Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Part 2; Part 147Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1862 - Law |
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... statuer sur les intérêts par eux réclamés ( cons . d'Etat du 21 oct . 1831 , M. Macarel , rap . , aff . hér . Boulabert ) . 165. Les fonds de l'Etat alloués au budget ne sauraient suffire à toutes les dépenses nécessitées par les ...
... statuer sur les intérêts par eux réclamés ( cons . d'Etat du 21 oct . 1831 , M. Macarel , rap . , aff . hér . Boulabert ) . 165. Les fonds de l'Etat alloués au budget ne sauraient suffire à toutes les dépenses nécessitées par les ...
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... statuer sur les difficultés qui s'élèvent entre les entrepreneurs de travaux 188. Relativement aux bâtiments et terrains dépendant du service de l'artillerie , écoles , directions , arsenaux de construc- tion , forges et fonderies ...
... statuer sur les difficultés qui s'élèvent entre les entrepreneurs de travaux 188. Relativement aux bâtiments et terrains dépendant du service de l'artillerie , écoles , directions , arsenaux de construc- tion , forges et fonderies ...
Page 859
... statuer sur les offres qui ont pu être faites et sur le concours auquel elles peuvent donner lieu entre les soumissionnaires nouvellement intervenus et les adjudicataires . Pendant les quatre derniers jours il ne peut plus être présenté ...
... statuer sur les offres qui ont pu être faites et sur le concours auquel elles peuvent donner lieu entre les soumissionnaires nouvellement intervenus et les adjudicataires . Pendant les quatre derniers jours il ne peut plus être présenté ...
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... statuer sur toutes autres questions qui ne sont pas expressément réservées à la délibération générale du conseil d'Etat ( ord . du 27 déc . 1847 , art . 1 ) . · Les affaires ci - dessus énumérées sont portées à l'assemblée générale ...
... statuer sur toutes autres questions qui ne sont pas expressément réservées à la délibération générale du conseil d'Etat ( ord . du 27 déc . 1847 , art . 1 ) . · Les affaires ci - dessus énumérées sont portées à l'assemblée générale ...
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... statuer , soit que la matière soit purement administrative ou gracieuse , soit qu'elle ait un caractère contentieux . Dans le second cas , la décision prise par le ministre même ne fera pas obstacle à ce que la question soit portée au ...
... statuer , soit que la matière soit purement administrative ou gracieuse , soit qu'elle ait un caractère contentieux . Dans le second cas , la décision prise par le ministre même ne fera pas obstacle à ce que la question soit portée au ...
Contents
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864 | |
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875 | |
876 | |
890 | |
954 | |
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Common terms and phrases
12 août 16 sept 1er juin 20 janv 27 août 28 pluv 29 juin adjudicataire adjudication août arrêté autorisé budget cahier des charges canal chemins de fer clauses et conditions commission compagnie compétence concessionnaire cons conseil d'Etat conseil de préfecture Considérant construction contestations Cormenin Cotelle curage d'Et d'utilité publique déc décision décret demande département dépenses dispositions dommages causés entrepreneur de travaux établi exécutés experts fév finances frais Gomel gouvernement indemnité ingénieurs inspecteurs janv Jouvencel jugement juill juin l'adjudication l'administration L'arrêté du conseil l'autorité administrative l'entrepreneur l'Etat l'exécution des travaux l'indemnité l'ingénieur en chef loi du 16 loi du 28 LOUIS-PHILIPPE marché mars matériaux ment millions ministre navigation ordonnance ouvriers payement ponts et chaussées préfet propriétaires propriété réclamer règlement relatives réparation résiliation résulte rivière routes sera seront service sieur somme spéciale statuer syndicat Tarbé termes de l'art terrains tion travaux publics tribunaux vaux