| Georg Friedrich Martens - Europe - 1836 - 694 pages
...ART. II. A dater du jour de l'entrée en fonctions du Régent la constitution deviendra obligatoire dans toutes celles de ses dispositions , qui ne sont pas contraires au présent Décret. Le Congrès National se réserve le droit de nommer le Chef de l'Etat. Le Congrès exclusivement... | |
| Étienne Constantin baron de Gerlache - 1842 - 1136 pages
...Art. 2. A dater du jour de l'entrée en fonctions du régent, l> constitution deviendra obligatoire dans toutes celles de ses dispositions qui ne sont pas contraires au présent décret. » Le congrès national , exclusivement, continuera à exercer I» pouvoirs législatif et... | |
| Pas-de-Calais (France) - 1851 - 572 pages
...leurs devoirs et leurs obligations par des statuts qui ont force de loi . Art. 7. La Constitution du 15 janvier 1852 est maintenue dans toutes celles de ses...Sénatus-Consulte ; il ne pourra y être apporté de mo* diflcation que dans les formes et par les moyens qu'elle a prévus. Art. 8. La proposition suivante... | |
| Napoléon III ((empereur des Français ;) - 1852 - 50 pages
...leurs devoirs et leurs obligations par des Statuts qui ont force de loi. ART. 7. La Constitution du 15 janvier 1852 est maintenue dans toutes celles de ses...Sénatus-consulte; il ne pourra y être apporté de modifications que dans les formes et par les moyens qu'ellia prévus. Atrr. 8. La proposition suivante... | |
| Jean Claude Barthélemy Gallix, de l'Hérault Guy - France - 1853 - 672 pages
...autres membres de sa famille. « L'Empereur a pleine autorité sur tous les membres de sa famine : « il règle leurs devoirs et leurs obligations par des...de ses dispositions qui ne sont pas contraires au pré• sent séoatus-consulte : il ne pourra y être apporté de modification « que dans les formes... | |
| Nord dépt - 1853 - 458 pages
...de sa famille ; il règle leurs devoirs et leurs obligations par des statuts qui ont force de loi. 7. La Constitution du 14 janvier 1852 est maintenue...Sénatus-Consulte ; il ne pourra y être apporté de modifications que dans les formes et par les moyens qu'elle a prévus. 8. La proposition suivante sera... | |
| Ph Valette - 1853 - 768 pages
...leurs devoirs et leurs obligations par des statuts qui ont force de loi. ART. 7. La Constitution du 15 janvier 1852 est maintenue dans toutes celles de ses...sénatus-consulte; il ne pourra y être apporté de modifications que dans les formes et par les moyens qu'elle a prévus. ART. 8. La proposition suivante... | |
| Jean-Claude-Barthélémy Gallix - 1853 - 946 pages
...obligations par des statuts qui ont • force de loi. « Art- 7 —La Constitution du 14 janvier 4852 est maintenue dans • toutes celles de ses dispositions qui ne sont pas contraires au pré• sent sénatus-consulte : il ne pourra y être apporté (Je modification « que dans les formes... | |
| Europe - 1854 - 912 pages
...leurs obligations par des statuts qui ont force de loi. Art. 7. La constitution du t.') janvier 18J1! est maintenue dans toutes celles de ses dispositions...sénatus-consulte; il ne pourra y être apporté de modifications que dans les formes et par les moyens qu'elle a prévu». Art. 8. La proposition suivante... | |
| Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants. Néanmoins, s'il n'e.\iste pas d'enfants de ce mariage, en cas de dissolution...sénatus-consulte; il ne pourra y être apporté de moII) En vertu de cet article, un décret organique du 18 décembre 1852 a réglé ainsi qu'il suit... | |
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