 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 632 pages
...celle du ministère public (490 à 492, CN). 351. Avant de prononcer sur une demande en interdiction, l'autorité tutélaire dressera une enquête pour...juge croira propres à donner des renseignements sur l'état de celui ou celle dont l'interdiction est provoquée. Le défendeur sera entendu, tant à huis... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...enfin sur celle du ministère public. Art. 351. — Avant de prononcer sur une demande en interdiction, l'autorité tutélaire dressera une enquête pour...juge croira propres à donner des renseignements sur l'état de celui ou celle dont l'interdiction est provoquée. Le défendeur sera entendu, tant à huis... | |
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CN). 351. Avant de prononcer sur une demande en interdiction, l'autorité tutélaire dressera une enquête pour constater la vérité des faits sur lesquels sera fondée la demande : dans cette enquête seront entendues toutes personnes, parentes ou non... 