Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Part 2; Part 147Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1862 - Law |
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... passé à la chambre des communes , les mêmes formalités re- L'acte du parle- commencent devant la chambre des lords . ment , qui délivre la concession demandée , pourvoit à ce que l'assemblée générale des souscripteurs forme un comité ...
... passé à la chambre des communes , les mêmes formalités re- L'acte du parle- commencent devant la chambre des lords . ment , qui délivre la concession demandée , pourvoit à ce que l'assemblée générale des souscripteurs forme un comité ...
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... passé . Si 90. 8 ° Jury d'expropriation . Tonte société autorisée par acle du parlement a le , droit d'acquérir tous les terrains qui se trouvent dans le périmètre tracé au plan joint au bill . La com- pagnie ne peut prendre possession ...
... passé . Si 90. 8 ° Jury d'expropriation . Tonte société autorisée par acle du parlement a le , droit d'acquérir tous les terrains qui se trouvent dans le périmètre tracé au plan joint au bill . La com- pagnie ne peut prendre possession ...
Page 849
... passé , soumis à l'approbation du directeur général des ponts et chaussées ; mais , lorsque l'estimation n'excédera pas 5,000 fr . , ils pourront être approuvés immé- diatement par le préfet , sur la proposition de l'ingénieur en chef ...
... passé , soumis à l'approbation du directeur général des ponts et chaussées ; mais , lorsque l'estimation n'excédera pas 5,000 fr . , ils pourront être approuvés immé- diatement par le préfet , sur la proposition de l'ingénieur en chef ...
Page 861
... passé une année hors du conseil . Les chefs des différents services du ministère de l'intérieur et les commissaires désignés par les autres ministres , seront admis aux séances du conseil , lorsqu'il y aura lieu de discuter les affaires ...
... passé une année hors du conseil . Les chefs des différents services du ministère de l'intérieur et les commissaires désignés par les autres ministres , seront admis aux séances du conseil , lorsqu'il y aura lieu de discuter les affaires ...
Page 869
... passé dans cette position lui est compté , mais pour une durée de cinq années au plus , dans la liquidation de la pension de retraite . Il conserve , pendant la même période , ses droits à l'avancement . Après cinq ans , l'ingénieur en ...
... passé dans cette position lui est compté , mais pour une durée de cinq années au plus , dans la liquidation de la pension de retraite . Il conserve , pendant la même période , ses droits à l'avancement . Après cinq ans , l'ingénieur en ...
Contents
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Common terms and phrases
12 août 16 sept 1er juin 20 janv 27 août 28 pluv 29 juin adjudicataire adjudication août arrêté autorisé budget cahier des charges canal chemins de fer clauses et conditions commission compagnie compétence concessionnaire cons conseil d'Etat conseil de préfecture Considérant construction contestations Cormenin Cotelle curage d'Et d'utilité publique déc décision décret demande département dépenses dispositions dommages causés entrepreneur de travaux établi exécutés experts fév finances frais Gomel gouvernement indemnité ingénieurs inspecteurs janv Jouvencel jugement juill juin l'adjudication l'administration L'arrêté du conseil l'autorité administrative l'entrepreneur l'Etat l'exécution des travaux l'indemnité l'ingénieur en chef loi du 16 loi du 28 LOUIS-PHILIPPE marché mars matériaux ment millions ministre navigation ordonnance ouvriers payement ponts et chaussées préfet propriétaires propriété réclamer règlement relatives réparation résiliation résulte rivière routes sera seront service sieur somme spéciale statuer syndicat Tarbé termes de l'art terrains tion travaux publics tribunaux vaux