ( cons . d'Et . 2 août 1826 ) ( 1 ) ; 2o un mode d'exécution plus parfait que celui tracé par le devis , comme par exemple d'avoir ...
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... indemnité est due à l'entrepreneur , s'il la réclame , dans les cas suivants : 1 ° de fournitures faites à l'administration dans un système de travaux qu'elle a ensuite abandonné ( cons . d'Et . 13 julll . 1828 , M. Tarbé , rap . , aff ...
... indemnité est due à l'entrepreneur , s'il la réclame , dans les cas suivants : 1 ° de fournitures faites à l'administration dans un système de travaux qu'elle a ensuite abandonné ( cons . d'Et . 13 julll . 1828 , M. Tarbé , rap . , aff ...
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... indemnité ne peut être accordée que par mesure d'équité ( cons . d'Et . 24 mars 1824 , M. Lebeau , rap . , aff . Moreau ) . 433. Il a été jugé de même qu'une indemnité n'est pas due à l'entrepreneur 1 ° à raison des pertes qu'il aura ...
... indemnité ne peut être accordée que par mesure d'équité ( cons . d'Et . 24 mars 1824 , M. Lebeau , rap . , aff . Moreau ) . 433. Il a été jugé de même qu'une indemnité n'est pas due à l'entrepreneur 1 ° à raison des pertes qu'il aura ...
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... indemnité à laquelle il a droit , à raison du dommage qui lui a été causé par la mise en régie des travaux . Dans la liqui- lation de cette indemnité , il sera tenu compte , non - seulement de l'in- luence que l'existence du bâtiment ...
... indemnité à laquelle il a droit , à raison du dommage qui lui a été causé par la mise en régie des travaux . Dans la liqui- lation de cette indemnité , il sera tenu compte , non - seulement de l'in- luence que l'existence du bâtiment ...
Contents
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874 | |
875 | |
876 | |
890 | |
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Common terms and phrases
12 août 16 sept 1er juin 20 janv 27 août 28 pluv 29 juin adjudicataire adjudication août arrêté autorisé budget cahier des charges canal chemins de fer clauses et conditions commission compagnie compétence concessionnaire cons conseil d'Etat conseil de préfecture Considérant construction contestations Cormenin Cotelle curage d'Et d'utilité publique déc décision décret demande département dépenses dispositions dommages causés entrepreneur de travaux établi exécutés experts fév finances frais Gomel gouvernement indemnité ingénieurs inspecteurs janv Jouvencel jugement juill juin l'adjudication l'administration L'arrêté du conseil l'autorité administrative l'entrepreneur l'Etat l'exécution des travaux l'indemnité l'ingénieur en chef loi du 16 loi du 28 LOUIS-PHILIPPE marché mars matériaux ment millions ministre navigation ordonnance ouvriers payement ponts et chaussées préfet propriétaires propriété réclamer règlement relatives réparation résiliation résulte rivière routes sera seront service sieur somme spéciale statuer syndicat Tarbé termes de l'art terrains tion travaux publics tribunaux vaux