ac

de Cuirana père n'a été l'objet la transmission à Cuirana fils d'aucun contredit, la réclama- du montant du legs que lui tion actuelle de Cuirana fils avait fait son père naturel ; est sans objet, et qu'à aucun « Que sous tous les rapports, titre elle ne peut surtout être Cuirana fils est donc mal fondé formulée dans la cause à critiquer soit en la forme, tuelle à l'encontre de Grim- soit au fond, l'exécution donnée pard et Millet, qui seraient au testament de son père; dans l'impossibilité matérielle « Par ces motifs, d'y satisfaire ;

«Le Tribunal, parties ouïes et « En ce qui touche les conclu- le ministère public entendu, sions subsidiaires, relatives à jugeant en premier ressort, la nullité de l'inventaire et des « En accordant acte à Juan actes postérieurs de la liqui- Calvet

у

Torres de son interdation Cuirana :

vention à l'instance, « Attendu qu'il est établi par « Déclare Cuirana mal fondé les documents de la cause que

dans tous les chefs de son acl'ambassadeur d'Espagne à Pa. tion et de ses conclusions à ris a été immédiatement avisé l'égard de toutes les parties, pas le juge de paix de Vernun l'en déboute et le condamne en du décès de Cuirana, et que tous les dépens, dont distraccet avis a été transmis par tion au profit de Me Hillemand, l'ambassadeur au consulat d'Es- avoué. » pagne au Havre ;

Conf. Renault, Succession des « Attendu qu'à défaut d'un

étrangers en France, Journal agent consulaire sur les lieux, 1875, p. 329 et 422; ibid. 1875, l'inventaire dressé par Meryrim- p. 15, et vo Successsion, Journal pard, notaire, a été régulière

p122, ment fait, aux termes de l'ar- ibid. 1879, p. 285; ibid. 1881, ticle 21 de la convention consulaire du 7 janvier 1862, EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE, V. promulguée par décret impérial Caution judicatum solvi. du 27 mars suivant, alors sur- ExtraDITION (Cour de Paris, tout que Calvet père et fils ont ch. corr., 9 mai 1882. — Prés. été assistés audit inventaire M. Manau; av. gen. Me Villepar un interprète spécialement tard de Laguerie.) délégué à cet effet, par le con- Les effets de l'extradition se sul d'Espagne au Havre ;

limitent strictement aux faits « Attendu, quant à la liquida- pour lesquels elle a été accortion, qu'elle a uniquement con- dée. En conséquence, la justice sisté dans l'exécution pure et française ne peut profiter d'une simple du testament de Cuirana condamnation précédente propère, et que Calvet fils aujour- noncée à la suite de l'extradid'hui majeur de 25 ans déclare tion pour faire citer un extradé ratifier, en tant que de besoin, à raison de faits nouveaux sur tout ce qui a été fait;

lesquels l'extradition n'a pas « Attendu enfin que l'autorité porté. Un extradé doit dans ce .consulaire a été tenue au cou- cas être considéré comme conrant de toutes les opérations de tinuant à résider sur le sol la liquidation, et que notam- étranger et par suite doit être ment le consul d'Espagne au assigné au parquet et jugé par Havre est intervenu directe- défaut. ment en septembre 1879 pour

« La Cour : Considérant que

p. 432.

a

tion ;

par ordonnance de M. le juge juger comme présent, relatid'instruction en date du 17 fé. vement à des faits non comvrier 1882, Teyssier des Far- pris dans le contrat d'extradiges a été renvoyé devant le

Qu'elle a toutefois le Tribunal correctionnel de la droit de poursuire ces délits, Seine, sous l'inculpation d'es- mais à la condition de consicroquerie; Qu'antérieure- dérer, quant à eux, le prévenu ment et pour d'autres actes comme non extradé, c'est-àdélictueux, il a été poursuivi dire défaillant; - Considérant par le parquet de Reims, et qu'il résulte de ce qui précède extradé d'Angleterre où il s'é- que le parquet de la Seine avait tait réfugié, mais pour

être régulièrement procédé en assijugé seulement sur les faits gnant Teyssier des Farges au ayant donné lieu à la poursuite parquet comme n'ayant aucun intentée devant le Tribunal domicile en France au moment correctionnel de Reims; qu'à de la citation, et que c'est à raison de ces faits il a été, tort que le Tribunal correctionpar arrêt de la Cour du 26 jan. nel à considéré cette citation vier 1882, condamné à quinze comme nulle et non avenue; mois d'emprisonnement;

« Par ces motifs, Met Considérant que pour être jugé l'appellation et ce dont est sur les chefs d'escroquerie pour

appel à néant. suivis à la requête du parquet

Cf. Cass. crim., 4 sept. 1810 de la Seine, Teyssier des Far

(Darmenon), S., 40, 1, 781; Cass. ges a été assigné au parquet crim., 24 juin 1847, S., 47, 1,076; et considéré comme absent du

Billot, Extradition, p. 308, – å territoire français; mais que moins du consentement de l'acpar jugement du 28 mars, le cusé, Journal 1877, p. 278. Contrà, Tribunal a déclaré nulle et cass. crim., 5 septembre 1815; non avenue l'assignation par ce

S. 46, 1, 157. motif que, au moment où elle Faillite. (Trib. civ. Seine, 2e a été donnée, Teyssier des Far- ch., 28 juillet 1881. Prés. M. ges subissait à Mazas la peine Bernier; min. publ. M. Pode quinze mois ci-dessus énon- tier. Nunès c Moulia et cée et que, par conséquent, Lecadre. - Av. pl. Ves Estibal l'assignation aurait dû lui être et Champetier de Ribes.) délivrée à personne puisque sa Lorsqu'une transaction est résidence était connue ;

Con- intervenue entre le syndic d'une sidérant en droit que les effets faillite étrangère et les héride l'extradition limitent tiers d'une succession échue en strictement aux faits pour les- France au failli étranger, les quels elle a été accordée : qu'il créanciers français qui ont proen résulte que pour tous les duit à cette faillite et dont le griefs sur lesquels l'extradi- mandataire a voté la ratification n'a pas porté, l'extradé tion de cette transaction n'ont doit être considéré comme ab- plus qualité pour former opposent du territoire français et sition au partage de la succescomme continuant à résider sur sion et pour contester la liquile territoire étranger; Que dation. la justice française ne peut pas

Un sieur Lucien Nunės a profiterde sa présence en France été déclaré en faillite le 1er férésultant d'une extradition li- vrier 1879, par la Cour, des mitée pour le faire assigner et biens vacants de Saint-Thomas

se

loir contre la succession pater- forme et teneur, le jugement nelle; - Attendu que des faits déclaratif de la faillite de Luet documents de la cause, il cien Nunès, rendu par la Cour semble résulter qu'en effet la des biens vacants de l'ile de succession Georges Nunès était Saint-Thomas(Antille danoise), créancière de la faillite d'une le 1er février 1879; déclare somme supérieure à l’émolu- nulle et de nul effet, l'opposiment du failli dans la succes- tion à partage pratiquée à la sion; qu'en outre la créance requête de Moulia et de Lecade la succession contre le failli dre, suivant exploit de Lefèvre, avait un caractère quasi délic- du 14 octobre 1879; déclare tueux qui pouvait la rendre pri- régulier l'état liquidatif dressé vilégiée ; que c'est donc sur un par Mes Théret et son collègue, litige sérieux et redoutable pour notaires à Paris, le 25 septemla faillite que la transaction est bre 1879; dit et ordonne, en intervenue;

Qu'il est con- conséquence, que ladite liquistant que cette transaction a dation recevra son exécution reçu l'assentiment des divers pure et simple; dit n'y avoir intéressés, qu'elle a été notam- lieu d'accorder de dommagesment autorisée par le manda- intérêts, condamne Moulia et taire de Moulia et Lecadre, Lecadre en tous les dépens. > qui ont connu la situation ci- INVENTAIRE.V.Enfant naturel(4). dessus exposée, dans tous ses Juge de paix. V. Nationalité, détails et dans toutes ses cir- Succession. constances, que dès lors Mou- JUGEMENT ÉTRANGER.V.Faillite. lia et Lecadre n'ont plus qua- LITISPENDANCE. (Trib. civ. de la lité pour contester la liquida- Seine, 26 août 1879 et C. de tion d'une succession dans la- Paris, 2e ch., 9 août 1881. quelle leur débiteur n'a plus Présid. M. Ducreux; av. gen. rien à recueillir, qu'il y a lieu M. Villetard de Laguérie. par suite de déclarer nulle l'op- Arnoult c, Hunan,

‘Av. pl. position à partage qu'ils ont Mes Leven et Regnault.) fait pratiquer ; Attendu que

1. La justice française est en le travail du notaire fait une principe la justice compétente saine et juste appréciation des pour les débats entre Français, droits divers des parties qui même se trouvant à l'étranger. figurent dans la liquidation ; En conséquence le Tribunal que tontes les parties sont ma- français est valablement saisi jeures et l'acceptent sans éle- par le régnicole qui, après ver aucune contestation; qu'il avoir choisi la juridiction étrany a lieu de déclarer que ce tra- gère devant laquelle une ervail sera exécuté selon sa forme ception judicatum solvi lui a et teneur; Attendu que les

été opposée, assigne devant le consorts Nunès demandent con- Tribunal français. L'exception tre Moulia et Lecadre une con- de litispendance ne saurait être damnation à 60,000 fr. de dom- admise ; les conclusions relatimages-intérêts, mais attendu ves à la caution judicatum qu'ils ne justifient pas d'un préju- solvi n'ayant pas lié de contrat dice appréciableen argent; qu'il judiciaire sur le fond du droit. n'y a lieu par suite d'allouer les (Résolu contrairement par le dommages-intérêts demandés; tribunal.) - Par ces motifs, -- Rend exé- 2. N'est pas nul comme concutoire en France, suivant sa tenant l'indication inexacte du