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" Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. "
Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur Aussenpolitik der ... - Page 85
edited by - 1884
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...assistent aux séances et peuvent être entendus. Toutes les décisions sont rendues en séance publique, à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. 17. Les jeunes gens portés sur les tableaux de recensement, ainsi...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 21

France - Law - 1881 - 1520 pages
...présents sont constatés en tête du procès-verbal de la •éanre. Le» dérivons smrt prises a la majorité des voix des membres présents; en cas de partage, la voix du président est prépi ndérante. Tint ne peut voter par procuration dans le sein du conseil. Les délibérations...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative ..., Volume 3; Volume 83

Engineering law - 1913 - 978 pages
...tiers de ses membres ou sur 1" invitation directe du préfet. Art. 10. — Les délibérations seront prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage, la voix du président sera prépon'J'Tantf. La commission syndicale ne pourra délibérer qu'au nombre de cinq...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1840 - 586 pages
...fonctions de scrutateurs et de secrétaire. t\"L Les délibérations de l'assemblée générale ¿ont prises à la majorité des voix des membres présents; en cas de partage, la voix du président esl prépondérante. 43. Le nombre d'actions de chaque membre présent est constaté par...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...appartiendraient ¿l'universalité des actionnaires. 33. Les délibérations de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Vingt actions de 1'un.e on de l'autre eérie donnent droit à une voix,...
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LOIS DECRETS

Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pages
...où Ц ne s'agit pas de l'un des objets énoncés sous le paragraphe 3* de l'art. 29, sont prises a la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président l'emporte. Les délibérations de rassemblée générale sont constatées pat drs procès-verbaux...
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Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...secrétaire et les scrutateurs. 27. Les delibérations de l'assemblée générale sont prises à la simple majorité des voix des membres présents. — En cas de partage, la voix du président est prépondérante. — La propriété de dix actions donne une voix; celle de trente,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1846 - 606 pages
...le bureau désigne le secrétaire. oh. L«* délibérations de rassemblé générale sont prises a la majorité des voix des membres présents. En cas de partage , la voix du président est prépondérante. 39' Trente actions donnent droit a une voix ; le même actionnaire...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1847 - 648 pages
...délibération du consei d'administration soit valable , cinq membres au moins doivent assister au conseil. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage , celle du président ou de celui qui le remplace est prépondérante. Les délibérations du conseil...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...directeur, ou qui lui sont portées par un chef de service. «ART. 5. Les avis du conseil sont pris à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage d'opinions, la voix du président est prépondérante. « ART. 6. Le conseil d'administration est convoqué...
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