Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Part 2; Part 147Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1862 - Law |
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... lois ou avec l'autorisation du gouvernement , résultent des votes législatifs et des crédits alloués à ce dernier , ou des fonds appartenant aux départements et aux communes , ou enfin des capitaux produits par des souscriptions et des ...
... lois ou avec l'autorisation du gouvernement , résultent des votes législatifs et des crédits alloués à ce dernier , ou des fonds appartenant aux départements et aux communes , ou enfin des capitaux produits par des souscriptions et des ...
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... lois des 28 pluv . an 8 et 16 sept . 1807 ; -Au fond ; - Considérant que l'administration avait le droit et le devoir de faire procéder au curage du lit du her et de faire dispa- raître les obstacles qui nuisaient à la libre navigation ...
... lois des 28 pluv . an 8 et 16 sept . 1807 ; -Au fond ; - Considérant que l'administration avait le droit et le devoir de faire procéder au curage du lit du her et de faire dispa- raître les obstacles qui nuisaient à la libre navigation ...
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... ( lois des 12-20 août 1790 , 6 nov . 1791 , et décr . 25 mars 1852 ) . 1060. Mais le préfet n'a pas le droit de prescrire des mesures susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété des récla- mants ; par exemple , de décider qu ...
... ( lois des 12-20 août 1790 , 6 nov . 1791 , et décr . 25 mars 1852 ) . 1060. Mais le préfet n'a pas le droit de prescrire des mesures susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété des récla- mants ; par exemple , de décider qu ...
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... lois des 11 sept . 1790 et 28 pluv . an 8 ; - Vu les ordonnances des 1er juin 1828 et 12 mars 1831 ; Considérant que les lois des 11 sept . 1790 , art . 3 et 4 et 28 pluv . an 8 , art . 4 , ont réservé à l'administration la connaissance ...
... lois des 11 sept . 1790 et 28 pluv . an 8 ; - Vu les ordonnances des 1er juin 1828 et 12 mars 1831 ; Considérant que les lois des 11 sept . 1790 , art . 3 et 4 et 28 pluv . an 8 , art . 4 , ont réservé à l'administration la connaissance ...
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... lois des 7 juill . 1853 et 3 mai 1841 ( V. eod . , nos 26 , 30 ) . - La compétence exceptionnelle attribuée aux conseils de préfecture par l'art . 4 , § 4 , de la loi du 28 pluv . an 8 , quant aux terrains pris , est donc abrogée ; il n ...
... lois des 7 juill . 1853 et 3 mai 1841 ( V. eod . , nos 26 , 30 ) . - La compétence exceptionnelle attribuée aux conseils de préfecture par l'art . 4 , § 4 , de la loi du 28 pluv . an 8 , quant aux terrains pris , est donc abrogée ; il n ...
Contents
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Common terms and phrases
12 août 16 sept 1er juin 20 janv 27 août 28 pluv 29 juin adjudicataire adjudication août arrêté autorisé budget cahier des charges canal chemins de fer clauses et conditions commission compagnie compétence concessionnaire cons conseil d'Etat conseil de préfecture Considérant construction contestations Cormenin Cotelle curage d'Et d'utilité publique déc décision décret demande département dépenses dispositions dommages causés entrepreneur de travaux établi exécutés experts fév finances frais Gomel gouvernement indemnité ingénieurs inspecteurs janv Jouvencel jugement juill juin l'adjudication l'administration L'arrêté du conseil l'autorité administrative l'entrepreneur l'Etat l'exécution des travaux l'indemnité l'ingénieur en chef loi du 16 loi du 28 LOUIS-PHILIPPE marché mars matériaux ment millions ministre navigation ordonnance ouvriers payement ponts et chaussées préfet propriétaires propriété réclamer règlement relatives réparation résiliation résulte rivière routes sera seront service sieur somme spéciale statuer syndicat Tarbé termes de l'art terrains tion travaux publics tribunaux vaux