Code nouveau de la pêche fluviale, annoté et expliqué d'après la jurisprudence de la cour de cassation et des cours d'après la jurisprudence de la cour de cassation et des cours d'appel. a l'usage des gendarmes et des agents chargés de la surveillance de la pêche |
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Common terms and phrases
15 avril agents amende août arrêt article aura autorisés barrage bateaux canaux charges chasse Circulaire civil Code Code forestier commune concerne condamnation conformément conseils considéré constater contravention corps Cour de cassation cours d'eau d'après décembre décidé déclaré décret délinquant délit délits délits de pêche devant dimensions disposition doit doivent donner eaux effet employés engins espèces établi étangs fermiers février filets fixes fleuves forme frai gardes gardes-pêche général gratification indique janvier jours juge juillet juin l'administration l'art l'Etat législation lieu ligne loi du 15 lois mailles mars matière ment ministre des travaux mois moyen navigables novembre nuit ordonnances particuliers pêche pêche fluviale pêcheur peine pendant permis peuvent poisson police portée pourra poursuite pouvoir préfets prescription présent art preuve prévenu pris procédés procès-verbal prohibés prononcée propriétaire publique recherche règlement relatives rivières s'agit s'il saisi sera seront service seulement spécialement suite suivant surveillance termes tion titre transport travaux publics tribunal trouve vente
Popular passages
Page 28 - Les agents et préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. « Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une autre prestation...
Page 16 - Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, sera condamné à une amende de vingt francs au moins, et de cent francs au plus, indépendamment des dommages-intérêts.
Page 136 - Les procès-verbaux, revêtus de toutes les formalités prescrites, mais qui ne seront dressés et signés que par un seul agent ou garde...
Page 142 - Dans le cas- de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétcns de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.
Page 66 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 124 - Dans le cas où le procès-verbal portera saisie, il en sera fait une expédition qui sera déposée dans les vingt-quatre heures au greffe de la justice de paix , pour qu'il en puisse être donné communication à ceux qui réclameraient les objets saisis.
Page 112 - Ils suivront les choses enlevées , dans les lieux où elles auront été transportées , et les mettront en...
Page 113 - Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à...
Page 52 - Il est interdit de placer dans les rivières navigables ou flottables, canaux et ruisseaux, aucun barrage, appareil ou établissement quelconque de pêcherie ayant pour objet d'empêcher entièrement le passage du poisson. Les...
Page 170 - ... et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. — Cette responsabilité sera réglée conformément...
Bibliographic information
| Title | Code nouveau de la pêche fluviale, annoté et expliqué d'après la jurisprudence de la cour de cassation et des cours d'après la jurisprudence de la cour de cassation et des cours d'appel. a l'usage des gendarmes et des agents chargés de la surveillance de la pêche |
| Author | France |
| Editor | Emile Martin |
| Edition | 10 |
| Publisher | Léautey, 1897 |
| Original from | the University of California |
| Digitized | 5 Dec 2007 |
| Length | 294 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |