| Mineral industries - 1810 - 544 pages
...mines auront lieu devant la porte de la maison commune et des églises paroissiales et eonsistoriales , à la diligence des maires , à l'issue de l'office...maires seront tenus de certifier ces publications. 25. Le secrétaire-général de la préfecture délivrera au requérant un extrait certifié de l'enregistrement... | |
| Forests and forestry - 1810 - 604 pages
...auront lieu devant la porte de la maison commune et des e'glises paroissiales et consistoriales, . à la diligence des maires , à l'issue de l'office,...dimanche , et au moins une fois par mois pendant la dure'e des affiches. Les maires seront tenus de certifier ces "publications. 25. Le secrétaire général... | |
| France - Law - 1810 - 820 pages
...mines auront lieu devant la porte de la maison commune et des églises paroissiales et consistoriales, à la diligence des maires, à l'issue de l'office, un jour de dimanche, et au inoins une fois par mois pendant la durée des affiches. Les maires seront tenus de certifier ces publications.... | |
| Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...devant la porte de la maison commune et des églises paroissiales et cou sisloriales , à la cliligc.nre des maires , à l'issue de l'office , un jour de dimanche...maires seront -tenus de certifier ces publications. » { Art. z\ , ibid. ) XXXVI.. « Le secrétaire-général de la préfecture délivrera au requérant... | |
| Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...auront lieu devant la porte de la»maison commune et des églises paroissiales et consistoriales , à la diligence des maires , à l'issue de l'office , un jour de dimanche, et au moins quatre .fois pendant l'espace des quatre mois. » 21. L'article 28 est adopté, sans observation, dans... | |
| Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...mines auront lieu devant la porte de la maison commune et des églises paroissiales et consistoriales , à la diligence des maires , à l'issue de l'office, un jour de dimanche, et au moins quatre fois pendant l'espace des quatre mois. » ai. L'article 28 est adopté , sans observation ,... | |
| Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 pages
...mine auront lieu devant la porte de la maison commune et des églises paroissiales et consistoriales , à la diligence des maires , à l'issue de l'office...maires seront tenus de certifier ces publications. a5. Le secrétaire général de la préfecture délivrera au re«juérant un extrait certifié de l'enregistrement... | |
| Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...mines ont lieu devant la porte de la maison commune et des églises paroissiales et consistoriales , à la diligence des maires , à l'issue de l'office , un jour de dimanche , et au moins une fois (i;ir mois pendant la durée des affiches. Les maires sont tenus de certifier ces publications. ( Ibid.... | |
| Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...mines ont lieu devant les portes de la maison commune et des églises paroissiales et consisloriales, à la diligence des maires , à l'issue de l'office...par mois pendant la durée des affiches. Les maires sont tenus de certifier ces publications ( art. 24 ). L'article ne dit pas quelles sont les communes... | |
| Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...mines ont lieu devant la porte de la maison commune et des églises paroissiales et consistoriales, à la diligence des maires, à l'issue de l'office,...par mois pendant la durée des affiches. Les maires sont tenus de certifier ces publications. (Idem, art. 24.) Le secrétariat général' de la préfecture... | |
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