ce terme, en faveur de ses successeurs. Si la publication n'a pas eu lieu du vivant de l'auteur, ses héritiers ou ayants droit auront le privilège exclusif de publier l'ouvrage peadant six ans, à dater de la mort de l'auteur. S'ils en font usage, la protection durera trente ans, a partir de cette mort. Toutefois, la durée du droit de propriété par rapport aur traductions est réduite à dix années, conforménient aux stipulations de l'article 6. Art. 22. – Toute édition d'une oeuvre littéraire ou artistique mentionnée dans l'article 19, imprimée ou gravée au mépris des dispositions de la présente convention, sera punie comme contrefaçon. Art. 23. Quiconque aura sciemment vendu, mis en vente ou introduit sur le territoire suisse des objets contrefaits. de quelque paysqu'ils proviennent, sera puni des peines de la contrefaçon. Art. 24. – Tout contrefacteur sera puni d'une amende de 100 fr. au moins et de 2,000 tr. au plus; et le débitant, d'une amende de 25 fr. au moins et de 500 fr. au plus, et ils seront condamnés, en outre, à payer au propriétaire des dommages-intérêts pour réparation du préjudice à lui causé. La confiscation de l'édition contrefaite sera prononcée tant contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant. Dans tous les cas, les tribunaux pourront, sur la demande de la partie civile, ordonner qu'il lui soit fait remise, en déduction des dommages-intérêts d elle allouées, des objets contrefaits. Art. 25. - Dans les cas prévus par les articles précédents, le produit des confiscations sera remis au propriétaire pour l'indemniser d'autant du préjudice qu'il aura souffert; le surplus de son indemnité sera réglé par les voies ordinaires. Art. 26. - Le propriétaire d'une ouvre littéraire ou artistique pourra faire procéder, en vertu d'une ordonnance de l'autorité compétente, a la désignation ou description détaillée, avec ou sans saisie, des produits qu'il prétndra contrefaits à son préjudice, en contravention aux dispositions de la préseute convention. L'ordonnance sera rendue sur simple requête et sur la présentation du procès-verbal constatant le dépôt de Tæuvre littéraire ou artistique. Elle contiendra, s'il y a lieu, la nomination d'un expert. Lorsque la saisie sera requise, le juge pourra exiger du requérant un cautionnement, qu'il sera tenu de consigner avant de faire procéder à la saisie. Il sera laissé copie au détenteur des objets décrits ou saisis, de l'ordonnance et de l'acte constatant le dépot du cautionnement, le cas échéant, le tout à peine de nullité et de dommages-intérêts. Art. 27. - A défaut par le requérant de s'être pourvu dans le délai de quinzaine, la description ou saisie gera nulle de plein droit sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés s'il y a lieu. Art. 28. - La poursuite devant les tribunaux suisses pour les délits définis dans cette convention n'aura lieu que sur la demande de la partie lésée ou de ses ayants droit. Art. 29. Les actions relatives à la contrefaçon des cuvres littéraires ou artistiques seront portées, en Suisse, devant le tribunal du district dans lequel la contrefaçon ou la vente illicite aura eu lieu. Les actions civiles seront jugées comme matières sommaires. Art. 30. - Les peines établies par la présente convention ne peuvent être cumulées. La peine la plus forte sera seule prononcée pour tous les faits antérieurs au premier acte de poursuite. Art. 31. Le tribunal pourra ordonner l'affichage du jugement dans les lieux qu'il déterminera, et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux qu'il désignera, le tout aux frais du condamné. Art. 32. Les peines portées aux articles ci-dessus pourront être élevées au double en cas de récidive. Il y a récidive lorsqu'il a été pro noncé contre le prévenu, dans les cinq années antérieures, une condamnation pour un délit de même nature. Art. 33. Les tribunaux pourront, s'il existe des circonstances atténuantes, réduire les peines prononcées contre les coupables au-dessous du minimum prescrit, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elles puissent être au-dessous des peines de simple police. Art. 34. La présente convention entrera en vigueur le 16 mai 1882 et restera exécutoire jusqu'au 1er février 1892. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera à être obligatoire encore une année à partir du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. Toutefois, chacune des hautes parties contractantes se réserve le droit de dénoncer la présente convention avant le 1er février 1892 si, dans le territoire de l'une ou de l'autre partie, la législation venait à être modifiée de manière à faire désirer une révision; cette dénonciation produira ses effets douze mois seulement après la date de sa notification. ―― Art. 35. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris avant le 12 mai 1882, et simultanément avec celles du traité de commerce conclu, sous la date de ce jour, entre les deux hautes parties contractantes. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets. Fait en double expédition, à Paris, le vingt-trois février mil huit cent quatre-vingt-deux. (L. S.) C. de Freycinet. (L. S.) Rouvier. Art. 2. Le Président du Conseil, ministre des affaires étrangères, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 13 mai 1882. JULES GRÉVY BIBLIOGRAPHIE Exposé pratique de la procédure suivie devant le Conseil d'État et devant le tribunal des conflits, par M. RAOUL CLÉMENT, avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Paris, Cotillon, 1882, un vol. in-8. Il n'existait pas jusqu'à ce jour de traité sur cette matière. L'auteur, après une rapide esquisse du rôle des diverses autorités administratives, ainsi que de leurs pouvoirs généraux, étudie et décrit dans tous ses détails l'organisation, la composition et les attributions générales du Conseil d'Etat, les conditions de recevabilité des recours, la procédure suivie, etc., les règles spéciales aux frais et aux délais sont condensés sous forme de tibleau. La seconde partie de l'ouvrage comprend un exposé complet de la procédure suivie en matière de conflits. Le traité de M. Clément, rédigé sur un plan méthodique, dans un style clair et précis, sera utilement consulté par tous ceux qui auront besoin d'être renseigné sur cette procédure spéciale. Les Éditeurs-Gérants: MARCHAL, BILLARD et C. Imp. A. PARENT (Davy, successeur), rue Monsieur-le-Prince, 31. 1882 TABLE DES ARTICLES Pages. 291 Bibliographie du droit international privé. 1880 et 1881 (A. Amiaud) 110 Belgique L. Renault).. 364, 433, 553, 631 439 Contestations entre étrangers en matière commerciale (De la com- pétence des tribunaux français dans les) (Demangeat).. Droit international privé dans la législation italienne (Le) (Es- Droit international privé (La doctrine anglaise en matière de) Droit international privé maritime (Étude de ) Exécution de jugement étranger en France (De quelques difficul- Exécution des jugements étrangers dans l'empire d'Allemagne Extradition dans les rapports de la France avec Madagascar Faillite (Des effets du traité franco-s'tisse du 15 juin 1869 en ma- Faits et informations.... 122, 457, 582 selle d'Amsterdam en 1883 (De la protection à accorder aux) 521 commerce par l'association des inventeurs et artistes indus- 523 524 Juridiction des armées d'occupation en matière de délits commis 511 positif (De la protection des) (Pasquale Fiore)..... 380 Marques de fabrique et de commerce (Loi des États-Unis du 3 mars 1881 relative à l'enregistrement des) (texte).......... Questions et solutions pratiques de droit international privé. 40. Les tribunaux français peuvent-ils se déclarer compétents sur la demande d'un étranger appartenant à une nation qui a fait avec la France un traité exprès sur la compétence ju- diciaire et dans un cas où, d'après ce traité, ils sont incom- 41. La constitution, en Angleterre, d'un mort-gage, conformément a la loi anglaise, au profit d'un sujet anglais sur un navire anglais, appartenant à un propriétaire anglais, assure'telle au bénéficiaire de ce droit un droit de suite sur le navire et, de préférence, contre les autres créanciers, pour le cas où le navire serait vendu sur saisie dans un pays où les meu- bles ne sont pas susceptibles d'hypothèque (in specie : en Belgique)?........ 179 42. I. Quel est le régime matrimonial applicable à des sujets an- glais dont le mariage a été célébré à l'ambassade d'Angle- terre, à Paris. sans avoir été précédé ni suivi d'aucun con- trat (settlement)? 11. Par quelle loi doit être régi l'im- meuble français acheté par une femme anglaise au cours du mariage, et quels sont relativement à cet immeuble les droits respectifs des époux !...... 43. Quel effet la donation par préciput faite dans un contrat de mariage par un père espagnol à sa fille, sujette italienne, contrairement à la loi espagnole, mais conformément à la loi française, peut-elle produire sur les biens, meubles et immeubles situés en France et en Espagne (Nicolas Sal. meron)....... Saisie-arrêt pratiquée en France par un étranger sur un Français Sociétés anonymes étrangères (Des actions judiciaires exercées en 37 Sociétés anunymes françaises en Alsace-Lorraine (De la condition juridique des) (Kauffmann).... Société commerciale constituée en France, mais fonctionnant en France et à l'étranger (Des publications à faire par uve) (C. Le- Sociétés étrangères en Angleterre (De la condition légale des) (G. Alderson Foote)........... Succession d'un étranger en France et en Suisse (Des droits de mu- tation par décès sur les biens dépendant de la). ....... ... 607 Traité du 24 mars 1760 entra la France et la Sardaigne dans les relations actuelles de la France et de l'Italie (De l'application 1882 TABLE ANALYTIQUE A mission, droit de cession, inap plicabilité à une ville étrangère, ABORDAGE. Droit international de la réduction établie par la loi maritime, conflits de lois, res- de 1816, notaire, défaut d'enreponsabilité, conservation des gistrement d'un acte étranger, droits des intéressés, conditions amende, ' actes étrangers non et formalités, loi applicable timbrés, usage en France, absence (Lyon-Caen), p. 598. — Belgique. de contravention, p. 524. – ItaCanaux, p. 433. Faute com lie (Esperson). Actes de la vie mune, protestation, délai, im- civile, p. 270. Conséquences possibilité d'agir, p. 431. accidentelles, exécution, p. 281. Etats-Unis, Navire remorqué, re- Actes extra-judiciaires, formorqueur, responsabilité, p. 439. mes extrinsèques, actes entre vifs France. Règlement interna- et de dernière volonté, obligation tional de 1863, règles de naviga- civiles et commerciales, application, manoeuvres du capitaine, tion de la règle locus regit actum, appréciation des faits, p. 167. p. 156 à 165. · Mariage, p. 164, V. Assurances contre l'incendie, _V.Actes de la vie civile, Délits. Assurances maritimes, Responsa- Intérêts, Jugement étranger, Letbilité. tre de change, Locus régit actum, ACCIDENT. V. Assurance contre Mariage, Notaire, Preuve, Testales accidents. ment, Timbre. ACTE DE COMMERCE. Belgique. ACTES 'RESPECTUEUX, V. Ma Emprunt, compte courant, p. 431. riage. - Exploitation forestière, mines, Action CIVILE. Belgique. Infabriques de briquettes, achats fluence du criminel sur le civil, de matières premières, p. 435. chose jugée, p. 558. – V. ComV. Architecte, Entreprise télé- pétence. phonique, Société. ACTIONNAIRE. V. Société. ACTES DE LA VIE CIVILE. Italie. ACTION PAULIENNE. Belgique. Actes passés à l'étranger, con- Acte postérieur au délit qui a flits de législation, principes gé- produit l'obligation, p. 435. néraux, substance et effet des ADOPTION. France. Etranger actes (Esperson), p. 154, 270. domicilié en France, adoption ACTES PASSÉS À L'ÉTRANGER. par un Français, validité, p. 187. Allemagne. Testament conjonc- Suisse. Institution inconnue tif, validité, p. 360.-- Angleterre. dans le canton de Vaud, adoption (J. Westlake). Contrats passés à d'un Suisse ou d'un étranger, effets l'étranger, formalité extérieure, au point de vue des droits de preuve, loi applicable, délits et succession (Lehr), p. 291. quasi-délits, p. 11, prescription, ADULTÈRE. France. Mariage enp. 14; faillite étrangère, adminis- tre étrangers, contestation de la tration, p. 5. – France. Acte de validité, sursis.p. 64. mariage, transcription sur les AFFICHES. France. Gare de registres de l'état civil, retour des chemin de fer, aftiche étrangère, époux en France, p. 615. - Hypo- timbre, pénalité, p. 299. thèque constituée en Italie, vali-AFFRÈTEMENT V. Compétence. dité, 392. Marchés passés AGENT. Etats-Unis. Commetavec une ville à l'étranger, trans- tant, vente et achat, emprunt, |
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