De la ARMÉE D'OCCUPATION. juridiction des armées d'occupation en matière de délits commis par des étrangers contre les militaires; application de la loi martiale, opinion des auteurs, jurisprudence, précédents, différentes sortes d'occupation, corps expéditionnaire français en Tunisie, nationalité du délinquant, capitulations, compétence de la juridiction militaire, p. 511. ARRANGEMENTS DE MUSIQUE. V. Propriété littéraire (Belgique, Suisse). ASILE (Droit d'). Suisse. Réfrgies politiques, expulsion, p. 220. ASSIGNATION.― Angleterre (Foote). Action contre les sociétés et corporations, procédure, p. 466. Sociétés étrangères, ordre de comparution, avis, remise en dehors du territoire, p. 469. Signitication, personne capable de le recevoir pour une société, p. 474. - Présentation directe au défendeur sans ministère d'huissier, autorisation du juge, étranger hors du territoire, signification (Westlake), p. 10. V. Extradition, Jugement étranger. ASSISTANCE JUDICIAIRE.- France. Convention avec l'Italie du 19 février 1870, p. 400. ASSISTANCE MARITIME. Belgique. Rémunération, p. 436. ASSURANCES. Allemagne. Sociétés étrangères d'assurances en Alsace-Lorraine, loi française du 30 mai 1857, défaut d'autorisation, expulsion, arrêté du 11 mars 1881, question de validité, traité de Francfort, clause de la nation la plus favorisée, interprétation, sens du mot « sujet, polices en cours, question de vali lité, droit d'ester en justice, arrêt de Colmar, (Kauffmann), p. 129. Arrêt de la Cour suprême, droit d'ester en justice reconnu; question de résolution des contrats, changement des conditions, des garanties et avantages présentés par la compagnie, aggravation de la situation de l'assuré, nouvel arrêt de Colmar, résolution des contrats, objections et discussions (Kauffmann), p. 260. Belgique. Agent, commerçant, p. 437. ASSURANCE DENTS. Angleterre. Epilepsie, police, interprétation, chemin de fer, p. 92. ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. — Allemagne Droit français). Immeuble, indemnité, créanciers hypothécaires, p. 328. - Belgique. Déclaration du sinistre, exagération, conséquence, p. 554. — Etats-Unis. Abordage et incen die p. 441. P. 444. ces, P. 442. - CONTRE LES ACCI en mer, cause immédiate, - Changement. meubles, Conflit de droit, policompagnies étrangères, France. Compagnie française expulsée d'Alsace-Lorraine, sinistre, poursuite en France, expertise, p. 138 et 270. Suisse. Loi neuchateloise, exercice des sociétés étrangères, autorisation révocable, résiliation du contrat du fait de l'Etat, p. 222. — V. Vente. ASSURANCE MARITIME.— Belgique. Baraterie de patron, police d'An vers, navire abordeur et navire abordé au même propriétaire, p. 437. France. Action en délaissement, délai, loi espagnole, falsedad, réticence, nullité, p. 412. V. Avaries, Hypothèque maritime, Privilège sur les navires. ASSURANCE MUTUELLE. - Belgique. Caractère civil, p. 439.` V. Société. ASSURANCE SUR LA VIE. Allemagne. Bénéficiaire, suicide de AVARIES. Etudes de droit international privé maritime, règleglements d'avarie, avaries communes et particulières, Diversité des lois, Tribunal compétent, Loi applicable, Loi du port de destination, du port de reste, jurisprudence, loi du pavillon, formes du règlement (Lyon-Caen), p.593. France. Règlement à l'étranger, assureur, action directe, demande en paiement, compétence, p. 422. - V. Transport. AVOCAT. Etats-Unis. Femme, incapacité, p. 443. cession à un français, compétence des tribunaux français, endossement après échéance, validité, p 528. V. Femme mariée. BREVET D'INVENTION. Protection à accorder aux inventions, modèles et dessins industriels à l'exposition universelle d'Amsterdam, en 1883, législation hollandaise, absence de protection, projet de convention internationale (Armengaud), p. 521. Lettre au ministre des affaires étrangères et au ministre du commerce sur la situation des exposants, p. 523. Angleterre. Demandes présentées le même jour, priorité, breveté, menaces de poursuites, P. 93. Etats-Unis. Saisie, dettes de l'inventeur, vente, refus de cession, p. 444. France. Brevet en Allemagne, publicité suffisante, brevet pris postérieurement en France, défaut de nouveauté, nullité, p. 69. - Brevet étranger, extinction, brevet postérieur en France, déchéance, p. 191. Etranger, saisie, contrefaçon, cautionnement p. 60. BROCHURE. V. Propriété littéraire (Belgique, Suisse). CAPACITÉ. 1 C Suisse. Loi fédérale sur la capacité civile, commentaire, p. 219. V. Femme mariée, Jugement étranger, Mariage. CAPITAINE. Actes du capitaine, responsabilité des propriétaires, pouvoirs, diversité des législations, loi du pavillon, p. 257. — Obligations avant le départ et à l'arrivée, navire étranger France, obligations et pouvoirs, prescriptions de la loi française, visite, congé, pilotage, police sanitaire, rapport de mer, p. 488. en Obligations en cour de route, formalités diverses. Rapport de mer, prêt à la grosse, vente de marchandises, du navire, p. 497. (Lyon-Caen). Belgique. Arrimage, obligation, p. 455. déchargement, chat à bord, délivrance du chargement, p. 556. V. Responsabilité. CAPITULATIONS. -- Chypre. Abolition, p. 457. Roumélie. Renonciation des puissances, p. 462. V. Monnaie CAUTION JUDICATUM SOLVI. France. Demande en validité de saisie-arret, créance commerciale, exigibilité de la caution, p. 72.-Demande d'exequatur d'une sentence étrangère, exemption p. 615. Demandeur italien, traité de 1760, dispense, p. 399. Double exception de caution judicatum solvi et d'incompétence, ordre, recevabilité de l'exception d'incompétence après celle de cantion judicatum solvi, p. 616. Espagnols. traité international, exemption, p. 300. Etranger légataire universel, demande contreexécuteur, testament français, exigibilité de la caution. p. 192. CERCLE. Angleterre. Exclusion, pouvoir des tribunaux sur les décisions d'un cercle, p. 94. CHAMBRE DU CONSEIL. - V. Compétence. CHANCELIER. V. Testament. CHARTE-PARTIE. Angleterre. Port de chargement, arrivée, empêchement, interprétation, responsabilité de l'affréteur, p. 94. CHASSE. Allemagne. Délit, - temps de nuit, p. 333. Belgique. Société, cession par un associé sans le consentement des coassociés, poursuite contre le cessionnaire, p. 638.- Suede. Gibier blessé, poursuite, p. 106. CHEMIN DE FER. Angleterre. Billet, classe supérieure, p. 95. France. Nationalité d'un chemin de fer, détermination, chemin Belge concédé à une compagnie française, statut réel, p. 413. V. Assurance contre les accidents, Responsabilité. CHÈQUE. Belgique. Vol, fausse signature, paiement, responsabilité, p. 557. Etats-Unis. Remise, insolvabilité postérieure, cession de biens, droit de préférence, p 444. CHOSE JUGÉE. Belgique. In COMMISSIONNAIRE. V. Douane. V. Voya Alle Belgique. Legs par la femme d'un effet de communauté, validité. p. 576. — propre viager, aliénation, récompense, p. 561 - V. Divorce, Régime matrimonial. COMMUNAUTÉ RELIGIEUSE. magne. Disposition à titre gratuit, incapacité de recevoir, testament, personne interposée, dissimulation, contrat onéreux, nullité, renonciation à la succession, renonciation à l'action en pétition d'hérédité, p. 334. COMMUNE. Allemagne. Réquisitions militaires, intervention du maire, mandat, gestion d'affaires, p. 336. COMPETENCE. tion, sociétés défenderesses, avis d'assignation, remise à l'étranger, compétence des tribunaux anglais (Foote)., p. 469. — Belgique. Concurrence déloyale, quasi-délit, p. 562. - France. Compétence des tribunaux français dans les contestations entre étrangers en matière commerciale (Demangeat), p. 289. Q. 40. Les tribunaux français peuvent-ils se déclarer compėtents sur la demande d'un étranger appartenant à une nation qui a fait avec la France un traité exprès sur la compétence judiciaire, et dans un cas où, d'après ce traité, ils sont incompétents? p. 62. Succession d'un Suisse décédé en France, partage et liquidation, traité franco-suisse, tribunal français saisi par la veuve, incompétence d'office, p. 62. Billet à ordre créé à l'étranger, cession à un français, compétence des tribunaux français, p. 528. Contestation entre étrangers, exception in limine litis. p. 322. Con -- trat d'affrètement entre étrangers, exécution et paiement en France. compétence des tribunaux français, demande en garantie par un français contre un étranger, compétence, p. 73. Epoux étrangers, contestation, exception in limine litis même en chambre du conseil, p. 189. — Epoux étrangers, demande par le mari à fin de conseil judiciaire, sursis demandé par la femme à fin d'autorisation, exception d'incompétence non couverte, p. 300. mari français, naturalisation étrangère frauduleuse, exception d'incompétence à raison de l'extranéité, non recevabilité, p. 544. - Obligations nées à l'étranger, entre français, compétence des tribunaux français, p. 423. saisie-arrêt, saisissant français, saisi étranger, compétence, p. 423. Séparation de biens entre étrangers, créanciers intervenants, exception d'incompétence. rejet, p. 543. - Séparation de corps entre étrangers, exception in limine litis, comparution devant le président, apposition des scellés, contrat de mariage passé en France, demande de mesures provisoires, fins de non recevoir contre l'exception d'incompétence, rejet p. 314. - Société étrangère, contestation sur la régularité de la constitution, incompétence des tribunaux français. p. 317., Suisse. Convention francoSuisse de 1869, traité angloSuisse de 1855. Demandeur anglais domicilié en Suisse. Action en matière personnelle, défendeur français domicilié en France, exception d'incompétence, assimilation de l'étranger domicilié en Suisse au national, rejet, p. 222. Délit, injure par écrit, conflit entre tribunaux de caution, p. 226. Succession, de cujus domicilié à Genève, décès à l'étranger, action d'un créancier, compétence du tribunal du domicile des héritiers p. 226. V. Avaries, Banqueroute, Bigamie, Caution judicatum solvi, Conseil judiciaire, Contestation entre étrangers, Divorce, Mariage, Jugement étranger, Mesures provisoires, Pension alimentaire, Séparation de corps, Séparation de biens, Société. COMPLICITÉ. Etats-Unis. Vol. connaissance du vol. p. 445. CONCOrdat. V. Faillite. CONFLIT DE LOIS. - V. Abordage, Actes de la vie civile, Capitaine, Donation, Donation préciputaire, Droit international privé maritime, Hypothèque maritime, Intérêts, Obligations. CONSEIL DE FAMILLE. France. composition, membres étrangers, pouvoir d'appréciation des tribunaux sur les irrégularités, p. 193. 10 p, 694.- Sauvetage de navire, art. 11, p. 695. V. Convention illégale succession, testament. CONTESTATIONS ENTRE ÉTRANGERS. France. Demandeur suisse, étranger défendeur domicilié en France, preuve d'un établissement a l'étranger, p. 415. Exception d'incompétence, preuve de l'extranéité, action réelle p. 414. Italiens, application du traité de 1760, compétence des trib. français, p. 401. V. Compétence, Conseil judiciaire, Mariage, Séparation de biens, de corps, Société étrangère, Traités internationaux. CONTESTATIONS ENTRE FRANÇAIS A L'ÉTRANGER.France. Contrat judiciaire, nouvelle instance en France, irrecevabilité, p. 530. V. Litispendance. CONTRAT. · Angleterre. Formalités extérieures, application de la lex loci contractus, interprétation, validité interne, conséquences juridiques, contrat étranger, loi applicable; contrats ayant trait à des immeubles, louage de service, affrètement, tarif de chemin de fer, responsabilité (J. Westlake), p. 11 et 12, Formation, offre et acceptation, correspondance, révocation, convention interprétation, p. 96. Belgique. Correspondance, lieu de formation, p. 564. V. Obligation, Société étrangère. CONTRAT DE MARIAGE. - Allemagne. (Droit français.) Clauses irrévocabilité, apports, donation, validité, p. 338. Angleterre. projet, dot inscrite figurant au contrat p. 97. V. Donation, Faillite, Mariage, Régime matrimonial. Pays-Bas. Droits civils et civiques, mariage, validité, p. 68. DESSIN. - V. Propriété littéraire (Belgique, Suisse). DESSINS INDUSTRIELS AutricheHongrie. Traité avec la France, protection, art. 2 p. 653. Belgique. Traité avec la France, protection, art. 14, p. 666. Espagne. Traité avec la France, protection, art. 7, p. 671. Italie Traité avec la France, protection, art. 15, p 679. Portugal. Traité avec la France, protection, art. 7, p. 684. Suede. Traité avec la France, protection, art. 13, p. 690.Suisse. Traité avec la France, protection, art. 4, p. 703. DIFFAMATION. V. Immunité parlementaire. DIPLOMES ÉTRANGERS. Belgique. Exercice des professions de médecin et de pharmacien, p.585. DISPOSITIONS ENTRE ÉPOUX," Quotité disponible. V. |