Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Part 2; Part 147Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1862 - Law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 831
... peuvent vendre et acheter , attaquer et se défen- dre devant les tribunaux , sans qu'aucune autorité administra- tive puisse prétendre les autoriser et s'en mêler en aucune façon . - La commune a des devoirs sociaux à remplir envers le ...
... peuvent vendre et acheter , attaquer et se défen- dre devant les tribunaux , sans qu'aucune autorité administra- tive puisse prétendre les autoriser et s'en mêler en aucune façon . - La commune a des devoirs sociaux à remplir envers le ...
Page 851
... peuvent recevoir les observations auxquelles pourra donner lieu l'entreprise projetee . |. donné lieu , la répartition des crédits législatifs , les mesures relatives au personnel des ingenieurs , seront arrêtés par le ministre du ...
... peuvent recevoir les observations auxquelles pourra donner lieu l'entreprise projetee . |. donné lieu , la répartition des crédits législatifs , les mesures relatives au personnel des ingenieurs , seront arrêtés par le ministre du ...
Page 867
... peuvent se partager en deux ordres ; les relations intérieures et celles du dehors ( M. Cotelle , 50 édit . , t . 1 , p . 91 ) . - 296. Les relations intérieures peuvent s'analyser comme il suit : -1 ° Etude et préparation des projets ...
... peuvent se partager en deux ordres ; les relations intérieures et celles du dehors ( M. Cotelle , 50 édit . , t . 1 , p . 91 ) . - 296. Les relations intérieures peuvent s'analyser comme il suit : -1 ° Etude et préparation des projets ...
Page 869
... peuvent aussi être chargés , sur la demande des préfets et sous l'approbation du directeur général , d'exécuter les travaux étrangers aux ponts et chaussées , mais dépendant de l'administration publique , de celle des départements ou ...
... peuvent aussi être chargés , sur la demande des préfets et sous l'approbation du directeur général , d'exécuter les travaux étrangers aux ponts et chaussées , mais dépendant de l'administration publique , de celle des départements ou ...
Page 870
... peuvent découvrir de con- traire au bien du service ( décr . 7 fuct . an 12 , art . 47 ; M. Co- telle , 3 édit . , t . 1 , p . 120 ) . ― 317. Il y a moins de vingt ans , les conducteurs des ponts et chaussées formaient trois classes ...
... peuvent découvrir de con- traire au bien du service ( décr . 7 fuct . an 12 , art . 47 ; M. Co- telle , 3 édit . , t . 1 , p . 120 ) . ― 317. Il y a moins de vingt ans , les conducteurs des ponts et chaussées formaient trois classes ...
Contents
1049 | |
1052 | |
1071 | |
1087 | |
1111 | |
1114 | |
1127 | |
1139 | |
864 | |
874 | |
875 | |
876 | |
890 | |
954 | |
971 | |
972 | |
1008 | |
1202 | |
1227 | |
1264 | |
1286 | |
1308 | |
1383 | |
1415 | |
1428 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
12 août 16 sept 1er juin 20 janv 27 août 28 pluv 29 juin adjudicataire adjudication août arrêté autorisé budget cahier des charges canal chemins de fer clauses et conditions commission compagnie compétence concessionnaire cons conseil d'Etat conseil de préfecture Considérant construction contestations Cormenin Cotelle curage d'Et d'utilité publique déc décision décret demande département dépenses dispositions dommages causés entrepreneur de travaux établi exécutés experts fév finances frais Gomel gouvernement indemnité ingénieurs inspecteurs janv Jouvencel jugement juill juin l'adjudication l'administration L'arrêté du conseil l'autorité administrative l'entrepreneur l'Etat l'exécution des travaux l'indemnité l'ingénieur en chef loi du 16 loi du 28 LOUIS-PHILIPPE marché mars matériaux ment millions ministre navigation ordonnance ouvriers payement ponts et chaussées préfet propriétaires propriété réclamer règlement relatives réparation résiliation résulte rivière routes sera seront service sieur somme spéciale statuer syndicat Tarbé termes de l'art terrains tion travaux publics tribunaux vaux