| History, Modern - 1902 - 336 pages
...— L'article 3 de la Convention aura la tenenr suivante: || Art. 3. — Sont assimiies anx snjets ou citoyens des Etats contractants, les sujets ou citoyens des Etats ne faisant pas partie de 1'Union, qui sont domicilies ou ont des etablissements industriels ou commerciaux effectifs et serieux... | |
| International law - 1887 - 806 pages
...amendement ainsi formulé : « Soûl assimilés aux sujels ou ciloyeus des Etats contractants les sujets des Etats ne faisant pas partie de l'Union qui sont domiciliés ou out des établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des Elals de l'Union.... | |
| Comparative law - 1882 - 704 pages
...graduelle. ART. 3. — Sont assimilés aux sujets ou citoyens des États contractants, les sujets des États ne faisant pas partie de l'Union, qui sont domiciliés...ont des établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de V Union. Le traité d'Union ne doit en principe s'appliquer... | |
| France - 1880 - 244 pages
...chaque Etat. ARTICLE 3. f Sont assimilés aux sujets ou citoyens des Etats contractants, les sujets des Etats ne faisant pas partie de l'Union, qui sont...ont des établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des r Etats de l'Union. ARTICLE A. f ou de commerce, dans l'un des Etats... | |
| Industrial property (International law) - 1880 - 188 pages
...formulé : «r Sont assimilés aux sujets ou citoyens des États contractants les sujets des États ne faisant pas partie de l'Union qui sont domiciliés...ont des établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des Etats de l'Union, n M. DEMEUR (Belgique) et M. KERN (Suisse) se rallient... | |
| Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883 - 766 pages
...« Sont assimilés aux sujets ou citoyens des États contractants, les sujets ou citoyens des États ne faisant pas partie de l'Union, qui sont domiciliés...ont des établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'Union. » Cet article a été ajouté, par suite des difficultés... | |
| Copyright - 1884 - 400 pages
...à un des États de l'union, auraient, Art. 3. — Sont assimilés aux sujets ou citoyens des États contractants les sujets ou citoyens des Etats ne faisant...ont des établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un dos Etals de l'Union '. Art. 4. — Celui qui aura régulièrement fait le... | |
| Italy - Italy - 1884 - 592 pages
...assimilés aux sujets ou citoyens n marzo des Etats contractants les sujets ou citoyens des États ne faisant pas partie de l'Union, qui sont domiciliés...ont des établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'Union. ART. 4. — Celui qui aura régulièrement fait ledépôt... | |
| Italy - Italy - 1884 - 472 pages
...assimilés aux sujets ou citoyens 20 marzo des États contractants les sujets ou citoyens des Et its ne faisant pas partie de l'Union, qui sont domiciliés...ont des établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'Union. ART. 4. — Celui qui aura régulièrement fait le... | |
| Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1884 - 506 pages
...Sont assimilés aux sujets ou citoyens des États contractants les sujets ou citoyens des Etats no faisant pas partie de l'Union, qui sont domiciliés...ont des établissements industriels ou commerciaux sur le territoire de l'un des États de l'Union. ART. 4. Celui qui aura régulièrement fait le dépôt... | |
| |