 | Mining law - 1892 - 468 pages
...patrons, ouvriers ou employés, ou leurs représentants, à lui faire connaître dans les trois jours : 1° L'objet du différend avec l'exposé succinct...de chaque côté puisse être supérieur à cinq. Le délai de trois jours pourra être augmenté pour les causes et dans les conditions indiquées à... | |
 | 1892 - 1114 pages
...l'arbitrage; 3° Les noms, qualités et domiciles des délégués choisis, le cas échéant, parles parties, sans que le nombre des personnes désignées...de chaque côté puisse être supérieur à cinq. Le délai de trois jours pourra être augmenté pour les causes et dans les conditions indiquées à... | |
 | 1893 - 312 pages
...patrons, ouvriers ou employés, ou leurs représentants, à lui faire connaltre dans les trois jours : 1° L'objet du différend avec l'exposé succinct...de chaque côté puisse être supérieur à cinq. Le délai de trois jours pourra être augmenté pour les causes et dans les conditions indiquées à... | |
 | France. Direction du travail, France. Office du travail - Arbitration, Industrial - 1893 - 642 pages
...dans les trois jours : 1° L'objet du différend avec l'exposé succinct des motifs allégués; a" Leur acceptation ou refus de recourir à la conciliation...de chaque côté puisse être supérieur à cinq. [je délai de trois jours pourra être augmenté pour les causes et dans les conditions indiquées... | |
 | France. Direction du travail, France. Office du travail - Arbitration, Industrial - 1893 - 634 pages
...lui faire connaître : i " l'objet du différend , avec l'exposé succinct des motifs allégués; a° leur acceptation ou refus de recourir à la conciliation...désignées de chaque côté puisse être supérieur a cinq. Les réponses devront lui parvenir dans un délai de trois jours, qui pourra, toutefois, être... | |
 | Mortgages - 1893 - 808 pages
...conciliation et à l'arbitrage ; 1° L'objet du dilférend avec l'exposé succinct des motifs allégués ; 5" Les noms, qualités et domiciles des délégués choisis,...de chaque côté puisse être supérieur à cinq. Le délai de trois jours pourra être augmenté pour les causes et dans les conditions indiquées à... | |
 | Commercial law - 1893 - 1130 pages
...l'arbitrage ; 3° Les noms, qualités et domiciles des délégués choisis, le cas échéant, p;\r les parties, sans que le nombre des personnes désignées...de chaque côté puisse être supérieur à cinq. Le délai de trois jours pourra être augmenté pour les causes et dans les conditions indiquées à... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1894 - 994 pages
...employés, ou leurs représentants, à lui faire connaître dans les trois jours : 1° L'objet du dilférend avec l'exposé succinct des motifs allégués; 2°...de chaque côté puisse être supérieur à cinq. Le di'lai de trois jours pourra être augmenté pour les causes <4 dan? les conditions indiquées à... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1894 - 954 pages
...L'objet du différend avec l'exposé succinct des motifs allégués ; 2° Leur acceptation ou leur refus de recourir à la conciliation et à l'arbitrage...personnes désignées de chaque côté puisse être inférieur à cinq. Le délai de trois jours peut être augmenté pour les mêmes causes et conditions... | |
 | Engineering - 1894 - 980 pages
...1° L'objet du différend avec l'exposé succinct des motifs allégués; 2° Leur acceptation ou leur refus de recourir à la conciliation et à l'arbitrage...personnes désignées de chaque côté puisse être inférieur à cinq. Le délai de trois jours peut être augmenté pour les mêmes causes et conditions... | |
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L'objet du différend avec l'exposé succinct des motifs allégués; 2° Leur acceptation ou refus de recourir à la conciliation et à l'arbitrage ; 3° Les noms, qualités et domiciles des délégués choisis, le cas échéant, par les parties, sans... 
