Documents relatifs à la répression de la traite des esclavesHayez, 1893 - Slave trade |
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... amende qui n'excédera pas mille marcs . Si l'acte a été commis contre un ascendant , le coupable sera puni d'un emprisonnement qui ne sera pas infé- rieur à un mois . § 223. Si la lésion corporelle a été com- mise au moyen d'une arme ...
... amende qui n'excédera pas mille marcs . Si l'acte a été commis contre un ascendant , le coupable sera puni d'un emprisonnement qui ne sera pas infé- rieur à un mois . § 223. Si la lésion corporelle a été com- mise au moyen d'une arme ...
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... amende qui n'excédera pas mille marcs ; dans les cas prévus au § 224 et au § 227 , alinéa 2 , d'un emprisonnement qui ne sera pas infé- rieur à un mois , et , dans le cas prévu au § 226 , d'un emprisonnement qui ne sera pas inférieur à ...
... amende qui n'excédera pas mille marcs ; dans les cas prévus au § 224 et au § 227 , alinéa 2 , d'un emprisonnement qui ne sera pas infé- rieur à un mois , et , dans le cas prévu au § 226 , d'un emprisonnement qui ne sera pas inférieur à ...
Page 17
... amende qui n'excédera pas six cents marcs . La tentative est punissable . § 241. Quiconque aura menacé autrui d'un attentat criminel , sera puni d'un emprison- nement qui n'excédera pas six mois ou d'une amende qui n'excédera pas trois ...
... amende qui n'excédera pas six cents marcs . La tentative est punissable . § 241. Quiconque aura menacé autrui d'un attentat criminel , sera puni d'un emprison- nement qui n'excédera pas six mois ou d'une amende qui n'excédera pas trois ...
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... amende du double de la valeur de l'arme cédée . Le Gouverneur impérial conserve d'ail- leurs le droit d'exiger en outre , dans chaque cas particulier , la remise d'une garantie spéciale en argent comptant ou en valeur équivalente selon ...
... amende du double de la valeur de l'arme cédée . Le Gouverneur impérial conserve d'ail- leurs le droit d'exiger en outre , dans chaque cas particulier , la remise d'une garantie spéciale en argent comptant ou en valeur équivalente selon ...
Page 54
... amende dont le montant sera établi confor- mément au § 13 . von der Polizeibehörde Erlaubnissscheine | la culasse , un permis qui indiquera l'estam- auszufertigen , welche den Stempel der Waffe und den Namen der zum Tragen berechtig ...
... amende dont le montant sera établi confor- mément au § 13 . von der Polizeibehörde Erlaubnissscheine | la culasse , un permis qui indiquera l'estam- auszufertigen , welche den Stempel der Waffe und den Namen der zum Tragen berechtig ...
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Common terms and phrases
amende ammunition anden Arabes armas armes à feu articles Assab auch auctoridade authority autorisation Bagamoyo bâtiment indigène Bechuanaland board boat boissons boutres britannique British Brussels Bruxelles Bureau capitaine capture certificat CHARLES CAMPBELL Chief colonie commandant commerce Commissioner Conférence de Bruxelles conformément Consul d'esclaves Dar-es-Salam déclaration décret dhow dispositions district douanes emprisonnement entrepôts Érythrée esclaves libérés exceeding firearms found Gouvernement Gouverneur Government Governor gunpowder Handel Herrn infractions intoxicating juridiction Kaiserlichen Khor Fakan l'Acte de Bruxelles l'Acte général l'Afrique l'article liable licence liquor Liwonde Majesté Majesty's ship Massaua master ment Mombasa Mozambique munitions native navire oder Officer Ottoman passible pavillon Pemba pénal personne Philomel poudre présente ordonnance Proclamation protectorat purpose Ras-ul-Khaimah Résident RODD Salim-ul-Badi same Schutzgebiet sera puni seront Shargah sind skada Sklaven Slave Trade spiritueux Strafe taken territoire time tion Togo trafic traite des esclaves travaux forcés Verbrechen Verordnung vessel W. B. CRACKNALL Zanzibar
Popular passages
Page 207 - Importer" shall mean, include, and apply to any owner or other person for the time being possessed of or beneficially interested in any goods at and from the time of the importation thereof until the same are duly delivered out of the charge of the officers of Customs.
Page 149 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 182 - ... in default of payment, to imprisonment with or without hard labour for a period not exceeding six months...
Page 96 - Pounds, and in default of Payment, to Imprisonment, with or without Hard Labour, for a Period not exceeding Three...
Page 22 - Les esclaves libérés à la suite de l'arrestation ou de la dispersion d'un convoi à l'intérieur du continent seront renvoyés, si les circonstances le permettent, dans leur pays d'origine ; sinon, l'autorité locale leur facilitera, autant que possible, les moyens de vivre et, s'ils le désirent, de se fixer dans la contrée.
Page 249 - A boiler, or other cooking apparatus, of an unusual size, and larger, or capable of being made larger, than requisite for the use of the crew of the vessel as a merchant vessel; or more than one boiler, or other cooking apparatus, of the ordinary size.
Page 131 - Infraction aux défenses concernant les armes à feu et les munitions prévues par les articles 8 et 9 du dit acte général.
Page 203 - For the third and any subsequent offence he shall be liable to a penalty not exceeding one hundred pounds, or to imprisonment with or without hard labour for any term not exceeding six months, — and...
Page 131 - A tous présents et à venir, salut. Sur la proposition de Notre Ministre de la justice, NOUS AVONS ARRÊTÉ ET ARRÊTONS : ARTICLE UNIQUE.
Page 153 - ... de l'acte général de la Conférence de Bruxelles du 2 juillet 1890...