Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Part 2; Part 147Bureau de la Jurisprudence générale du royaume, 1862 - Law |
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... tribunaux , saisis de la demande en payement formée par les ouvriers contre l'entrepreneur , s'en sont tenus à la règle qu'il lui était défendu de sous - iraiter , le tâcheron ne pouvant être et n'étant qu'un agent de l'entrepre- neur ...
... tribunaux , saisis de la demande en payement formée par les ouvriers contre l'entrepreneur , s'en sont tenus à la règle qu'il lui était défendu de sous - iraiter , le tâcheron ne pouvant être et n'étant qu'un agent de l'entrepre- neur ...
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... tribunaux pour faire valoir , ainsi qu'il avisera , contre Depauw et Vandeweghe , l'effet des conventions dont il demande l'exécu- tion dans son intérêt privé . Du 25 mai 1811. - Décr . cons . d'Et . ― ―― ( 1 ) ( Martin . ) - Louis ...
... tribunaux pour faire valoir , ainsi qu'il avisera , contre Depauw et Vandeweghe , l'effet des conventions dont il demande l'exécu- tion dans son intérêt privé . Du 25 mai 1811. - Décr . cons . d'Et . ― ―― ( 1 ) ( Martin . ) - Louis ...
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... tribunaux ordinaires ; Art . 1. Les arrêtés du conseil de préfecture du département de la Haute - Saône , des 12 déc . 1825 et 13 fév . 1826 , sont annulés pour in- compétence . —Art . 2. A défaut de conciliation , les parties sont ren ...
... tribunaux ordinaires ; Art . 1. Les arrêtés du conseil de préfecture du département de la Haute - Saône , des 12 déc . 1825 et 13 fév . 1826 , sont annulés pour in- compétence . —Art . 2. A défaut de conciliation , les parties sont ren ...
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... tribunaux d'en connaître ( avis cons . d'Et . 12 fév . 1819 ) , et il en est de même des saisies - arrêts formées au trésor sur les sommes dues aux entrepreneurs ; car , dans les deux cas , il s'agit de règles purement civiles .. Il a ...
... tribunaux d'en connaître ( avis cons . d'Et . 12 fév . 1819 ) , et il en est de même des saisies - arrêts formées au trésor sur les sommes dues aux entrepreneurs ; car , dans les deux cas , il s'agit de règles purement civiles .. Il a ...
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... tribunaux . LOUIS , etc .; Considérant que la résiliation de l'adjudication a été prononcée par le préfet et approuvée par notre ministre de l'intérieur , et que le sieur Treillet y a acquiescé , en signant et acceptant le dé- compte ...
... tribunaux . LOUIS , etc .; Considérant que la résiliation de l'adjudication a été prononcée par le préfet et approuvée par notre ministre de l'intérieur , et que le sieur Treillet y a acquiescé , en signant et acceptant le dé- compte ...
Contents
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Common terms and phrases
12 août 16 sept 1er juin 20 janv 27 août 28 pluv 29 juin adjudicataire adjudication août arrêté autorisé budget cahier des charges canal chemins de fer clauses et conditions commission compagnie compétence concessionnaire cons conseil d'Etat conseil de préfecture Considérant construction contestations Cormenin Cotelle curage d'Et d'utilité publique déc décision décret demande département dépenses dispositions dommages causés entrepreneur de travaux établi exécutés experts fév finances frais Gomel gouvernement indemnité ingénieurs inspecteurs janv Jouvencel jugement juill juin l'adjudication l'administration L'arrêté du conseil l'autorité administrative l'entrepreneur l'Etat l'exécution des travaux l'indemnité l'ingénieur en chef loi du 16 loi du 28 LOUIS-PHILIPPE marché mars matériaux ment millions ministre navigation ordonnance ouvriers payement ponts et chaussées préfet propriétaires propriété réclamer règlement relatives réparation résiliation résulte rivière routes sera seront service sieur somme spéciale statuer syndicat Tarbé termes de l'art terrains tion travaux publics tribunaux vaux