 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - 510 pages
...ou plusieurs départements peuvent être admis à construire ou à transformer, de commun accord et à frais communs, des établissements pénitentiaires...pratique du régime de l'emprisonnement individuel. « Chaque département a, dans ce cas, sa part à fournir de la valeur totale des dépenses de construction... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...Seine-et-Oise une subvention pour l'appropriation de la maison d'arrêt et de correction d'Etampes en vue de la mise en pratique du régime de l'emprisonnement individuel. (XII, B. CCCCIX, n. 7316.) Le Président de la République, sur le rapport du ministre de l'intérieur... | |
 | Prisons - 1884 - 1096 pages
...communs, des établissements pénitentiaires pour satisfaire aux prescriptions de l'article précédent, en vue de la mise en pratique du régime de l'emprisonnement individuel. Chaque département aura, dans ce cas, sa part à fournir de la valeur totale des dépenses de construction... | |
 | Société générale des prisons (France) - Prisons - 1884 - 988 pages
...communs, des établissements pénitentiaires pour satisfaire aux prescriptions de l'article précédent, en vue de la mise en pratique du régime de l'emprisonnement individuel. Chaque département aura, dans ce cas, sa part à fournir de la valeur totale des dépenses de construction... | |
 | Société générale des prisons (France) - Prisons - 1889 - 972 pages
...aux dispositions du titre VII de la loi du 30 août 1871 et de l'article 6 de la loi du 5 juin 1875. pour construire ou transformer à frais communs des...pratique du régime de l'emprisonnement individuel. « La part contributive de chaque département dans le payement do la dépense est, sauf convention... | |
 | France - 1891 - 1120 pages
...aux dispositions du tilre VII de la loi du 10 août 1871 et de l'article 6 de laloi du 5 juin 1875, pour construire ou transformer à frais communs des...pratique du régime de l'emprisonnement individuel. La part contributive de chaque département dans le payement de la dépense est, sauf convention contraire,... | |
 | Henri de Forcrand - Criminal law - 1893 - 188 pages
...nous applaudissons à la loi du 4 février 1893 dont le but est la construction ou la transformation des établissements pénitentiaires en vue de la mise...pratique du régime de l'emprisonnement individuel. Ce mode de détention sévère et moral donnera, nous en sommes assuré, des résultats importants,... | |
 | Law - 1894 - 304 pages
...loi du 10 août 1871 (1) et de l'article 6 de la loi du 5 juin 1875, pour construire ou tranformer à frais communs des établissements pénitentiaires...pratique du régime de l'emprisonnement individuel. cipe dans la même mesure aux droits et charges de la propriété. Art. 5. — En cas de création... | |
 | France - Prison administration - 1895 - 672 pages
...déparlement préfère conserver son droit de propriété sur les prisons de courtes peines, mais désire, en même temps, atténuer les charges qu'il aurait à...satisfaire aux prescriptions de la loi, il est autorisé a s'entendre avec un ou plusieurs départements voisins pour construire ou transformer à frais communs... | |
 | Criminal statistics - 1896 - 948 pages
...département préfère conserver son droit de propriété sur les prisons de courtes peines, mais désire, en même temps, atténuer les charges qu'il aurait à...pratique du régime de l'emprisonnement individuel. Enù'n, aux termes de l'article 9 de la loi du 5 février, des chantiers pénitentiaires peuvent être... | |
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Deux ou plusieurs conseils généraux peuvent se concerter, conformément aux dispositions du titre 7 de la loi du 10 août 1871 et de l'article 6 de la loi du 5 juin 1875, pour construire ou transformer à frais communs des établissements pénitentiaires... 
