Code nouveau de la pêche fluviale, annoté et expliqué d'après la jurisprudence de la cour de cassation et des cours d'après la jurisprudence de la cour de cassation et des cours d'appel. a l'usage des gendarmes et des agents chargés de la surveillance de la pêche |
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... Conformément aux deux premières dispositions de l'art . 3 , le gouvernement a fait dresser un tableau , par départements , des parties de fleuves et rivières , et des canaux navigables ou flottables en trains , sur lesquels la pêche est ...
... Conformément aux deux premières dispositions de l'art . 3 , le gouvernement a fait dresser un tableau , par départements , des parties de fleuves et rivières , et des canaux navigables ou flottables en trains , sur lesquels la pêche est ...
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... conformément aux prescriptions de l'art , 483 du Code d'instruction criminelle ( Cour de Paris , 7 décembre 1869 ) . Décidé , à cet égard , qu'un délit de chasse commis par un garde - pêche ne peut être considéré comme se rapportant à l ...
... conformément aux prescriptions de l'art , 483 du Code d'instruction criminelle ( Cour de Paris , 7 décembre 1869 ) . Décidé , à cet égard , qu'un délit de chasse commis par un garde - pêche ne peut être considéré comme se rapportant à l ...
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... conformément à l'art . 1593 du Code civil , les frais d'actes et autres accessoires à la vente . Les frais d'adjudication sont culculés à 1 et demi p . 100 du prix annuel . Il faut ajouter à ces frais « les droits de timbre et les ...
... conformément à l'art . 1593 du Code civil , les frais d'actes et autres accessoires à la vente . Les frais d'adjudication sont culculés à 1 et demi p . 100 du prix annuel . Il faut ajouter à ces frais « les droits de timbre et les ...
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... conformément aux instructions ministérielles , les demandes ayant pour objet « l'autorisation sur les cours d'eau non navigables ni flottables de tout établissement nouvau , tel que moulin , usine , bar- rage , prise d'eau d'irrigation ...
... conformément aux instructions ministérielles , les demandes ayant pour objet « l'autorisation sur les cours d'eau non navigables ni flottables de tout établissement nouvau , tel que moulin , usine , bar- rage , prise d'eau d'irrigation ...
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... , titre xxx1 , art . 22 ) . Depuis la suppression des juridictions spéciales , il a été décidé que ces délits sont , conformément à la règle établie par l'art . 179 du Code d'instruction 130 LOI 15 AVR . 1820 , ART . 48 .
... , titre xxx1 , art . 22 ) . Depuis la suppression des juridictions spéciales , il a été décidé que ces délits sont , conformément à la règle établie par l'art . 179 du Code d'instruction 130 LOI 15 AVR . 1820 , ART . 48 .
Common terms and phrases
10 août 15 avril 1er février 27 décembre agents amende autorisés barrage bateaux cahier des charges canaux charges de 1875 chasse Circulaire du ministre Code civil Code d'instruction criminelle Code forestier condamnation contrainte par corps contravention Cour de cassation cours d'eau décembre déclaré décret du 10 délinquant délit de pêche délits de pêche dimensions disposition dommages-intérêts eaux édictée étangs fermiers filets prohibés fleuves flottables frai gardes champêtres gardes-pêche gratification janvier juge juillet juin l'adjudicataire l'Administration l'amende l'Etat l'interdiction législateur loi du 15 loi du 31 mailles des filets maritime matière de pêche ment ministère public ministre des travaux navigables ou flottables novembre pèche pêche des poissons pêche fluviale pêche prohibés pêcheur police judiciaire poursuite préfets prescription présent art présent article présente loi prévenu procédés de pêche procès-verbal prohibitions prononcée propriétaire règlement général réservoirs riverains rivières navigables rouissage Semblable à l'art sera seront surveillance tion transport travaux publics tribunal
Popular passages
Page 28 - Les agents et préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. « Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une autre prestation...
Page 16 - Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, sera condamné à une amende de vingt francs au moins, et de cent francs au plus, indépendamment des dommages-intérêts.
Page 138 - Les procès-verbaux, revêtus de toutes les formalités prescrites, mais qui ne seront dressés et signés que par un seul agent ou garde...
Page 144 - Dans le cas- de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétcns de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.
Page 66 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 126 - Dans le cas où le procès-verbal portera saisie, il en sera fait une expédition qui sera déposée dans les vingt-quatre heures au greffe de la justice de paix , pour qu'il en puisse être donné communication à ceux qui réclameraient les objets saisis.
Page 114 - Ils suivront les choses enlevées , dans les lieux où elles auront été transportées , et les mettront en...
Page 115 - Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à...
Page 52 - Il est interdit de placer dans les rivières navigables ou flottables, canaux et ruisseaux, aucun barrage, appareil ou établissement quelconque de pêcherie ayant pour objet d'empêcher entièrement le passage du poisson. Les...
Page 172 - ... et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. — Cette responsabilité sera réglée conformément...