 | Mineral industries - 1810 - 544 pages
...mois , dans le Chef lieu du département , dans celui de l'arrondissement où la mine est située, dans le lieu du domicile du demandeur , et dans toutes...24. Les publications des demandes en concession de mines auront lieu devant la porte de la maison commune et des églises paroissiales et eonsistoriales... | |
 | Statutes - 1806 - 390 pages
...concession seront publiées el affichées dans le chel-lieu du département, dans celui de l'arrondissement, dans le lieu du domicile du demandeur et dans toutes les communes que la demande pourra intéresser. 3. Les publications auront lieu devant la porte de la maison commune,... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...quatre mois, dans le chef-lieu du département , dans celui de l'arrondissement où la mine e>t située, dans le lieu du domicile du demandeur , et dans toutes...24- Les publications des demandes en concession de mines auront lieu devant la porte de la maison commune et des églises paroissiales et consistoriales,... | |
 | Forests and forestry - 1810 - 604 pages
...mois, dans le chef-lieu du département , dans celui de l'arrondissement où la mine est située , dans le lieu du domicile du demandeur, et dans toutes...concession peut* s'étendre : elles seront insérées dansJes journaux de département. 24. Les publications des demandes en concession de mines auront lieu... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...mois , dans le chef-lieu du département , dans celui de l'arrondissement où la mine est située , dans le lieu du domicile du demandeur, et dans toutes les communes desquelles la concession peut sVtendTe : elles seront insérées dans les journaux de département.... | |
 | Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...deux mois, dans le chef-lieu du département, dans celui de l'arrondissement où la mine est située , dans le lieu du domicile du demandeur, et dans toutes...territoire desquelles la concession peut s'étendre. « ART. a'5. Corresp. à Fart. 22 de la loi. La demande sera faite par voie de simple pétition adressée... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...deux mois, dans le chef-lieu du département, dans celui de l'arrondissement où la mine est située , dans le lieu du domicile du demandeur, et dans toutes...territoire desquelles la concession peut s'étendre. « ART. 23. Corresp. a Fart. 22 de la loi. La demande sera faite par voie de simple pétition adressée... | |
 | Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 pages
...mois, dans le chef-lieu du département , dans celui de l'arrondissement où la mine est située , dans le lieu du domicile du demandeur, et dans toutes les communes dans le terriloire desquelles Ja concession peut s'étendre. Elles seront insérées dans les Journaux de département.... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...quatre mois, dans le chef-lieu du département, dans celui de l'arrondissement où la mine est située, dans le lieu du domicile du demandeur , et dans toutes...territoire desquelles la concession peut s'étendre: elles sont insérées dans les journaux de département. (Idem, art. 23.) Les publications des demandes en... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...ont lieu dans le chef-lieu du département, dans celui de l'arrondissement où la mine et située , dans le lieu du domicile du demandeur , et dans toutes...territoire desquelles la concession peut s'étendre. Les pétitionnaires ne peuvent se charger eux-mêmes de l'exécution des publications et affiches prescrites... | |
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Les affiches auront lieu pendant quatre mois, dans le chef-lieu du département , dans celui de l'arrondissement où la mine est située, dans le lieu du domicile du demandeur, et dans toutes les communes dans le territoire desquelles la concession peut... 
