Bulletin officiel du Ministère de la justice: Décrets. Arrêtés. Circulaires. DécisionsImprimerie nationale., 1893 - Citizenship |
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Common terms and phrases
10 du Code Alger Alsace-Lorraine août arrondissement de Lille articles 9 avocat avril Bouches-du-Rhône canton d'Armentières canton d'Oran canton de Marseille canton Ouest canton Sud Code civil condamnés décédé décembre Déclaration souscrite décret demeurant père démissionnaire devant le juge faculté de répudiation février Française en vertu iv arrondissement janvier juge de paix juillet juin justice l'article 10 Lille Nord maire mars Marseille Bouches-du-Rhône mère nés Meurthe-et-Moselle Ministre nés en Belgique nés en Italie nommé président nommé procureur nommé substitut notaire novembre octobre Oran paix du canton paix du xvIII perdu la qualité père ayant perdu père et mère père réintégré prévue par l'article Procureur général profit du susnommé ration ci-dessus souscrite relégation remplacement République répudiation prévue rétribué du juge Roubaix Nord septembre 1892 siège les fonctions souscrite le 17 substitut du procureur Suppléant du juge Suppléant rétribué tion Tourcoing vant le juge vertu des articles vue de renoncer xvIII arrondissement
Popular passages
Page 8 - Avant le 1er janvier 1884, l'organisation centrale de chaque ministère sera réglée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique et inséré au Journal officiel. Aucune modification ne pourra être apportée que dans la même forme et avec la même publicité » ; Le Conseil d'Etat entendu, Décrète : TITRE PREMIER.
Page 79 - Lorsque le droit proportionnel aura été acquitté sur un jugement rendu par défaut, la perception sur le jugement contradictoire qui pourra...
Page 190 - Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française...
Page 150 - Deux ou plusieurs conseils généraux peuvent se concerter, conformément aux dispositions du titre 7 de la loi du 10 août 1871 et de l'article 6 de la loi du 5 juin 1875, pour construire ou transformer à frais communs des établissements pénitentiaires en vue de la mise en pratique du régime de l'emprisonnement individuel.
Page 201 - Gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration , et qu'il n'ait en outre produit , s'il ya lieu, un certificat constatant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux, conformément à la loi militaire de son pays , sauf les exceptions prévues aux traités ; 5
Page 90 - ... mais à la continuation de la procédure antérieure. Pour être admis au bénéfice des suppressions et réductions d'impôts prononcées par la présente loi, les actes, jugements, sentences, arrêts et expéditions devront rappeler la date et la nature de l'acte initial de l'instance ou de la procédure à laquelle ils se rapportent. Les surtaxes établies seront perçues toutes les fois que les actes, jugements, sentences ou arrêts ne renfermeront pas celte mention.
Page 44 - L'objet du différend avec l'exposé succinct des motifs allégués; 2° Leur acceptation ou refus de recourir à la conciliation et à l'arbitrage ; 3° Les noms, qualités et domiciles des délégués choisis, le cas échéant, par les parties, sans que le nombre des personnes désignées de chaque côté puisse être supérieur à cinq. Le délai de trois jours pourra être augmenté pour les causes et dans les conditions indiquées à l'article 4.
Page 71 - Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit particulier.
Page 36 - Les patrons, ouvriers ou employés entre lesquels s'est produit un différend d'ordre collectif portant sur les conditions du travail peuvent soumettre les questions qui les divisent à un comité de conciliation et, à défaut d'entente dans ce comité, à un conseil d'arbitrage, lesquels seront constitués dans les formes suivantes.
Page 40 - Si la proposition est acceptée, le juge de paix invite d'urgence les parties ou les délégués désignés par elles à se réunir en comité de conciliation. Les réunions ont lieu en présence du juge de paix, qui est à la disposition du comité pour diriger les débats.