Code nouveau de la pêche fluviale, annoté et expliqué d'après la jurisprudence de la cour de cassation et des cours d'après la jurisprudence de la cour de cassation et des cours d'appel. a l'usage des gendarmes et des agents chargés de la surveillance de la pêche |
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... constater des délits par procès - verbaux pouvant faire foi jusqu'à inscription de faux , et pour procéder à des saisies et à des ar- restations . Aucune dispense ne peut être accor- dée ; et l'individu qui exercerait les fonctions de ...
... constater des délits par procès - verbaux pouvant faire foi jusqu'à inscription de faux , et pour procéder à des saisies et à des ar- restations . Aucune dispense ne peut être accor- dée ; et l'individu qui exercerait les fonctions de ...
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... constater les délits , sans autorisation préalable de l'Administration . Les dispositions qui exigeaient cette autorisation préala- ble ont été abrogées par le décret du 19 septembre 1870 . 51. - Délits commis par les gardes - pêche ...
... constater les délits , sans autorisation préalable de l'Administration . Les dispositions qui exigeaient cette autorisation préala- ble ont été abrogées par le décret du 19 septembre 1870 . 51. - Délits commis par les gardes - pêche ...
Page 64
... constater que la présence de ces substances dans le cours d'eau avait pour effet d'empoisonner le poisson , doit être déclaré cou- pable du délit prévu par l'art . 25 ; et cela , dans le cas même où l'écoulement de ces résidus aurait ...
... constater que la présence de ces substances dans le cours d'eau avait pour effet d'empoisonner le poisson , doit être déclaré cou- pable du délit prévu par l'art . 25 ; et cela , dans le cas même où l'écoulement de ces résidus aurait ...
Page 79
... constater que celui qui s'en servait pêchait du poisson autre que celui de petite espèce , il n'y a pas lieu de prononcer une condamnation . Cour de Dijon , 4 janvier 1837 et 24 décembre 1842 . La pêche avec un filet à mailles étroites ...
... constater que celui qui s'en servait pêchait du poisson autre que celui de petite espèce , il n'y a pas lieu de prononcer une condamnation . Cour de Dijon , 4 janvier 1837 et 24 décembre 1842 . La pêche avec un filet à mailles étroites ...
Page 81
... constater la découverte d'engins due à une perquisi- tion abusivement pratiquée sur la personne du por- teur , ne saurait être pris par le juge pour base d'une condamnation . Cour de Rouen , 17 avril 1859 . Quant à la recherche des ...
... constater la découverte d'engins due à une perquisi- tion abusivement pratiquée sur la personne du por- teur , ne saurait être pris par le juge pour base d'une condamnation . Cour de Rouen , 17 avril 1859 . Quant à la recherche des ...
Common terms and phrases
10 août 15 avril 1er février 27 décembre agents amende autorisés barrage bateaux cahier des charges canaux charges de 1875 chasse Circulaire du ministre Code civil Code d'instruction criminelle Code forestier condamnation contrainte par corps contravention Cour de cassation cours d'eau décembre déclaré décret du 10 délinquant délit de pêche délits de pêche dimensions disposition dommages-intérêts eaux édictée étangs fermiers filets prohibés fleuves flottables frai gardes champêtres gardes-pêche gratification janvier juge juillet juin l'adjudicataire l'Administration l'amende l'Etat l'interdiction législateur loi du 15 loi du 31 mailles des filets maritime matière de pêche ment ministère public ministre des travaux navigables ou flottables novembre pèche pêche des poissons pêche fluviale pêche prohibés pêcheur police judiciaire poursuite préfets prescription présent art présent article présente loi prévenu procédés de pêche procès-verbal prohibitions prononcée propriétaire règlement général réservoirs riverains rivières navigables rouissage Semblable à l'art sera seront surveillance tion transport travaux publics tribunal
Popular passages
Page 28 - Les agents et préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. « Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une autre prestation...
Page 16 - Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, sera condamné à une amende de vingt francs au moins, et de cent francs au plus, indépendamment des dommages-intérêts.
Page 138 - Les procès-verbaux, revêtus de toutes les formalités prescrites, mais qui ne seront dressés et signés que par un seul agent ou garde...
Page 144 - Dans le cas- de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétcns de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.
Page 66 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 126 - Dans le cas où le procès-verbal portera saisie, il en sera fait une expédition qui sera déposée dans les vingt-quatre heures au greffe de la justice de paix , pour qu'il en puisse être donné communication à ceux qui réclameraient les objets saisis.
Page 114 - Ils suivront les choses enlevées , dans les lieux où elles auront été transportées , et les mettront en...
Page 115 - Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en sa dite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à...
Page 52 - Il est interdit de placer dans les rivières navigables ou flottables, canaux et ruisseaux, aucun barrage, appareil ou établissement quelconque de pêcherie ayant pour objet d'empêcher entièrement le passage du poisson. Les...
Page 172 - ... et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. — Cette responsabilité sera réglée conformément...