Le Code NapoleonLibrairie du Petit Journal, 1868 - 527 pages |
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... fixé son principal établisse- ment . Domicile réel , celui où elle habite réellement . Domicile élu , domicile fictif , qu'elle a déclaré choisir pour y recevoir certaines notifications ou significations . Domicile politique , celui où ...
... fixé son principal établisse- ment . Domicile réel , celui où elle habite réellement . Domicile élu , domicile fictif , qu'elle a déclaré choisir pour y recevoir certaines notifications ou significations . Domicile politique , celui où ...
Page 122
... et les vice - présidents du Corps législatif sont nommés par l'Empereur pour un an ; ils sont choisis parmi les députés . 1. Narré par écrit . Le traitement du président du Corps législatif est fixé . 122 CONSTITUTION .
... et les vice - présidents du Corps législatif sont nommés par l'Empereur pour un an ; ils sont choisis parmi les députés . 1. Narré par écrit . Le traitement du président du Corps législatif est fixé . 122 CONSTITUTION .
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Ferdinand Berthier. Le traitement du président du Corps législatif est fixé . par un décret . Les ministres ne peuvent être membres du Corps lé- gislatif . Le droit de pétition s'exerce auprès du Sénat : Aucune pétition ne peut ... fixé. ...
Ferdinand Berthier. Le traitement du président du Corps législatif est fixé . par un décret . Les ministres ne peuvent être membres du Corps lé- gislatif . Le droit de pétition s'exerce auprès du Sénat : Aucune pétition ne peut ... fixé. ...
Page 200
... fixé par la loi pour user et jouir de leurs droits et pouvoir contracter valablement . Il ne fallait avoir que vingt ans pour être majeur en Nor- mandie . On ne l'était autrefois dans la commune de 200 LE CODE NAPOLÉON .
... fixé par la loi pour user et jouir de leurs droits et pouvoir contracter valablement . Il ne fallait avoir que vingt ans pour être majeur en Nor- mandie . On ne l'était autrefois dans la commune de 200 LE CODE NAPOLÉON .
Page 201
... fixé par la législation pour user et jouir de leurs droits et pouvoir contracter valablement ; ceux , en un mot , qui ne peuvent disposer de leurs personnes , ni de leurs biens . ― Seul registre coté et paraphé , unique livre manuscrit ...
... fixé par la législation pour user et jouir de leurs droits et pouvoir contracter valablement ; ceux , en un mot , qui ne peuvent disposer de leurs personnes , ni de leurs biens . ― Seul registre coté et paraphé , unique livre manuscrit ...
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Common terms and phrases
abbé de l'Épée acte authentique administration admis articles aura autorisé chargé chose citoyens Code civil Code d'instruction criminelle Code Napoléon conseil d'État conseil de famille conseil judiciaire consentement contracter mariage Corps législatif cour de cassation cour impériale créan créancier curateur dactylologie déclaration degré demande disposition domicile donation entre-vifs donner écrit enfants femme filles formalités frères d'infortune futurs époux garçons général héritiers Hovelt immeubles jouissance juge de paix jurisprudence justice l'acte l'adoptant l'article l'autre l'Empereur l'enfant l'état civil l'Institution impériale l'officier de l'état l'un l'usufruit légale légitime lieu lire ni écrire lois maire mari ment mimique mineur émancipé ministère public ministre muet naissance Napoléon Ier notaire parents payer père et mère personne peuvent pourra première instance prescription présent président procureur impérial propriétaire propriété publique question registres s'il sera seulement signes sourd sourd-muet illettré spéciale suivants témoins testament testateur tion titre tribunal de première tutelle tuteur officieux valable volonté
Popular passages
Page 174 - Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.
Page 112 - Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Page 182 - L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Page 390 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 330 - Si la mère tutrice veut se remarier, elle devra, avant l'acte de mariage, convoquer le conseil de famille, qui décidera si la tutelle doit lui être conservée. A défaut de cette convocation, elle perdra la tutelle de plein droit ; et son nouveau mari sera solidairement responsable de toutes les suites de la tutelle qu'elle aura indûment conservée.
Page 263 - Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré ; il devra également , à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un ascendant, contenir les motifs de l'opposition : le tout à peine de nullité, et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition.
Page 113 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance exéculive. 13. Le roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...
Page 182 - En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement.
Page 481 - Le prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme...
Page 490 - Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date , sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir , quand cette différence serait marquée par le conservateur.