Recueil des arrêts du juge d'ordre de la république et canton de Neuchâtel: Publaication officielle, Volume 4

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Popular passages

Page 233 - Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. « 1384. On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 233 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Page 297 - La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires.
Page 154 - La vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.1 1687. Chacun des copropriétaires est le maître de demander que les étrangers soient appelés à la licitation : ils sont nécessairement appelés lorsque l'un des copropriétaires est mineur.
Page 266 - Les articles 20 et 21 de la Convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, du 15 juin 1869, et du protocole explicatif y annexé sont abrogés.
Page 130 - CN). 351. Avant de prononcer sur une demande en interdiction, l'autorité tutélaire dressera une enquête pour constater la vérité des faits sur lesquels sera fondée la demande : dans cette enquête seront entendues toutes personnes, parentes ou non parentes, que le juge croira propres à donner des renseignements sur l'état de celui ou celle dont l'interdiction est provoquée. Le défendeur sera entendu, tant à huis clos devant l'autorité tutélaire, qu'à l'audience et en présence des autres...
Page 257 - ... citation lui sera donnée à son domicile, s'il réside dans le ressort du tribunal; et, dans le cas contraire, elle lui sera donnée au domicile du procureur du Roi près ce même tribunal.
Page 120 - Les audiences sont publiques, sauf dans les cas où l'intérêt des mœurs exigerait une restriction à cette publicité. Art. 55. Les sentences de tous les tribunaux doivent être motivées à peine de nullité.
Page 261 - ... des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter les charges de la succession; l'acceptation...
Page 266 - Dans les contestations en matière mobilière et « personnelle, civile et commerciale, qui s'élèveront soit « entre. Suisses et Français, soit entre Français et Suis...

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