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CONDITION SUSPENSIVE ; Résolutoire, qui casse, annule, détruit un acte par un acte contraire, de 1134 à 1183.

CONJOINT (DROITS DU), de l'époux, du mari ou de la femme, 767.

CONSEIL DE FAMILLE, assemblée de parents, convoquée et présidée par le juge de paix, pour délibérer sur ce qui concerne les intérêts d'un mineur, ou pour donner son avis sur la position d'une personne dont l'interdiction est demandée, 405.

Conseil JUDICIAIRE, personne qu'on nomme pour assister, dans certains actes, celui qui a été déclaré en état de prodigalité, 513.

CONSENTEMENT, acquiescement à quelque chose, 1109.

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ConsiGNATION, dépôt d'une somme d'argent, ou d'autre chose, entre les mains d'un fonctionnaire public, et la somme ou l'objet qu'on dépose, 1257.

CoxTRAT DE MARIAGE, 1387.

CONTRAT DE LOUAGE,

1708.

CONTRAT DES CHOSES, biens meubles ou immeubles, 1713.

CONTRAT D'OUVRAGES ET D'INDUSTRIE, (voir Baux).

CONTRATS ALÉATOIRES, conventions dont les résultats, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain, 1964.

CONTRATS DE SOCIÉTÉ, 1832,

CONTRATS ET OBLIGATIONS, 1101.

CONVENTIONS, accords, pactes, que deux ou plusieurs personnes font ensemble; · Validité, 1108; — Objet, 1126.

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DÉLits, violations plus ou moins graves de la loi, ne dépassant pas, d'ordinaire, les infractions qu'elle frappe de peines correctionnelles, 1382.

DÉLIVRANCE, transport d'une chose vendue en la puissance et possession de celui qui l'achète, 1608.

DÉPOSITAIRË, celui ou celle à qui l'on confie un dépôt; – Ses obligations, etc., 1927.

Dépôt, objet déposé, confié, donné en garde à quelqu'un, pour être rendu ou employé, à la volonté ou suivant l'intention de celui qui l'a remis, 1915; Volontaire, 1921; – Nécessaire, 1949,

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DETTES. De successions, 870.

Devis ET MARCHÉs, acte d'un entrepreneur fournissant non-seulement son industrie et son travail, mais encore la matière, 1787.

DISPOSITIONS PEKMISES, etc., 1048.

DISPOSITIONS ENTRE ÉPOUX, 1091.

DISSOLUTION DE MARIAGE, 227.

DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTÉ, 1441.

Domicile, demeure d'une personne, lieu qu'elle a choisi pour son habitation ordinaire, et où elle a fixé son principal établissement, 102.

DOMMAGES, perte, détriment, préjudice, dégât, indemnite due à quelqu'un pour celui qu'on lui a causé, 1382. Dommagesintérêts, 1146.

DOMESTIQUES, serviteurs ou servantes à gages, appartenant à la maison, ayant rapport au ménage, 1780.

DONATION, dons qui se font par actes publics, 893; - Per

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sonnes capables de disposer, 901; — Entre-vifs, 931; - Par contrat de mariage, 1081; - Entre époux, 1091.

Dot, le bien qu'une femme apporte en mariage, 1540; Constitution et restitution d'une dot, 1542 et 1564.

Droits civils, ceux dont la jouissance est garantie par la loi civile à tout Français; Jouissance, 7; Privation, 17 et 22.

DROITS ET DEVOIRS DES ÉPOUX, 212.

ECHANGE, troc d'une chose contre une autre, 1702.

ÉGOUTS DES TOITS, 681.

EMANCIPATION, mettre un fils ou une fille hors de la puissance paiernelle, ou mettre un mineur en état de jouir de ses revenus, à l'âge et suivant les formes que la loi détermine, 476.

EMFRUNTEUR, celui ou celle qui emprunte, qui demande et reçoit en prêt; Devoirs et engagements, 1880 et 1902.

ENFANTS, 312; — Légitimes, 319; droits, 756; Leurs devoirs, 371.

Naturels, 331;

Leurs

ENGAGEMENTS SANS CONVENTION, 1370.

Éviction, action de dépouiller juridiquement queiqu'un d'une chose dont il est en possession, 1626.

EXÉCUTEURS TESTAMENTAIRES, ceux ou celles qu’un testateur charge de l'exécution de son testament, 1025.

EXPROPRIATION FORCÉE, action de priver quelqu'un d'une propriété immobilière, soit pour cause d'utilité publique et moyennant une indemnité, soit par voie de saisie, 2204.

FILIATION, suite continue de générations dans une même famille, ligne directe qui descend des aïeux aux enfants, ou remonte des enfants aux aïeux, et plus particulièrement seul degré de génération des père et mère aux enfants, 312.

Gage, nantissement, ce qu'on met entre les mains de quelqu'un pour sûreté d'une dette, et tout objet, meuble ou immeuble, qui en assure le payement, 2073.

GARANTIE, engagement par lequel on garantit, dédommagement auquel on s'oblige 1625; garantie d'éviction 1620 ; Garantie de la chose vendue, 1641.

GARANTIE DES LOTS, 883.
Hékitage (V. Succession et testament).

HYPOTHÈQUE, engagement particulier des biens du débiteur, en faveur du créancier pour plus grande sûreté de sa dette, droit réel qui grève les immeubles afectés à la sûreté, à l'aoquittement d'une obligation, d'une dette, et qui les suit en quelques mains qu'ils passent, 2114; - Légale, 2121; - Judi cinire, 2123; — Conventionnelle, 2124 ; - Inscription, 2146 ; Rang, radiation, réduction, privilege, extinction, purge, ?180,

IMMEUBLES, ce qui ne peut être transporte d'un lieu à un autre, biens-fonds et certaines autres choses qui leur sont assimilées par une fiction de la loi, 517.

INALIÉNABILITÉ DU FONDS DOTAL, 1549.

INTERDICTION, action, en jurisprudence civile, d'ôter à quelqu'un la libre disposition de ses biens et même de sa personne, quand on reconnait qu'il est en état d'imbécillité, de démenco, ou de sureur, 489.

JEU ET PARI, dette de jeu, payement d'un pari, 1965.

LEGS, don fait par testament ou autre acte de dernière volonté, 1002; Universel, 1003; à litre universel, 1010; – Particulier, 1014; — Reduction, 920.

LÉSion, dommage, préjudice qu'on souffre dans quelque transaction, dans quelque marché, dans quelque contrat, 1674.

LICITATION, vente, au plus offrant et dernier enchérisseur, d'une maison, d'un héritage qui appartient en commun à plu

sieurs cohéritiers ou copropriétaires, et qui ne peut se partager commodément, 1686.

LOCATAIRE, celui ou celle qui tient une maison ou une partie de maison à loyer; Devoirs. 1717, 1731, 1752.

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Lois (bes) en général, 1.

MAJORITÉ, âge prescrit par les lois pour user et jouir de ses droits, et pour contracter valablement, 488.

Mandat, acte par lequel on charge du soin d'une affaire quelqu'un qui l'accepte; Nature et fin, 1984 et 1998.

MANDATAIRE, celui qui est chargé d'un mandat, d'une procuration, d'une mission pour agir au nom d'un autre; - Obligation, 1984 et 1998.

MARCHÉS (Indication des devis et marchés), 1787.

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MARI; Droits sur les biens apportés en dot par la femme, 1549.

MARIAGE, 63; Qualités, 144; — Oppositions, 172;— Nullités. 180; — Obligations, 203; – Droits et devoirs, 212; — Dissolution,

Seconds mariages, 228.

227;

MEUBLES, choses qui peuvent être aisément transportées d'un lieu dans un autre, sans détérioration, 527.

MINORITÉ, état d'une personne mineure, n'ayant point atteint l'âge prescrit par la loi pour disposer de sa personne et de ses biens, 388.

MINORITÉ DE L'ENFANT D'UN ABSENT, 141.

MUR MITOYEN, FOSSÉ, 653.

NAISSANCE (ACTE DE), 55.

NANTISSEMENT, gage, ce qu'on donne à un créancier pour sûreté de ce qui lui est dû, 2071.

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