Le Code NapoleonLibrairie du Petit Journal, 1868 - 527 pages |
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Page 97
... appel . Dans une requête présentée par Me Gavignet , son avoué , il invoqua , comme applicable par analogie à sa situation , l'art . 936 du Code Napoléon , suivant lequel un curateur doit être donné au sourd - muet qui ne sait pas ...
... appel . Dans une requête présentée par Me Gavignet , son avoué , il invoqua , comme applicable par analogie à sa situation , l'art . 936 du Code Napoléon , suivant lequel un curateur doit être donné au sourd - muet qui ne sait pas ...
Page 102
... appel ( et vraiment je le regrette , quelque raison , fondée ou non , qui ait pu déterminer , jusqu'à ce jour , une abstention pa- reille ) , je me suis décidé à entrer courageusement en cam- pagne , malgré l'insuffisance que le premier ...
... appel ( et vraiment je le regrette , quelque raison , fondée ou non , qui ait pu déterminer , jusqu'à ce jour , une abstention pa- reille ) , je me suis décidé à entrer courageusement en cam- pagne , malgré l'insuffisance que le premier ...
Page 136
... appels comme d'abus ( appels interjetés de sentences rendues par des juges supérieurs ecclésiastiques , qu'on croit avoir excédé leur pouvoir ou avoir contrevenu aux lois de l'Empire ) ; contentieux des cultes ; congrégations ...
... appels comme d'abus ( appels interjetés de sentences rendues par des juges supérieurs ecclésiastiques , qu'on croit avoir excédé leur pouvoir ou avoir contrevenu aux lois de l'Empire ) ; contentieux des cultes ; congrégations ...
Page 140
... appel ni recours en cassation ' , toutes personnes qui auront été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes , atten- tats ou complots 2 contre l'Empereur et contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État 3 . 4 Elle ne peut ...
... appel ni recours en cassation ' , toutes personnes qui auront été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes , atten- tats ou complots 2 contre l'Empereur et contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État 3 . 4 Elle ne peut ...
Page 141
... appel et en dernier ressort lorsque la demande n'excède pas cent francs ( lois du 24 août 1790 et du 25 mai 1838 ... appels des jugements rendus en premier ressort par les juges de paix ( Code de procédure civile , 48 , etc .; lois du 24 ...
... appel et en dernier ressort lorsque la demande n'excède pas cent francs ( lois du 24 août 1790 et du 25 mai 1838 ... appels des jugements rendus en premier ressort par les juges de paix ( Code de procédure civile , 48 , etc .; lois du 24 ...
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Common terms and phrases
abbé de l'Épée acte authentique administration admis articles aura autorisé chargé chose citoyens Code civil Code d'instruction criminelle Code Napoléon conseil d'État conseil de famille conseil judiciaire consentement contracter mariage Corps législatif cour de cassation cour impériale créan créancier curateur dactylologie déclaration degré demande disposition domicile donation entre-vifs donner écrit enfants femme filles formalités frères d'infortune futurs époux garçons général héritiers Hovelt immeubles jouissance juge de paix jurisprudence justice l'acte l'adoptant l'article l'autre l'Empereur l'enfant l'état civil l'Institution impériale l'officier de l'état l'un l'usufruit légale légitime lieu lire ni écrire lois maire mari ment mimique mineur émancipé ministère public ministre muet naissance Napoléon Ier notaire parents payer père et mère personne peuvent pourra première instance prescription présent président procureur impérial propriétaire propriété publique question registres s'il sera seulement signes sourd sourd-muet illettré spéciale suivants témoins testament testateur tion titre tribunal de première tutelle tuteur officieux valable volonté
Popular passages
Page 174 - Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.
Page 112 - Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Page 182 - L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Page 390 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 330 - Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée.
Page 263 - Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré ; il devra également , à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un ascendant, contenir les motifs de l'opposition : le tout à peine de nullité, et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition.
Page 113 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance exéculive. 13. Le roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...
Page 182 - En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement.
Page 481 - Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme...
Page 490 - Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date , sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir , quand cette différence serait marquée par le conservateur.