Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Part 2; Part 147Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1862 - Law |
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... service de la République , qui seraient convaincus d'avoir obtenu , soit par eux - mêmes , soit par leurs agents , des sommes au delà de celles qui leur revenaient pour leurs marchés , ou des besoins constatés de leur service , la peine ...
... service de la République , qui seraient convaincus d'avoir obtenu , soit par eux - mêmes , soit par leurs agents , des sommes au delà de celles qui leur revenaient pour leurs marchés , ou des besoins constatés de leur service , la peine ...
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... service public . 2. Tous les employés à appointements sur ces diff'rents travaux seront salariés en totalité par le trésor public , à compter du 1er nivòse . 3. Toutes les troupes de libre disposition pourront être employées au service ...
... service public . 2. Tous les employés à appointements sur ces diff'rents travaux seront salariés en totalité par le trésor public , à compter du 1er nivòse . 3. Toutes les troupes de libre disposition pourront être employées au service ...
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... service des travaux publics . Le ministre de l'intérieur , par l'intermédiaire des di- rectoires de districts , dirigera les réquisitions sur les personnes et le droit de pré- emption sur les choses . 6 Les citoyens remplaçant les ...
... service des travaux publics . Le ministre de l'intérieur , par l'intermédiaire des di- rectoires de districts , dirigera les réquisitions sur les personnes et le droit de pré- emption sur les choses . 6 Les citoyens remplaçant les ...
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... service en conservant le titre , le grade et le traitement d'inspec- feurs généraux . 6. Le territoire de l'empire formera quinze divisions , sous le rapport du service des ponts et chaussées , navigation , et des ports de commerce ; il ...
... service en conservant le titre , le grade et le traitement d'inspec- feurs généraux . 6. Le territoire de l'empire formera quinze divisions , sous le rapport du service des ponts et chaussées , navigation , et des ports de commerce ; il ...
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... service seront L'élève en mission pourra être réprimees par les arrêts , suivant l'ordre ci - apres . · mis aux arrêts pour un terme qui ne pourra excéder dix jours , par l'ingénieur or dinaire , à la charge d'en prévenir l'ingénieur en ...
... service seront L'élève en mission pourra être réprimees par les arrêts , suivant l'ordre ci - apres . · mis aux arrêts pour un terme qui ne pourra excéder dix jours , par l'ingénieur or dinaire , à la charge d'en prévenir l'ingénieur en ...
Contents
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875 | |
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Common terms and phrases
12 août 16 sept 1er juin 20 janv 27 août 28 pluv 29 juin adjudicataire adjudication août arrêté autorisé budget cahier des charges canal chemins de fer clauses et conditions commission compagnie compétence concessionnaire cons conseil d'Etat conseil de préfecture Considérant construction contestations Cormenin Cotelle curage d'Et d'utilité publique déc décision décret demande département dépenses dispositions dommages causés entrepreneur de travaux établi exécutés experts fév finances frais Gomel gouvernement indemnité ingénieurs inspecteurs janv Jouvencel jugement juill juin l'adjudication l'administration L'arrêté du conseil l'autorité administrative l'entrepreneur l'Etat l'exécution des travaux l'indemnité l'ingénieur en chef loi du 16 loi du 28 LOUIS-PHILIPPE marché mars matériaux ment millions ministre navigation ordonnance ouvriers payement ponts et chaussées préfet propriétaires propriété réclamer règlement relatives réparation résiliation résulte rivière routes sera seront service sieur somme spéciale statuer syndicat Tarbé termes de l'art terrains tion travaux publics tribunaux vaux