Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Part 2; Part 147Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1862 - Law |
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... art . 47 ; M. Co- telle , 3 édit . , t . 1 , p . 120 ) . ― 317. Il y a moins de vingt ans , les conducteurs des ponts et chaussées formaient trois classes , et le traitement de ceux de la première classe ne s'élevait qu'à 1,500 fr ...
... art . 47 ; M. Co- telle , 3 édit . , t . 1 , p . 120 ) . ― 317. Il y a moins de vingt ans , les conducteurs des ponts et chaussées formaient trois classes , et le traitement de ceux de la première classe ne s'élevait qu'à 1,500 fr ...
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... art . 100 du cabier des charges de l'adjudication du pont de Sèvres , l'adjudicataire devait toujours se tenir en avance du quinzième des dépenses à faire pendant la campagne ; Que , par l'art . 97 du même cahier des charges , dans le ...
... art . 100 du cabier des charges de l'adjudication du pont de Sèvres , l'adjudicataire devait toujours se tenir en avance du quinzième des dépenses à faire pendant la campagne ; Que , par l'art . 97 du même cahier des charges , dans le ...
Page 895
... art dénommés en ce procès- verbal ... ; que si , par application de l'art . 22 des clauses et conditions générales , il a été admis à soumissionner l'exécution des ouvrages non prévus au devis et étrangers à son adjudica- tion , qui ont ...
... art dénommés en ce procès- verbal ... ; que si , par application de l'art . 22 des clauses et conditions générales , il a été admis à soumissionner l'exécution des ouvrages non prévus au devis et étrangers à son adjudica- tion , qui ont ...
Page 914
... art . 4 de la loi du 28 pluv . an 8. 19 juill . 1841 , jugement du tribunal de Mon- tauban qui écarte ce déclinatoire . - Sur l'appel , arrêt confirmatif de la Cour de Toulouse , du 2 fév . 1842 . - Pourvoi pour violation de l'art . 4 ...
... art . 4 de la loi du 28 pluv . an 8. 19 juill . 1841 , jugement du tribunal de Mon- tauban qui écarte ce déclinatoire . - Sur l'appel , arrêt confirmatif de la Cour de Toulouse , du 2 fév . 1842 . - Pourvoi pour violation de l'art . 4 ...
Page 928
... art . 1798 c . nap . n'a pas cette por tée ; 2o que l'entrepreneur a pu céder ce prix à des tiers sans que les ouvriers soient admis à critiquer cette cession faite sans fraude . Cette solution entraîne , par voie de conséquence , la re ...
... art . 1798 c . nap . n'a pas cette por tée ; 2o que l'entrepreneur a pu céder ce prix à des tiers sans que les ouvriers soient admis à critiquer cette cession faite sans fraude . Cette solution entraîne , par voie de conséquence , la re ...
Contents
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Common terms and phrases
12 août 16 sept 1er juin 20 janv 27 août 28 pluv 29 juin adjudicataire adjudication août arrêté autorisé budget cahier des charges canal chemins de fer clauses et conditions commission compagnie compétence concessionnaire cons conseil d'Etat conseil de préfecture Considérant construction contestations Cormenin Cotelle curage d'Et d'utilité publique déc décision décret demande département dépenses dispositions dommages causés entrepreneur de travaux établi exécutés experts fév finances frais Gomel gouvernement indemnité ingénieurs inspecteurs janv Jouvencel jugement juill juin l'adjudication l'administration L'arrêté du conseil l'autorité administrative l'entrepreneur l'Etat l'exécution des travaux l'indemnité l'ingénieur en chef loi du 16 loi du 28 LOUIS-PHILIPPE marché mars matériaux ment millions ministre navigation ordonnance ouvriers payement ponts et chaussées préfet propriétaires propriété réclamer règlement relatives réparation résiliation résulte rivière routes sera seront service sieur somme spéciale statuer syndicat Tarbé termes de l'art terrains tion travaux publics tribunaux vaux