 | Schweiz Bundesgericht - Law - 1876 - 636 pages
...francs de dommages-intérêts, est une contestation personnelle dans laquelle, à teneur de l'art. 1 de la convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, du 15 juin 1869, le demandeur est tenu de poursuivre... | |
 | Law reports, digests, etc - 1878 - 872 pages
...traité sur l'établissement des Suisses en France et des Français en Suisse du 30 juin 1864 ' r et par la convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire du 15 juin 1869. Passant à l'examen de ces griefs : 3° C'est avec raison que les recourants signalent,... | |
 | Law - 1884 - 956 pages
...établi que l'Etat dont les époux sont ressortissants reconnaîtra le jugement qui sera prononcé. La convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire, des 3 juillet et 2 août 1869, dispense-t-elle les Français de cette preuve, comme le prétend la... | |
 | Law - 1885 - 838 pages
...établi que l'Etat dont les époux sont ressortissants reconnaîtra le jugement qui sera prononcé. La convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire des 3 juillet et 2 août 1869, dispense-t-elle les Français de cette preuve, comme le prétend la... | |
 | Law - 1888 - 838 pages
...qui concerne le lieu de l'ouverture de la succession d'un Français décédé en Suisse, par l'art. 5 de la convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements EN MATIÈRE CIVILE, du 15 juin 1869. En fait : Dlle Pauline Genix, originaire... | |
 | Auguste Aujay - France - 1903 - 604 pages
...ou ab intestat et aux comptes à faire entre les héritiers ou légataires, prévue à l'article 5 de la convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire ; c'est une action personnelle en reconnaissance de dette dirigée contre les défendeurs, pour leur... | |
 | International law - 1914 - 540 pages
...rogatoires, en tant qu'il n'y est pas dérogé par la présente Déclaration. Les articles 20 et 21 de la Convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, du 15 juin 1869, et du protocole explicatif y annexé... | |
 | F. Bellemans - Conflict of laws - 1921 - 1392 pages
...rogatoires, en tant qu'il n'y est pas dérogé par la présente Déclaration. Les articles 20 et 21 de la Convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, du 15 juin 1869, et du protocole explicatif y annexé... | |
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Les articles 20 et 21 de la Convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, du 15 juin 1869, et du protocole explicatif y annexé sont abrogés. 