...Sevin, cesse de l'être en venu du transport du 29 juin 1849. Le résultat serait le même si, par biens et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter les charges de la succession; que les créances, de môme que les dettes, te limitent entre tous les héritiers (iar la seule autorité...

...Napoléon ; à l'instant même de la mort, l'héritier légitime se trouve saisi des biens, droits el actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter les charges de la succession. L'acceptation dont parle le droit civil n'a pas chez nous, comme l'adilion de l'hérédilé en droit romain, l'effet...