Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Part 2; Part 147Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1862 - Law |
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... particuliers . Le péage de la route dite Blue - Bridge , à côté du canal , a été en outre con- cédé à la compagnie . La ville de Richmond , la banque de la ville de Virginie , et la banque des fermiers de Virginie , ont été autorisées à ...
... particuliers . Le péage de la route dite Blue - Bridge , à côté du canal , a été en outre con- cédé à la compagnie . La ville de Richmond , la banque de la ville de Virginie , et la banque des fermiers de Virginie , ont été autorisées à ...
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... particuliers de faire des saisies - arrêts ou oppositions sur les fonds destinés aux entrepreneurs de travaux pour le compte de l'Etat . Art . 1. Les créanciers particuliers des entrepreneurs et adjudicataires des ou- vrages faits ou à ...
... particuliers de faire des saisies - arrêts ou oppositions sur les fonds destinés aux entrepreneurs de travaux pour le compte de l'Etat . Art . 1. Les créanciers particuliers des entrepreneurs et adjudicataires des ou- vrages faits ou à ...
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... particuliers desdits entrepreneurs ou adjudicataires sont déclarées nulles et comme non avenues ( art . 2 ) . - Ne sont point comprises dans les dispositions des articles précédents les créances provenant du salaire des ouvriers em ...
... particuliers desdits entrepreneurs ou adjudicataires sont déclarées nulles et comme non avenues ( art . 2 ) . - Ne sont point comprises dans les dispositions des articles précédents les créances provenant du salaire des ouvriers em ...
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... particuliers . - 647. 1 ° Travaux pour le compte de l'Etat . Les disposi- tions du décret de l'an 2 sont à considérer relativement 1 ° aux créanciers particuliers de l'entrepreneur ; 2 ° aux ouvriers et fournisseurs de celui - ci . - En ...
... particuliers . - 647. 1 ° Travaux pour le compte de l'Etat . Les disposi- tions du décret de l'an 2 sont à considérer relativement 1 ° aux créanciers particuliers de l'entrepreneur ; 2 ° aux ouvriers et fournisseurs de celui - ci . - En ...
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... particuliers les sommes qui sont dues à l'entrepreneur ; mais sont - elles saisis- sables et disponibles , même à l'encontre des ouvriers et four- nisseurs , et quoique ceux - ci ne les aient point encore frappés d'opposition ? L ...
... particuliers les sommes qui sont dues à l'entrepreneur ; mais sont - elles saisis- sables et disponibles , même à l'encontre des ouvriers et four- nisseurs , et quoique ceux - ci ne les aient point encore frappés d'opposition ? L ...
Contents
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Common terms and phrases
12 août 16 sept 1er juin 20 janv 27 août 28 pluv 29 juin adjudicataire adjudication août arrêté autorisé budget cahier des charges canal chemins de fer clauses et conditions commission compagnie compétence concessionnaire cons conseil d'Etat conseil de préfecture Considérant construction contestations Cormenin Cotelle curage d'Et d'utilité publique déc décision décret demande département dépenses dispositions dommages causés entrepreneur de travaux établi exécutés experts fév finances frais Gomel gouvernement indemnité ingénieurs inspecteurs janv Jouvencel jugement juill juin l'adjudication l'administration L'arrêté du conseil l'autorité administrative l'entrepreneur l'Etat l'exécution des travaux l'indemnité l'ingénieur en chef loi du 16 loi du 28 LOUIS-PHILIPPE marché mars matériaux ment millions ministre navigation ordonnance ouvriers payement ponts et chaussées préfet propriétaires propriété réclamer règlement relatives réparation résiliation résulte rivière routes sera seront service sieur somme spéciale statuer syndicat Tarbé termes de l'art terrains tion travaux publics tribunaux vaux