..... 511 500 380 Juridiction des armées d'occupation en matière de délits commis 40. Les tribunaux français peuvent-ils se déclarer compétents sur la demande d'un étranger appartenant à une nation qui a fait avec la France un traité exprès sur la compétence ju- diciaire et dans un cas où, d'après ce traité, ils sont incom- 41. La constitution, en Angleterre, d'un mort-gage, conformément à la loi anglaise, au profit d'un sujet anglais sur un navire anglais, appartenant à un propriétaire anglais, assure't-elle au bénéficiaire de ce droit un droit de suite sur le navire et, de préférence, contre les autres créanciers, pour le cas où le navire serait vendu sur saisie dans un pays où les meu- - 42. I. Quel est le régime matrimonial applicable à des sujets an- 43. Quel effet la donation par préciput faite dans un contrat de Saisie-arrêt pratiquée en France par un étranger sur un Français Sociétés anonymes étrangères (Des actions judiciaires exercées en Sociétés anonymes françaises en Alsace-Lorraine (De la condition 293 Société commerciale constituée en France, mais fonctionnant en France et à l'étranger (Des publications à faire par une) (C. Le- 1882 TABLE ANALYTIQUE V. Assurance contre les accidents. ACTE DE COMMERCE. Belgique. Emprunt, compte courant, p. 434. Exploitation forestière, mines, fabriques de briquettes, achats de matières premières, p. 435. V. Architecte, Entreprise téléphonique, Société. ACTES DE LA VIE CIVILE. Italie. Actes passés à l'étranger, conflits de législation, principes généraux, substance et effet des actes (Esperson), p. 154, 270. ACTES PASSÉS A L'ÉTRANGER. Allemagne. Testament conjonctif, validité, p. 360.- Angleterre. (J. Westlake). Contrats passés à l'étranger, formalité extérieure, preuve, loi applicable, délits et quasi-délits, p. 11, prescription, p. 14; faillite étrangère, administration, p. 5. France. Acte de mariage, transcription sur les registres de l'état civil, retour des époux en France, p. 615. Hypothèque constituée en Italie, validité, p. 392. Marchés passés avec une ville à l'étranger, trans - mission, droit de cession, inapplicabilité à une ville étrangère, de la réduction établie par la loi de 1816, notaire, défaut d'enregistrement d'un acte étranger, amende, actes étrangers non timbrés,usage en France, absence Itade contravention, p. 524. lie (Esperson). Actes de la vie civile, p. 270. Conséquences accidentelles, exécution, p. 281. Actes extra-judiciaires, formes extrinsèques, actes entre vifs et de dernière volonté, obligation civiles et commerciales, application de la règle locus regit actum, p. 156 à 165. Mariage, p. 164, -V.Actes de la vie civile, Délits. Intérêts, Jugement étranger, Lettre de change, Locus regit actum, Mariage, Notaire, Preuve, Testament, Timbre. ACTES RESPECTUEUX. riage. ACTION CIVILE. V. Ma Belgique. Influence du criminel sur le civil, chose jugée, p. 558. V. Compétence. ACTIONNAIRE. V. Société. ACTION PAULIENNE. Belgique. Acte postérieur au délit qui a produit l'obligation, p. 435. ADOPTION. France. Etranger domicilié en France, adoption par un Français, validité, p. 187. Suisse. Institution inconnue dans le canton de Vaud, adoption d'un Suisse ou d'un étranger, effets au point de vue des droits de succession (Lehr), p. 291. ADULTÈRE. France. Mariage entre étrangers, contestation de la validité, sursis. p. 64. AFFICHES. France. Gare de chemin de fer, affiche étrangère, timbre, pénalité, 299. AFFRÈTEMENT V. Compétence. AGENT. Etats-Unis. Commettant, vente et achat, emprunt, De la ARMÉE D'OCCUPATION. juridiction des armées d'occupation en matière de délits commis par des étrangers contre les militaires; application de la loi martiale, opinion des auteurs, jurisprudence, précédents, différentes sortes d'occupation, corps expéditionnaire français en Tunisie, nationalité du délinquant, capitulations, compétence de la juridiction militaire, p. 511. ARRANGEMENTS DE MUSIQUE. V. Propriété littéraire (Belgique, Suisse). ASILE (Droit d'). Suisse. Réfrgies politiques, expulsion, p. 220. ASSIGNATION.― Angleterre (Foote). Action contre les sociétés et corporations, procédure, p. 466. Sociétés étrangères, ordre de comparution, avis, remise en dehors du territoire, p. 469. Signitication, personne capable de le recevoir pour une société, p. 474. - Présentation directe au défendeur sans ministère d'huissier, autorisation du juge, étranger hors du territoire, signification (Westlake), p. 10. V. Extradition, Jugement étranger. ASSISTANCE JUDICIAIRE.- France. Convention avec l'Italie du 19 février 1870, p. 400. ASSISTANCE MARITIME. Belgique. Rémunération, p. 436. ASSURANCES. Allemagne. Sociétés étrangères d'assurances en Alsace-Lorraine, loi française du 30 mai 1857, défaut d'autorisation, expulsion, arrêté du 11 mars 1881, question de validité, traité de Francfort, clause de la nation la plus favorisée, interprétation, sens du mot « sujet, polices en cours, question de vali lité, droit d'ester en justice, arrêt de Colmar, (Kauffmann), p. 129. Arrêt de la Cour suprême, droit d'ester en justice reconnu; question de résolution des contrats, changement des conditions, des garanties et avantages présentés par la compagnie, aggravation de la situation de l'assuré, nouvel arrêt de Colmar, résolution des contrats, objections et discussions (Kauffmann), p. 260. Belgique. Agent, commerçant, p. 437. ASSURANCE DENTS. Angleterre. Epilepsie, police, interprétation, chemin de fer, p. 92. ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. — Allemagne Droit français). Immeuble, indemnité, créanciers hypothécaires, p. 328. - Belgique. Déclaration du sinistre, exagération, conséquence, p. 554. — Etats-Unis. Abordage et incen die p. 441. P. 444. ces, P. 442. - CONTRE LES ACCI en mer, cause immédiate, - Changement. meubles, Conflit de droit, policompagnies étrangères, France. Compagnie française expulsée d'Alsace-Lorraine, sinistre, poursuite en France, expertise, p. 138 et 270. Suisse. Loi neuchateloise, exercice des sociétés étrangères, autorisation révocable, résiliation du contrat du fait de l'Etat, p. 222. — V. Vente. ASSURANCE MARITIME.— Belgique. Baraterie de patron, police d'An vers, navire abordeur et navire abordé au même propriétaire, p. 437. France. Action en délaissement, délai, loi espagnole, falsedad, réticence, nullité, p. 412. V. Avaries, Hypothèque maritime, Privilège sur les navires. ASSURANCE MUTUELLE. - Belgique. Caractère civil, p. 439.` V. Société. ASSURANCE SUR LA VIE. Allemagne. Bénéficiaire, suicide de AVARIES. Etudes de droit international privé maritime, règleglements d'avarie, avaries communes et particulières, Diversité des lois, Tribunal compétent, Loi applicable, Loi du port de destination, du port de reste, jurisprudence, loi du pavillon, formes du règlement (Lyon-Caen), p.593. France. Règlement à l'étranger, assureur, action directe, demande en paiement, compétence, p. 422. - V. Transport. AVOCAT. Etats-Unis. Femme, incapacité, p. 443. cession à un français, compétence des tribunaux français, endossement après échéance, validité, p 528. V. Femme mariée. BREVET D'INVENTION. Protection à accorder aux inventions, modèles et dessins industriels à l'exposition universelle d'Amsterdam, en 1883, législation hollandaise, absence de protection, projet de convention internationale (Armengaud), p. 521. Lettre au ministre des affaires étrangères et au ministre du commerce sur la situation des exposants, p. 523. Angleterre. Demandes présentées le même jour, priorité, breveté, menaces de poursuites, P. 93. Etats-Unis. Saisie, dettes de l'inventeur, vente, refus de cession, p. 444. France. Brevet en Allemagne, publicité suffisante, brevet pris postérieurement en France, défaut de nouveauté, nullité, p. 69. - Brevet étranger, extinction, brevet postérieur en France, déchéance, p. 191. Etranger, saisie, contrefaçon, cautionnement p. 60. BROCHURE. V. Propriété littéraire (Belgique, Suisse). CAPACITÉ. 1 C Suisse. Loi fédérale sur la capacité civile, commentaire, p. 219. V. Femme mariée, Jugement étranger, Mariage. CAPITAINE. Actes du capitaine, responsabilité des propriétaires, pouvoirs, diversité des législations, loi du pavillon, p. 257. — Obligations avant le départ et à l'arrivée, navire étranger France, obligations et pouvoirs, prescriptions de la loi française, visite, congé, pilotage, police sanitaire, rapport de mer, p. 488. en Obligations en cour de route, formalités diverses. Rapport de mer, prêt à la grosse, vente de marchandises, du navire, p. 497. (Lyon-Caen). Belgique. Arrimage, obligation, p. 455. déchargement, chat à bord, délivrance du chargement, p. 556. V. Responsabilité. CAPITULATIONS. -- Chypre. Abolition, p. 457. Roumélie. Renonciation des puissances, p. 462. V. Monnaie CAUTION JUDICATUM SOLVI. France. Demande en validité de saisie-arret, créance commerciale, exigibilité de la caution, p. 72.-Demande d'exequatur d'une sentence étrangère, exemption p. 615. Demandeur italien, traité de 1760, dispense, p. 399. Double exception de caution judicatum solvi et d'incompétence, ordre, recevabilité de l'exception d'incompétence après celle de cantion judicatum solvi, p. 616. Espagnols. traité international, exemption, p. 300. Etranger légataire universel, demande contreexécuteur, testament français, exigibilité de la caution. p. 192. CERCLE. Angleterre. Exclusion, pouvoir des tribunaux sur les décisions d'un cercle, p. 94. CHAMBRE DU CONSEIL. - V. Compétence. CHANCELIER. V. Testament. CHARTE-PARTIE. Angleterre. Port de chargement, arrivée, empêchement, interprétation, responsabilité de l'affréteur, p. 94. CHASSE. Allemagne. Délit, - temps de nuit, p. 333. Belgique. Société, cession par un associé sans le consentement des coassociés, poursuite contre le cessionnaire, p. 638.- Suede. Gibier blessé, poursuite, p. 106. CHEMIN DE FER. Angleterre. Billet, classe supérieure, p. 95. France. Nationalité d'un chemin de fer, détermination, chemin Belge concédé à une compagnie française, statut réel, p. 413. V. Assurance contre les accidents, Responsabilité. CHÈQUE. Belgique. Vol, fausse signature, paiement, responsabilité, p. 557. Etats-Unis. Remise, insolvabilité postérieure, cession de biens, droit de préférence, p 444. CHOSE JUGÉE. Belgique. In COMMISSIONNAIRE. V. Douane. V. Voya Alle Belgique. Legs par la femme d'un effet de communauté, validité. p. 576. — propre viager, aliénation, récompense, p. 561 - V. Divorce, Régime matrimonial. COMMUNAUTÉ RELIGIEUSE. magne. Disposition à titre gratuit, incapacité de recevoir, testament, personne interposée, dissimulation, contrat onéreux, nullité, renonciation à la succession, renonciation à l'action en pétition d'hérédité, p. 334. COMMUNE. Allemagne. Réquisitions militaires, intervention du maire, mandat, gestion d'affaires, p. 336. COMPETENCE. |