Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée

p. 440. V. Assurance, convention illégale. AGENT DIPLOMATIQUE. V. Ex

territorialité.

ALIENÉ. Etats-Unis. Rescision de contrat, p. 440. V. Domicile, Traités internationaux. ALIMENTS. Suède. Remboursement, p 106. V. Pension alimentaire. AMENDE. V. Actes passés à l'étranger, Douane, Notaire. APPEL. Angleterre. Femme mariée,loi anglaise, effet non suspensif, p. 81. France. Absence temporaire, domicile habituel, 202.V. Jugement étranger, Ministère public. ARCHITECTE.

Belgique. te de

commerce, p. 436. ARMES. V. Transit. ARMÉE D'OCCUPATION. De la juridiction des armées d'occupation en matière de délits commis par des étrangers contre les militaires; application de la loi martiale, opinion des auteurs, jurisprudence, précédents, différentes sortes d'occupation, corps expéditionnaire français en Tunisie, nationalité du délinquant, capitulations, compétence de la juridiction militaire, p. 511. ARRANGEMENTS DE MUSIQUE. V. Propriété littéraire (Belgique, Suisse). ASILE (Droit d'). Suisse. Réfrgies politiques, expulsion, p. 220. ASSIGNATION.- Angleterre (Foote). Action contre les sociétés et corporations, procédure, p. 466. Sociétés étrangères,ordre de comparution, avis, remise en dehors du territoire, p. 469. Signitication, personne capable de le recevoir pour une société, p. 474. Présentation directe au défendeur sans ministère d'huissier, autorisation du juge, étranger hors du territoire, signification (Westlake), p. 10. Extradition, Jugement étranger. ASSISTANCE JUDICIAIRE.- France. Convention avec l'Italie du 19 février 1870, p. 400. ASSISTANCE MARITIME.

Belgique. Rémunération, p. 436. ASSURANCES. - Allemagne. Sociétés étrangères d'assurances en Alsace-Lorraine, loi française du

30 mai 1857, défaut d'autorisation, expulsion, arrêté du 11 mars 1881, question de validité, traité de Francfort, clause de la nation la plus favorisée, interprétation, sens du mot « sujet, polices en cours, question de validité, droit d'ester en justice, arrêt de Colmar, (Kauffmann), p. 129. Arrêt de la Cour suprême, droit d'ester en justice reconnu; question de résolution des contrats, changement des conditions, des garanties et avantages présentés par la compagnie, aggravation de la situation de l'assuré, nouvel arrêt de Colmar, résolution des contrats, objections et discussions (Kauffmann), p. 260. Belgique. Agent, commerçant, p. 437. ASSURANCE DENTS.

CONTRE LES ACCI

Angleterre. Epilepsie, police, interprétation, chemin de fer, p. 92.

ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. Allemagne (Droit français). Immeuble, indemnité, créanciers hypothécaires, p. 328. - Belgique. Déclaration du sinistre, exagération, conséquence, p. 554. Etats-Unis. Abordage et incendie en mer, cause immédiate, p. 441. - Changement. meubles, P. 444. Conflit de droit, polices, compagnies étrangères, Pp. 442. France. Compagnie française expulsée d'Alsace-Lorraine, sinistre, poursuite en France, expertise, p. 138 et 270. Suisse. Loi neuchateloise, exercice des sociétés étrangères, autorisation révocable, résiliation du contrat du fait de l'Etat, p. 222. — V. Vente. ASSURANCE MARITIME.— Belgique. Baraterie de patron, police d'An vers, navire abordeur et navire abordé au même propriétaire, p. 437. — France. Action en délaissement, délai, loi espagnole, falsedad, réticence, nullité, p. 412.

V. Avaries, Hypothèque maritime, Privilège sur les navires.

ASSURANCE MUTUELLE. Belgique. Caractère civil, p. 439. V. Société.

ASSURANCE SUR LA VIE. Allemagne. Bénéficiaire, suicide de

P 528.

p. 553,

p. 93.

p. 191.

l'assuré, demeure, maintien du cession à un français, compétencontrat, p. 329. Belgique. ce des tribunaux français, endosCréancier, droit des héritiers du sement après échéance, validité, débiteur, p. 554. Héritiers bé

'V, Femme mariée. néticiaires, créanciers fraudės, BREVET D'INVENTION. Protec

Etats-Unis. Intérêt tion à accorder aux inventions, assurable, cession, p. 442. modèles et dessins industriels à Questions sur les habitudes de l'exposition universelle d'Amsterl'assuré, p. 443.

dam, en 1883, législation hollanAUDIENCE SOLENNELLE. — · V. Ma- daise, absence de protection, pro

riage. Séparation de corps. jet de convention internationale AUTEURS. –V.Critique d'art, Pro- (Armengaud), p. 521. Lettre

priété littéraire et artistique. au ministre des affaires étrangèAUTORISATION MARITALE. - - Fran res et au ministre du commerce ce.. Contestation

entre époux

sur la situation des exposants, étrangers, Autorisation d'ester en p. 523. — Angleterre. Demandes justice, Ch. du Conseil, conclu- présentées le même jour, priorité, sions orales, p. 189. V. Don ma- breveté, menaces de poursuites, nuel. Femme mariée, Mariage,

Etats-Unis. Saisie, Séparation de corps,

dettes de l'inventeur, vente, refus AUTORISATION DE JUSTICE. V. de cession, p. 444. France.

Autorisation maritale, compé- Brevet en Allemagne, publicité tence.

suffisante, brevet pris postérieuAVARIES. - Etudes de droit inter- rement en France, défaut de

national privé maritime, règle- nouveauté, nullité, p. 69. - Bregleruents d'avarie, avaries com- vet étranger, extinction, brevet munes et particulières, Diversité postérieur en France, déchéance, des lois, Tribunal compétent, Loi

Etranger, saisie, conapplicable, Loi du port de desti- trefaçon, cautionnement p. 60. nation, du port de reste, juris. BROCHURE. V. Propriété littéprudence, loi du pavillon, formes raire (Belgique, Suisse). du rézlement (Lyon-Caen), p.593. France. Règlement à l'étrao

С ger, assureur, action directe, de-CAPACITÉ. Suisse. Loi fédérale mande en paiement, compétence, sur la capacité civile, commen- V. Transport.

taire, p. 219. V. Femme Ayocar. Etats-Unis. Femme, mariée, Jugement étranger, Maincapacité, p. 413.

riage.

CAPITAINE. Actes du capitaine, B

responsabilité des propriétaires,

pouvoirs, diversité des législaBANQUE. – V. Société.

jions, loi du pavillon, p. 257. BANQUEROUTE SIMPLE. – Allema. Obligations avant le départ et à

gne. Faillite, bilan, irrégularité, l'arrivée, navire étranger defaut de signature, p. 331. France, obligations et pouvoirs, Belgique. Absence de jugement prescriptions de la loi française, déclaratif de faillite, compétence visite, congé, pilotage, police sa

des tribunaux criminels, p. 555. nitaire, rapport de mer, p. 488. BATELIER.

Belgique et France Obligations en cour de route, Patente, traité do 1882, art. 7, formalités diverses. Rapport de

mer, prêt à la grosse, vente de BIGAMIE. France. Null té du marchandises, du navire, p. 497.

premier mariage, question pré. (Lyon-Caen). Belgique. Arrijudicielle, compétence des tribu

mage, obligation, p. 455 dé. naux civils, sursis, p. 205. - V. chargement, chat à bord, déliMariage.

vrance du chargement, p. 556. BILLET A ORDRE. Allemagne, V. Responsabilité.

Langue étrangère, qualification, CAPITULATIONS. Chypre. Ahoquestion de faii, p. 332. France. lition, p. 457. Roumélie. ReBillet à ordre créé à l'étranger, nonciation des puissances, p. 462.

P. 422,

p. 661.

-V. Armée d'occupation, Organisation judiciaire. CASSATION.

V. Monnaie

Allemagne. Code de procédure, renvoi de la décision cassée devant la même cour, p. 139. COURS LEGAL. étrangère. CAUTION JUDICATUM SOLVI. France. Demande en validité de saisie-arret, créance commerciale, exigibilité de la caution, p. 72.-Demande d'exequatur d'une sentence étrangère, exemption p. 615. Demandeur italien, traité de 1760, dispense, p. 399. Double exception de caution judicatum solvi et d'incompétence, ordre, recevabilité de l'exception d'incompétence après celle de cantion judicatum solvi, p. 616. Espagnols. traité international, exemption, p. 300.- Etranger légataire universel, demande contreexécuteur, testament français, exigibilité de la caution. p. 192. CERCLE. Angleterre. Exclusion, pouvoir des tribunaux sur les décisions d'un cercle, p. 94. CHAMBRE DU CONSEIL.-V. Com

pétence. CHANCELIER. V. Testament. CHARTE-PARTIE. Angleterre. Port de chargement, arrivée, empêchement, interprétation, responsabilité de l'affréteur,

p. 94. CHASSE. Allemagne. Délit, temps de nuit, p. 333. Belgique. Société, cession par un associé sans le consentement des coassociés, poursuite contre le cessionnaire, p. 638.- Suede. Gibier blessé, poursuite, p. 106. CHEMIN DE FER. Angleterre. Billet, classe supérieure, p. 95. France. Nationalité d'un chemin de fer, détermination, chemin Belge concédé à une compagnie française, statut réel, p. 413. V. Assurance contre les accidents, Responsabilité. CHÈQUE. Belgique. Vol, fausse signature, paiement, responsabilité, p. 557. Etats-Unis. Remise, insolvabilité postérieure, cession de biens, droit de préférence, p 444. CHOSE JUGÉE.

Belgique. In

fluence du criminel sur le civil, tribunaux militaires, acquittement, action civile, rejet. p. 558. - V. Creancier hypothécaire, Jugement étranger. CHRESTOMATHIE. Belgique. France, liberté de publier, mais pour l'enseignement, traité de 1882, art. 2, p. 664. CLANDESTINITE. V. Mariage. CLAUSE COMPROMISSOIRE. Belgique. Convention verbale, renonciation à toute voie judiciaire, validité, p. 560. CLAUSE SPÉCIALE.

tence.

COLONIES.

merce.

COMMIS. trie.

V. Marque de com

V. Liberté de l'indus

Alle

COMMISSIONNAIRE. V. Douane. Transport. COMMIS-VOYAGEUR. V. Voyageur de commerce. COMMUNAUTÉ. Belgique. Legs par la femme d'un effet de communauté, validité, p. 576.— propre viager, aliénation, récompense, p. 561 - V. Divorce, Régime matrimonial. COMMUNAUTÉ RELIGIEUSE. magne. Disposition à titre gratuit, incapacité de recevoir, testament, personne interposée, dissimulation, contrat onéreux, nullité, renonciation à la succession, renonciation à l'action en pétition d'hérédité, p. 334. COMMUNE. Allemagne. Requisitions militaires, intervention du maire, mandat, gestion d'affaires, p. 336. COMPETENCE. Juridiction des armées d'occupation en matière de délits commis par des étrangers contre les militaires, p. 511. Allemagne. Etranger non domicilié, demandeur allemand, action civile, intérêts matériels, étranger défendeur possédant des biens dans le ressort du tribunal, compétence, p. 342 Angleterre. Tribunal étranger, compétence du forum rei, élection de domicile, ancienne et nouvelle jurisprudence, actes pouvant suppléer au défaut de compétence, comparution volontaire, (J. Westlake), p. 21. Ordre de comparution significa

- V. Compé

p. 314.

P. 226.

tion, sociétés défenderesses, avis mariage passé en France, ded'assignation, remise à l'étran- mande de mesures provisoires, ger, compétence des tribunaux fins de non recevoir contre anglais (Foote)., p. 469. – Bel- l'exception d'incompétence, rejet gique. Concurrence déloyale,

Société éirangère, quasi-délit, p. 562. France. contestation sur la régularité de Compétence des tribunaux fran- la constitution, incompétence çais dans les contestations entre des tribunaux français. p. 317., étrangers en matière commer

Suisse. Convention francociale (Demangeat), p. 289. Q. Suisse de 1869, traité anglo40. Les tribunaux français peu- Suisse de 1855. Demandeur anvent-ils se déclarer

compé- glais domicilié en Suisse. Actents sur la demande d'un tion matière personnelle, étranger appartenant à une na- défendeur français domicilié tion qui a fait avec la France un en France, exception d'incomtraité exprès sur la compétence pétence, assimilation de l'éjudiciaire, et dans un cas où, tranger domicilié en Suisse au d'après ce traité, ils sont incom- national, rejet, p. 222. Délit, pétents ? p. 62. – Succession injure par écrit, conflit entre d'un Suisse décédé en France, tribunaux de caution, p. 226. partage et liquidation, traité Succession, de cujus domicilié à franco-suisse, tribunal français Genève, décès à l'étranger, action saisi par la veuve, incompétence d'un créancier, compétence du d'office, p. 62. – Billet á ordre tribunal du domicile des héritiers créé à l'étranger, cession à un

V. Avaries, Banquefrançais, compétence des tribu- route, Bigamie,Caution judicatum naux français, p. 528. — Contes- solvi, Conseil judiciaire, Contestation entre étrangers, exception tation entre étrangers, Divorce, in limine litis. p. 322. Con- Mariage, Jugement étranger, trat d'affrètemententreétrangers, Mesures provisoires, Pension exécution et paiement en France. alimentaire, Séparation de corps, compétence des tribunaux fran- Séparation de biens, Société. çais, demande en garantie par COMPLICITÉ. Etats-Unis. Vol. up français contre un étranger, connaissance du vol, p. 445. compétence, p. 73. Epoux CONCORDAT. V. Faillite. étrangers, contestation, exception CONFLIT DE LOIS. – V. Abordage, in liminé litis même en cham- Actes de la vie civile, Capitaine, bre du conseil, p. 189. – Epoux Donation, Donation préciputaire, étrangers, demande par le mari Droit international privé maritià fin de conseil judiciaire, sursis me, Hypothèque naritime, Inté demandé par la femme à fin rêts, Obligations. d'autorisation, exception d'incom. CONSEIL DE FAMILLE. France. pétence non couverte, p. 300. composition, membres étrangers, mari français, naturalisation

pouvoir d'appréciation des triétrangère frauduleuse, exception bunaux sur les irrégularités, p. d'incompétence à raison de l'ex- 193. tranéité, non recevabilité, p. 544. CONSEIL JUDICIAIRE. France. - Obligations nées à l'étranger, Epoux étrangers, demande en daentre français, compétence des tion par le mari, statut persontribunaux français, p. 423. nel, incompétence des tribunaux saisie-arrêt, saisissant français, français, p. 300. saisi étranger, compétence, p. CONSUL. Belgique et France, 423. Séparation de biens marins déserieurs traité de 1882, entre étrangers, créanciers in- art. 9 p. 161. Sauvetage de tervenants, exception d'incompé- navires, même traité. art. 10. tence. rejet, p. 543. Sépara

France. Succession tion de corps entre étrangers, d'un étranger, absence du conexception in limine litis, com- sul, inventaire par notaire, parution devant le président, 194. - Suède et France, marins apposition des scellés, contrat de déserteurs, traité de 1882. art.

P: 662.

p. 291.

P. 8.

P. 569.

du canton de Vaud, héritier en ETAT ÉTRANGER. Angleterre. ligne directe, exemption des Protection des tribunaux anglais

droits, adoption, effets (Lehr), pour ses droits civils (Westlake), DUEL. Allemagne. Cartel, por- ETIQUETTE. V. Marque de fa

teur, défaut d'acceptation, péna- brique. lité, p. 341.

ETRANGER. Allemagne. Domi.

cile à l'étranger, action civile, inE

térêts matériels, demandeur alle

mand, p. 342. Etats-Unis. ECHANTILLON. V. Voyageur de Immigration, statistique, p. 459. com.merce (Angleterre).

Recensement des résidents franECOLE. Allemagne. Institution, çais, p. 186. – France. Condi. droit de correction, p. 355.

tion juridique, trois systèmes, EFFET DE COMMERCE. Belgique. p. 55, immigration, p. 459, cri

Echéance un jour férié, paiement mes commis par les étrangers,

la veille, p. 570, V. Faillite. expulsion, arrestations dans le EFFET DE COMPLAISANCE. Belgi- dej artement de la Seine, extra

que. Faute, responsabilité, p. 569. ditions, statistique, p. 460. – V. EFFET SUSPENSIF.

V. Appel,

Adoption, Adulière, Armée d'ocJugement étranger.

cupation, Assignation, Compé ELECTION DES CURES CATHOLIQUES. tence, Contestation entre étran

Suisse. Egalité devant la loi, gers, Douanes, Mesures provi. législation genevoise, quorum soires, Naturalisation, Succesdes électeurs, p. 230.

sion. EMBARQUEMENT. Belgique. Ris- EXECUTEUR TESTAMENTAIRE. – V. ques de quai, usage d'Anvers, Caution judicatum solvi.

EXPERTISE. Belgique. Ad futuEmigration. · Italie. Emigration rum, non recevabilité, p. 570.

en France, statistique, p. 586. V Preuve. EMPRUNT A LA GROSSE. - France. ExPOSITION UNIVERSELLE.

- T. Navire français à destination d'un Brevet. port étranger, formes et condi- EXTERRITORIALITÉ. – Allemagne. tions, loi du port de destination, Agent diplomatique, demeure, inconvénients, loi du pavillon (Lyon, Caen), p. 498. V. Navire EXTRADITION, France. Dans les étranger.

rapports de la France avec MaENDOSSEMENT EN BLANC.-France. dagascar, crime commis å Xossi

Lettre de change tirée par un bé, arrestation sur la côte de anglais tiers porteur, valeurlour- Madagascar par l'autorité frannie, loi anglaise. Validité de çaise, illégalité Cremazy), p. la transmission, p. 80.

174, crime accompli par un trai. ENDOSSEUR. — Suisse. Changement tant à Madagascar, territoire

de domicile, notification du pro- soumis à aucune autorité, arres. tết, p. 231.

tation par l'autorité française, ENFANT NATUREL. France. Père loi naturelle, retour involontaire,

étranger, mère française, pais- question prejudicielle (Cremazy), sance et reconnaissance en Fran- P, 176.— Faits pour lesquels elle ce, succession mobilière, droit a été accordée, faits nouveaux,

de l'enfant, loi nationale, p. 104. assignation au parquet, validité, ENREGISTREMENT. - V. Acte passé à l'étranger, Droits de muta

Pialie. Des Italiens domiciliés à

199, . tion, Notaire, Sociétés étran- l'étranger, p. 587. Suisse. Degères.

lit commis dans le pays requis, ESCLAVES. Perse. Suppression recel, refus d'extrader, p. 232.du commerce, p. 461.

Traité avec la France, prescripETABLISSEMENT. Des Français tion, refus, p. 231,- Traité avec

Suisse et des Suisses en l'Italie, exception tirée de la naFrance, conditions, traité franco- tionalité du délinquant, loi fédésuisse de 1882, p. 701.

rale, p. 233. – V.Asile (droit d').

p. 326,

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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 9