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" Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française... "
Bulletin officiel du Ministère de la justice: Décrets. Arrêtés. Circulaires ... - Page 190
by France. Ministère de la justice - 1893
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 2

Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 772 pages
...fils d'un étranger né lui-même en France, il est Français, à moins que, dans l'année qui suit l'époque de sa majorité telle qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite soit devant I autorité municipale...
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Traité du droit international privé: ou, Du conflit des lois de ..., Volume 1

Foelix (M., Jean Jacques Gaspard) - Conflict of laws - 1856 - 510 pages
...individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à > moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle > qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la qualité d'étran» ger par une déclaration faite soit devant l'autorité municipale...
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Explication sommaire du livre premier du code Napoléon et des lois accessoires

Auguste Valette - Civil law - 1859 - 496 pages
...individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française , il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite , soit devant l'autorité municipale...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1772 pages
...individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite, soit devant l'autorité municipale...
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Cours d'administration militaire ...

André Jean baron Vauchelle - 1861 - 718 pages
...6 octobre 1860; règlement d'administration publique du 9 janvier 1856. que dans l'année qui suit l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la qualité d 'étranger, par une déclaration faite, soit devant l'autorité municipale...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 2

Réunion - 1861 - 714 pages
...individu né eu France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité telle qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite soit devant 1 autorité municipale...
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Les juifs algériens: leur passé, leur present, leur avenir juridique, leur ...

J. Casimir Frégier - Jews - 1865 - 718 pages
...France, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. » l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite soit devant l'autorité municipale...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 1

France, Victor Marcadé - Civil law - 1866 - 674 pages
...individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite, soit devant l'autorité municipale...
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Séances et travaux de l'Académie des sciences morales et politiques, compte ...

Académie des sciences morales et politiques (France) - 1870 - 484 pages
...Cette loi déclare Français de plein droit, sauf réclamation contraire, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française « tout individu né en France « d'un étranger qui lui-même y est né. » Ch. VKRCÉ. DES FORMES...
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Commentario del Codice civile italiano, Volume 1

Luigi Borsari - Civil law - 1871 - 1250 pages
...individu né en France d'un Strangfr qui lui-même y est ч<*, au moins que dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française, ¡1 ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faile soit devant l'autorité municipale...
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