 | France - 1829 - 1512 pages
...quelconques, qu'en se conformant aux dispositions suivantes. 2.4- I' est interdit de glacer dans les rivières navigables ou flottables, canaux et ruisseaux, aucun...d'empêcher entièrement le passage du poisson. Les dèlinquans seront condamnés à une amende de cinquante francs à cinq cents francs, et, en outre,... | |
 | 1829 - 412 pages
...quelconques qu'en se conformant anx dispositions suivante s. 24. II est interdit de placer dans les rivières navigables ou flottables , canaux et ruisseaux, aucun...d'empêcher entièrement le passage du poisson. — Les délinquans seront condamnés à une amende de 5o fr. à 5oofr. , et , en outre , aux dommages-intérêts... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...quelconques, qu'en *e conformant aux dispositions suivantes. 24- II est interdit de placer dans les rivières navigables ou flottables, canaux et ruisseaux aucun...d'empêcher entièrement le passage du poisson. Les délinquans seront condamnés ¡\ une amende de 5o àSoofr. , et en outre aux dommages-intérêts,... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...qu'en se conformant aux dispositions suivantes. a4- « II est interdit'de placer dans les rivières navigables ou flottables, canaux et ruisseaux, aucun...objet d'empêcher entièrement le passage du poisson. Lescontrcvenans seront condamnés à une amen de de 5ofr. à 5oo fr., et en outre aux dommages-intérêts;... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...' •• '•;. » 24. 11 est interdit *fe placer dans les rivieres navigables ou (louables, caiw*x et ruisseaux, aucun barrage, appareil ou établissement...objet d'empêcher entièrement le passage du poisson. '.-.-•,. и Les délinqiuiïs seront condamnés à une amende de ciiir quantc francs à cinq cents... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - Fishery law and legislation - 1829 - 532 pages
...loi , qui ne s'occupe que de la pêche, défend de placer dans tous les cours d'eau, sans exception, aucun barrage, appareil ou établissement quelconque...objet d'empêcher entièrement le passage du poisson , sous peine de 5o à 5oo francs d'amende, de tous dommages-intérêts, et de la destruction des appareils... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...opéré, et l'article du projet est adopté. ART. 24. Il est interdit de placer dans les rivières navigables ou flottables , canaux et ruisseaux , aucun...établissement quelconque de pêcherie ayant pour objet d'empêcber entièrement le passage du poisson. Les délinquans seront condamnés à une amende de... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...quelconques, qu'en se conformant aux dispositions suivantes. 24. 11 est interdit de placer dans les rivière$ navigables ou flottables, canaux et ruisseaux, aucun...barrage, appareil. ou établissement quelconque de pêcheriç ayant pour objet d'empêcher entièrement le p'assage du poisson. ! Les délinquans seront... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...DIVISION. Conservation et Police de la pêche. • ART. 3443. Il est interdit de placer, dans les rivières navigables ou flottables, canaux et ruisseaux, aucun...appareil ou établissement quelconque de pêcherie, ayant pouf objet d'empêcher entièrement le passage du poisson. (Loi du i5 avril 1829, art. 24 , S i-) ART.... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...Qu'attendu que l'art. 24 île la loi du i5 avril 1 8яд (3) , interdisant de placer dans les rivières navigables ou flottables, canaux et ruisseaux, aucun...pêcherie , ayant pour objet d'empêcher entièrement \epassage du poisson, et que l'art. a5 défendant de jeter dans les eaux des drogues ou appâts qui... | |
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Il est interdit de placer dans les rivières navigables ou flottables, canaux et ruisseaux, aucun barrage, appareil ou établissement quelconque de pêcherie ayant pour objet d'empêcher entièrement le passage du poisson. Les... 
