Gesetzblatt für das Land Österreich

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Contents

Verordnung der Ministerien der Finanzen und des Handels betreffend die Zoll
471
Gesez betreffend die Verwendbarkeit der Theilschuldverschreibungen des dalma
477
Gefeß betreffend die Verwendbarkeit der Communal und EisenbahnSchuldver
480
16
483
Kundmachung des Handelsministeriums betreffend die definitive Zulassung
487
Gesez betreffend Begünstigungen für Gebäude mit gesunden und billigen Arbeiter
491
14
518
120
525
151
527
122
531
21
544
Achter Nachtrag zur Vollzugsvorschrift zum IV Hauptstücke des Gejezes
555
159
557
Verordnung der Ministerien des Ackerbaues des Innern der Finanzen
582
137
599
Verordnung des Handelsminiſters im Einvernehmen mit dem Miniſter für Cultus
601
128
639
Kundmachung des Handelsministeriums womit nachträgliche Bestimmungen
640
189
675
121
677
September Verordnung des Finanzministeriums wegen Festsetzung der Bedingungen unter
685
195
697
Kundmachung des Eisenbahnministeriums betreffend die Concessionirung einer
707
131
709
15
713
Verordnung des Handelsministeriums womit im Patentamte zwei weitere
727
10
741
94
745
Verordnung des Justizministeriums betreffend die Belassung der Ortsgemeinde
747
Verordnung des Finanzwiniſteriums zur Durchführung des Gesezes vom 19 Juli
758
Verordnung des Justizministers betreffend die Zustellung von gerichtlichen
764
Kaiserliches Patent betreffend die Auflösung der Landtage von Niederösterreich
769
Erlaß des Finanzministeriums betreffend die Hinausgabe der Banknoten
775
Verordnung der Ministerien der Finanzen und des Handels betreffend die zoll
801
92
811

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 492 - Berne aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé le sceau de leurs armes.
Page 487 - Elle comprendra aussi tous les objets de la même nature que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays accordant l'extradition et qui seraient découverts ultérieurement.
Page 486 - Gouvernement requérant et l'extradition ne sera accordée que lorsque les explications fourmes sont de nature à écarter ces doutes. Il est entendu que, pour prévenir l'éventualité d'une évasion, le Gouvernement requis ordonnera, aussitôt qu'il aura reçu les documents désignés ci-dessus, l'arrestation de l'accusé, tout en se réservant la décision sur la demande d'extradition. Dans le cas où des explications auraient été demandées relativement à l'extradition, l'individu...
Page 483 - La contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés ; l'émission ou mise en circulation de...
Page 485 - Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un État étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Page 482 - Parties contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, sur la demande que l'un d'eux adressera à l'autre, à la seule exception de leurs nationaux, les individus poursuivis ou condamnés par les autorités judiciaires de l'une des Parties contractantes pour un des actes punissables mentionnés à l'article II.
Page 492 - ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncée.
Page 491 - Les Parties contractantes renoncent réciproquement à toute réclamation ayant pour objet le remboursement des frais occasionnés sur leurs territoires respectifs par la détention et le transport de l'inculpé ou des individus livrés provisoirement pour être confrontés, par la remise des objets indiqués aux articles VIII.
Page 490 - ... voie diplomatique indiquera la somme, qui sera allouée au témoin à titre de frais de route et de séjour, ainsi que le montant de l'avance que l'Etat requis pourra, sauf remboursement de l'Etat requérant, faire au témoin sur la somme intégrale.
Page 492 - Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets...

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