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d'acte qui s'y rattache, soit qu'elle soit exprimée dans un autre contrat; qu'il faut done que celui qui se prévaut de l'erreur pour faire annuler l'engagement qu'il a contracte prouve incontestablement qu'el'e a scule déterminé un con entement qui, causé par l'ignorance des faits ou de ses droits, n'a pu l'obliger; — Attendu que, dans la cause, l'erreur alléguée par les héritiers l'ortié consisterait en ce que, soit à l'époque du jugement, soit au commencement où i's l'out fail notifier, its ignoraient la renonciation consentie le 1er niv. an IX par François, leur oncle, à l'institution contractuelle faite en faveur de ce dernier par son père, qu'ils n'auraient découverte que postérieure: ment; que, pour établir ce fait, ils se bornent à prétendre que leur erreur peut seule expliquer qu'ils aient renoncé à reclamer, comme ils l'avaient fait au commencement de l'instance, le quart de la succession, pour s'en tenir au neuviéme qui leur a été alloué, et qu'ils ont seulement demandé aprés qu'ils ont eu notification de l'institution contractuelle, et qu'on ne peut pas admettre qu'ils eussent ainsi restreint leur action s'ils avaient su que cette institution avait été annulée par la renonciation de celui qui en avait été l'objet; mais que cette présomption, quoique grave, n'est pas suffisante, une mauvaise défense ne prouvant pas toujours que la partie qui l'a faite n'avait pas en ses mains les titres qui lui auraient permis de la présenter plus habile ou plus complète; que d'ai leurs il existe des présomptions contraires graves, aussi puisées, soit dans le jugement qu'il aurait pu porter sur la validité de cette renonciation, soil da is loute autre canse qu'il est inutile d'indiquer, et que dans cette situation on ne peut pas dire que les héritiers Portié ont fait la preuve qui était à leur chargé ;-Attendu que tout porte à croire que la découverte de cette renonciation, si ele avait eu lieu après la prononcia tion du jugement et sa notification, aurait été accompagnée de circonstances dont l'apprécia tion, soumise aux magistrats, aurait été de nature à leur prouver la vérité de cette allégation; que le témoignage des tiers qui en auraient révé é l'existence, la connaissance affirmée par des temoins, les moyens à l'aide desquels on aurait trouvé l'acte de renonciation, auraient été nécessaires pour prouver que la découverte avait u lieu après la signification; et qu'ii semble que si le fait était vrai, les preuves de ce genre auraient été faciles à produire; que cependant on n'a pas offert de le faire, que les héiters Porie n'ont donc pas prouvé l'erreur dont ils entendaient se prévaloir; d'où il suit que leur acquiescement, déterminé par un consentement libre el valable, élève une fin de nou-recevoir contre leur appel : Par ces motifs, -M&T l'appel au néant, etc. »

Bien qu'il n'apparlienne pas aux conseils de discipline de réformer les decisions des conseils de recensemens el des jurys de revision, ils n'ont pas le droit d'examiner la legitimité des exemptions légales proposées devant cur (1) L. 22 mars 1831, art. 29.

BAUDRY C. MINISTÈRE PUBLIC.

DU 9 JANV. 1836, arr. cour rass., ch. crim.; MM. de Crouseilhes, conseiller, faisant fonetions prés.; Isambert, rapp., Tarbé, av. gén.

en

duquel il résulte qu'au roi appartient la nomi« LA COUR, - Vu l'art. 57, L. 22 mars 1831, droit, que cette disposition fait exception aux nation des chirurgiens-majors; — Attendu, dispositions de l'art. 9, même loi, qui oblige tous les Français au service de la garde nationale, dans le lieu de leur domicile réel; que le choix du roi pouvait d'autant moins être limilé par cette disposition que dans les lieux tamment dans les communes rurales, il peut où la garde nationa e peut être organisée, non'y avoir pas d'hommes de l'art, habiles à remplir le service de santé qui pourrait être nécessaire, notamment en cas de service par corps détaché ;

Attendu que les nominations faites par le roi, et qui, d'après l'ordonnance du 2 mars 1834, sont sujettes à renouvellement triennal, comme les élections des officiers de la garde nadurée des fonctions qu'elles confèrent, suspentionale emportent, pendant le temps de la sion du service pour lequel les citoyens qui les remplissent sont, d'ailleurs, régu ierement inscrits sur le contrôle du service de la garde nationale, et qu'il n'y a pas d'incompatibilité enporaire de service ordinaire; - Et attendu, tre cette inscription et l'affranchissement temdans l'espèce, que le conseil de discipline n'a pas méconnu l'existence, en fait, de l'ordonmajor du bataillon cantonnal de la garde nanance royale qui'a nommé Baudry chirurgiencelle nomination devant le conseil de discitionale de Miserey; que Baudry a excipé de conseils de discipline de réformer les décisions pline; ;- Attendu que, s'il n'appartient pas aux des conseils de recensement et des jurys de révision, ils doivent examiner la légitimité des exemptions légales proposées devant eux; Attendu que l'exemption du demandeur était une exception péremptoire, et qu'en l'écartant, le jugement attaqué a méconnu les pouvoirs qui lui étaient conférés par la loi, relativement aux manquemens au service ordinaire re

prochés à Baudry, violé la disposition précitée de l'art. 57, L. 22 mars, et faussement appliqué l'art. 89, mème loi, ― CASSE, clc. »

COUR ROYALE DE PARIS. (9 janvier.) L'associé commanditaire qui s'est immiscé dans la gestion doit être déclaré dechu de sa qualité, même au regard de ses co-ussocies (2). C. comm., art. 27 et 28. Le creancier d une societé en commandile ne peul intervenir sur l'appel d'une sentence arbitrale qui a declaré l'associé commandilaire déchu de sa qualité, sur les poursuites

(1) Ce principe a été admis par la cour dans nombre de circonstances. V. 22 août 1834, et la note, alf. Renard.

(2) Contrà, Pardessus, t. 4, p. 131, et Malpeyre et Jourdain, p. 167.

du gérant de la société. C. procéd., art. 466 et 1022.

DAMREMONT C. COLAS ET CHANVIER.

Une société en commandite pour l'exploitation d'une plâtrière avait été formée entre le général Daniremont et le sieur Chanvier. [| avait été dit que chacun des associés, le premier à titre de commanditaire, le second comme gérant, verserait dans la caisse sociale une somme de 10,000 fr., et que le compte des profits et pertes serait présenté chaque mois par le gérant. Ces conventions reçurent de notables modifications dans un acte supplétif du 20 oct. 1833, aux termes duquel les comptes devaient être établis par Chanvier, même pour le passé, contradictoirement avec un sieur Durand, mandataire du général Damremont. De plus, il était convenu que les associés fourniraient les charrois chacun par moitié, que les équipages précédemment achetés par la société seraient vendus à celui des associés qui en offrirait le meilleur prix, etc.

Des difficultés étant survenues entre les parties, un tribunal arbitral fut constitué.

Le

sieur Chanvier demanda la déchéance au général Damremont de sa qualité de commanditaire, pour fait d'immixtion. Le tribunal, après une enquête, prononça cette déchéance en ces termes : - Considérant que, si, d'un côté, la loi protège l'associé commanditaire en ne le rendant passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la société, d'un autre côté, elle lui interdit formellement de faire des actes de gestion et de s'employer pour les affaires de la société, même en vertu de procuration;

» Considérant que, par l'acte supplétif du 20 oct. 1833, M. le général Damremont s'est réservé le droit d'établir pour le passé les comptes de la société;

» Considérant qu'il résulte de la déposition des divers entrepreneurs qui ont concouru à la construction de la plâtrière: 1° qu'une partie des constructions à faire par la société a été adjugée par le mandataire de M. Damremont en l'absence et sans le consentement du sieur Chanvier; 2° que les prix desdites constructions ont été fixés, et des devis donnés aussi par le mandataire de M. Damremont; 3o que ce même mandataire a seul dirigé les travaux; 4o que M. Damremont a fait divers paiemens en l'acquit de la société; 5o qu'il a traité avec la société en lui vendant des matériaux; qu'il résulte de tous ces faits et actes une immixtion positive de la part de M. Damremont dans la gestion et administration de la société ;

» Considérant qu'aux termes de l'art. 27, C. comm., l'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion ni être employé pour les affaires de la société, mème en vertu de procuration; qu'aux termes de l'art. 28 du même Code, l'associé commanditaire, en cas de contravention à la prohibition mentionnée en l'art. 27, est obligé, solidairement avec les associés en nom collectif, pour toutes les dettes et engagemens de la société. »

D

Appel par le général Damremont.—Un créancier de la société, le sieur Colas, se porte partie intervenante, et démontre aisément qu'il a intérêt à composer la société du plus grand nombre possible de membres solidaires.

L'appelant soutient que l'intervenant est nonrecevable. En effet, les jugemens arbitraux ne pouvant être opposés aux tiers (C. procéd. art. 1022),

aucune intervention ne doit être admise (C. procéd., art. 466).-Quant à Chanvier, ajoute-til. les art. 27 el 28, Č. comm., qui prononcent dans certains cas la déchéance du commanditaire, n'ont en vue que l'intérêt des créanciers. On conçoit que la loi ait voulu atteindre les associés qui tenteraient, à l'abri de la commandite, des spéculations hasardeuses. Ils deviennent responsables, rien de plus juste, mais à l'égard des tiers seulement, qui ont dû compter sur leur crédit, mais nullement au regard de l'associé gérant, qui ne peut se plaindre d'une fraude, puisque c'est lui qui a autorisé l'immixtion.

L'intimé répondait que le principe du Code de commerce (art. 27 et 28) était absolu, sans restriction, et que, le contrat de société étant assujéti aux règles du droit civil (art. 18), l'associé gérant avait intérêt à se prévaloir de la renonciation du commanditaire à sa qualité, afin de lui voir imposer une obligation solidaire envers les créanciers, laquelle se divisait de plein droit entre les débiteurs (C. civ., art. 1213).

DU 9 JANV. 1836, arr. cour royale Paris, 1re ch.; MM. Séguier, 1er prés.; Delapalme, av. gen.; Ph. Dupin et Benoist (de Versailles), av.

« LA COUR,- En ce qui concerne l'immixtion et la déchéance du commanditaire :Adoptant les motifs des premiers juges,― CONFIRME; En ce qui touche l'intervention du sieur Colas, Considérant qu'aux termes de l'art. 466, C. procéd., aucune intervention ne peut être reçue, si ce n'est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce-opposition; qu'aux termes de l'art. 1022 du même Code, les jugemens arbitraux ne peuvent, en aucun cas, être opposés à des tiers; qu'en conséquence, la sentence arbitrale dont est appel n'ayant pu être frappée d'opposition par le sieur Colas, il n'y a pas lieu, pour ce dernier, à intervenir dans la cause, DECLARE son intervention non-recevable, etc. »

COUR ROYALE DE PARIS. (9 janvier.) L'entrepreneur de constructions élevées en remplacement d'anciens bâtimens demolis perd, s'il n'a pas fail, préalablement aux travaux, consialer l'état des lieux, son privilege, même pour les travaux executes depuis un procès-verbal dressé plus tard (1). C. civ., art. 2103.

LACHEZE C. Gilbert eT AUTRES.

Le tribunal civil de Paris avait accordé le privilége au constructeur pour la partie des travaux exécutés depuis la contestation de l'état des lieux, en se fondant sur ces motifs: - Que, dans le cas où le constructeur a fait des travaux antérieurs à la constation de l'etat des lieux, il résulte seulement des principes qu'il ne peut, pour ces travaux, exercer qu'une action personnelle contre le propriétaire; mais qu'il n'est pas déchu pour cela du droit de réclamer une garantie par privilége pour les constructions nouvelles qu'on lui a fait ajouter, surtout lorsque les premiers travaux n'ont fait qu'augmenter la valeur de l'immeuble hypothéqué; que, si on admettait le principe contraire, il s'ensuivrait que, lorsque des travaux auraient été commencés sans qu'au préalable un procès-verbal ait

été dressé, il serait impossible à l'avenir de trouver des constructeurs qui consentissent à leur achèvement; que les créanciers se trouveraient eux-mêmes ainsi lésés, puisqu'ils seraient dans l'impossibilité de profiter des travaux faits antérieurement, et qui n'ont souvent de valeur que par leur achèvement. » —Appel.

DU 9 JANV. 1836, arr. cour royale Paris, 3 ch.; MM. Lepoitevin, prés.; Berville, 1er av. gén.; Fleury et Fontaine, av.

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LA COUR, Considérant que des faits, pièces et documens du procès, il résulte que la dame de Lachèze, ayant saisi sur la dame de Baral la maison hypothéquée à sa créance, il a élé reconnu que déjà à cette époque une portion notable de cette maison avait été démolie, et que des constructions nouvelles y avaient été élevées; - Qu'il n'est pas justifié que les démolitions et reconstructions aient été nécessitées par la force majeure ou par les ordres de la police, et qu'il est établi au contraire qu'elles ont eu pour but principal de donner à l'immeuble une autre forme et une autre destination; - Que ces démolitions et reconstructions ont été faites par les soins d'Icard, agissant au nom de la veuve de Barral; - Que ces travaux étaient en voie d'exécution lorsque, long-temps après la saisie dont il avait connaissance, Icard se mit en mesure de remplir les formalités nécessaires pour acquérir le privilége de constructeur; - Que le procès-verbal dressé à cet effet en présence d'Icard et de la veuve de Barral constate que les reconstructions étaient déjà avancées; qu'il résulte de là que ce procèsverbal n'a pas été dressé préalablement aux travaux pour raison desquels on voulait acquérir privilége ;- Considérant que, si la dame de Barral pouvait, malgré la saisie, faire des constructions nouvelles sur l'immeuble saisi, et créer à cet effet un privilége de constructeur, la saisie était au moins un motif pour observer plus rigoureusement encore les formalités prescrites par la loi; · Considérant que les disposilions de l'art. 2103, relatives au privilége de constructeur, ont principalement pour but de conserver les droits des créanciers hypothécaires en faisant constater la valeur de leur gage avant le commencement des travaux qui peuvent en changer la nature, afin que le privilége du constructeur ne puisse s'exercer que sur la plus-value que les travaux peuvent lui donner; que la plus-value ne peut évidemment se déterminer que par la comparaison de la valeur de l'immeuble au moment où l'hypothèque est conférée avec sa valeur totale au moment de l'aliénation, et qu'il devient impossible de reconnaitre cette valeur primitive, si l'état des lieux n'a pas été constaté préalablement à tous travaux; que, si cette constatation préalable peut n'être pas aussi rigoureusement exigée lorsque les constructions sont elevées sur un terrain nu ou couvert de quelques bâtimens presque sans valeur, il n'en est pas de même dans l'espèce, où il existait une maison considérable et déclarée par le propriétaire lui-même être d'un revenu de plus de 7,000 f. (1) ; — Qu'à la vérité les premiers juges n'ont accordé l'exercice du privilége que sur les constructions faites depuis le procès-verbal; mais que cette distinction ne change pas l'état de la question, et qu'il n'est pas moins impossible de constater, dans

(1) V. arrêt de la même cour du 6 mars 1834. 4836.-3.

l'intérêt des créanciers, l'état et la valeur primitive de l'immeuble, puisqu'on ne peut reconnaitre quelle modification les travaux antérieurs au procès-verbal peuvent y avoir apportée; qu'Icard ou ses ayant-cause doivent donc s'imputer à eux seuls de n'avoir pas rempli les formalités prescrites par la loi ; qu'ainsi, Icard n'a point acquis le privilége de constructeur, en supposant même qu'il ait pu se mettre valablement aux lieux et place des ouvriers; Considérant que Gilbert et la dame de Pastoret, qui ont prêté des fonds pour payer les ouvriers, et qui ont été subrogés par Icard dans ses droits, ne peuvent, en admettant même que la subrogation soit valable, avoir plus de droits qu'Icard, et que celui-ci, n'ayant point acquis de privilége, n'a pu le transmettre à ses bailleurs de fonds, INFIRME; —Au principal,-Maintient le réglement provisoire, etc. »

COUR DE CASSATION. (11 janvier.) L'arl. 42, L. 7 juill. 1833, disposant que le delai pour le recours en cassation contre la decision du jury special chargé de fixer l'indemnité sera de quinze jours, doit être entendu selon l'esprit général de l'art. 1033, C. procéd., en ce sens que ni le jour de la décision ni celui de l'échéance ne doivent être compris dans ce délai.

De ce qu'une partie a négligé de présenter sa défense dans les délais que la loi prescrit, si la partie adverse n'en a pas profi'e pour obtenir jugement, la partie retardataire doit être repulée déchargée de plein droil, si cependant, en fait, elle fournil sa défense avant la décision.

Si, après un pourvoi régulièrement formé par le préfel comme étant aux droits de l'administration pour tout ce qui est rela• tif à l'expropriation, une défense est produile, portant pour titre : Mémoire à l'appui du pourvoi en cassation formé par M. le préfet, agissant au nom de l'état, el signee du directeur général des ponts et chaussées, il faudra considérer la signature d'une personne ainsi étrangère à la contestation et sans qualité pour y intervenir comme une fin de non-recevoir qui puisse empêcher la cour de cassation de chercher dans le mémoire les moyens à l'appui du pourvoi présenté par le préfet.

Le jury special est incompétent, à l'exclusion des conseils de prefecture, pour connaître non seulement de la valeur des terrains ou propriétés, mais encore des conséquences de l'expropriation sous le rapport du dommage causé à une commune comme à un particulier (1).

Le jury a plein pouvoir de comprendre dans son indemnité, non seulement la valeur intrinsèque du lerrain exproprié, mais encore celle des avantages qui étaient attachés à leur possession.

La décision du jury ne peut pas être cassée par le motif qu'en indiquant une option au moyen de laquelle l'administration pourra se soustraire au paiement d'une indemnité, il aurail omis de préciser les sommes représentant en argent chacun des objets mis à la charge de l'administration.

(1) V. Bioche et Goujet, Dict. de procéd. vo Vente sur expropriation, no 65,