 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 888 pages
...fonctions publiques dont ils sont revêtus, sont, aux termes de l'art, u de la constilulion de 1852, « les ministres, les membres du sénat, du corps législatif et du conseil d'Etat, les officiers de terre et de mer, les magistrats et les fonctionnaires publics. » 33. Que... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 746 pages
...soumis a cette obligation jusqu'à la Constitution de 1852. D'après l'art. 14 de cette Constitution, «les ministres, les membres du Sénat , du Corps...obéissance à la Constitution et fidélité au Président. » Un décret du 8 mars 1852 , rendu pour l'exécution de l'art. 14 de la Constitution, a décidé... | |
 | France - 1852 - 46 pages
...point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat. Art. 14. Les ministres, les membres du sénat, du corps législatif...conçu : Je jure obéissance à la constitution et ftdélité au Président. Art. 15. Un sénatus-consulte fixe la somme allouée annuellement au Président... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...sénat. Art. 1 *. Les ministres, les membres du sénat, du corps législatif et du cpnseil-d'Etat, les officiers de terre et de mer, les magistrats et...Constitution et fidélité au Président. Art. 15. Un sénaïus-consulle fixe la somme allouée annuellement au Président de la République pour toute la... | |
 | Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 pages
...point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le sénat. « Art. 14. Les ministres, les membres du sénat, du corps législatif...mer, les magistrats et les fonctionnaires publics prêteront le serment ainsi conçu : Je jure utcissance à la Canslilution et fidélité au Président.... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...le sénat. Art. 14. Les ministres, les membres du ténat, du corps législatif et du conseil d'Etat, les officiers de terre et de mer, les magistrats et...ainsi conçu : Je jure obéissance à la Constitution ct fidélité au Prétident. Art. 15. Un sénatus-consulte fixe la somme allouée annuellement au président... | |
 | Léo Lespès - France - 1852 - 528 pages
...point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis on accusation que par le sénat. « Art. 14. Les ministres, les membres du sénat, du corps législatif...les officiers de terre et de mer, les magistrats et Jes fonctionnaires publics prêteront le serment ainsi conçu : Je jure obe'isscmce à la Constitution... | |
 | comte Du Lau d'Allemans - 1852 - 480 pages
...ou éludé, établit l'obligation pour les Ministres, les membres du Sénat, du Corps législatif, du Conseil d'État, les officiers de terre et de mer, les Magistrats et les fonctionnaires publics de prêter un serment ainsi conçu : « Je jure obéissance à la Constitution et fidélité au Président.... | |
 | Almanacs, French - 1852 - 1156 pages
...n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat. i ¡. Les ministres, les membres du Sénat, \ du Corps législatif et du Conseil d'État, le,i officiers de terre et de mer. tes magistrats et les fonctionnaires publics prêtent le ser! ment... | |
 | Somme (France). Conseil général - Somme (France) - 1852 - 612 pages
...point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par te Sénat. Art. 14. Les ministres, les membres du Sénat, du Corps législatif et du conseil d'Etat, les officiers de terre et de mer , les magistrats et les fonctionnaires publics prêtent le... | |
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Les ministres, les membres du Sénat, du Corps législatif et du conseil d'État, les officiers de terre et de mer, les magistrats et les fonctionnaires publics prêtent le serment ainsi conçu : Je jure obéissance à la Constitution et fidélité au... 
