Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Part 2; Part 147Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1862 - Law |
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... jugement purge les hypothèques conventionnelles , judiciaires ou légales , antérieures au jugement , après le délai de quinzaine ( art . 20 ) . Les actions en résolu- tion , en revendication , ou toutes autres actions réelles , ne peu ...
... jugement purge les hypothèques conventionnelles , judiciaires ou légales , antérieures au jugement , après le délai de quinzaine ( art . 20 ) . Les actions en résolu- tion , en revendication , ou toutes autres actions réelles , ne peu ...
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... jugement des affaires déférées aux tribunaux civils , et fausse cet arrêté , la régie de l'enregistrement fit commandement à Tavenaux application de l'art . 63 de la loi du 22 frim . an 7 , en ce que la cause a de payer la somme de 246 ...
... jugement des affaires déférées aux tribunaux civils , et fausse cet arrêté , la régie de l'enregistrement fit commandement à Tavenaux application de l'art . 63 de la loi du 22 frim . an 7 , en ce que la cause a de payer la somme de 246 ...
Page 885
... jugement qui rejette le moyen pris du défaut d'au- torisation préalable de la demande de Maigron par le conseil de préfec- ture , et l'exception d'incompétence proposée contre cette demande , le jugement est , sous ce double rapport ...
... jugement qui rejette le moyen pris du défaut d'au- torisation préalable de la demande de Maigron par le conseil de préfec- ture , et l'exception d'incompétence proposée contre cette demande , le jugement est , sous ce double rapport ...
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... jugement susceptible d'acquérir l'autorité de la chose jugée , surtout lorsque l'exécution de cette décision est subordonnée à l'acceptation de l'entrepreneur ; mais une fois le règlement de prix accepté par ce dernier , il devient pour ...
... jugement susceptible d'acquérir l'autorité de la chose jugée , surtout lorsque l'exécution de cette décision est subordonnée à l'acceptation de l'entrepreneur ; mais une fois le règlement de prix accepté par ce dernier , il devient pour ...
Page 914
... jugement du tribunal de Mon- tauban qui écarte ce déclinatoire . - Sur l'appel , arrêt confirmatif de la Cour de Toulouse , du 2 fév . 1842 . - Pourvoi pour violation de l'art . 4 de la loi du 28 pluv . an 8 , qui porte que les ...
... jugement du tribunal de Mon- tauban qui écarte ce déclinatoire . - Sur l'appel , arrêt confirmatif de la Cour de Toulouse , du 2 fév . 1842 . - Pourvoi pour violation de l'art . 4 de la loi du 28 pluv . an 8 , qui porte que les ...
Contents
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Common terms and phrases
12 août 16 sept 1er juin 20 janv 27 août 28 pluv 29 juin adjudicataire adjudication août arrêté autorisé budget cahier des charges canal chemins de fer clauses et conditions commission compagnie compétence concessionnaire cons conseil d'Etat conseil de préfecture Considérant construction contestations Cormenin Cotelle curage d'Et d'utilité publique déc décision décret demande département dépenses dispositions dommages causés entrepreneur de travaux établi exécutés experts fév finances frais Gomel gouvernement indemnité ingénieurs inspecteurs janv Jouvencel jugement juill juin l'adjudication l'administration L'arrêté du conseil l'autorité administrative l'entrepreneur l'Etat l'exécution des travaux l'indemnité l'ingénieur en chef loi du 16 loi du 28 LOUIS-PHILIPPE marché mars matériaux ment millions ministre navigation ordonnance ouvriers payement ponts et chaussées préfet propriétaires propriété réclamer règlement relatives réparation résiliation résulte rivière routes sera seront service sieur somme spéciale statuer syndicat Tarbé termes de l'art terrains tion travaux publics tribunaux vaux