DIVORCE. Belgique. Adultère, mariage avec le complice, p. 566. Condamnations correctionnelles, ivresse, injures graves, p. 567. Etats-Unis. Conflit de droit, mariage de l'épouse divorcee, p. 447. - Interdiction du mariage, statut, effet extra-territorial, p. 448. Effets en pays. étranger, p.448.- France. Suisse et Française, jugement de divorce, effets en France, intérêts civils et pecuniaires, p. 74. PaysBas. Compétence du tribunal du domicile du mari, p. 67. - V. Régime matrimonial, Séparation de corps, Séparation de corps et de biens. DOMICILE.-Angleterre. D'origine, du mineur, de l'aliéné, de la femme mariée, changement, conditions J. Westlake), p. 14. - V. Appel, Divorce, Endosseur, So ciété. DON MANUEL. - France. Femme mariée étrangère, capacité, loi nationale, code italien, validité de l'autorisation générale donnée à la femme dans le contrat de mariage de donner ou aliéner ses propres, p. 617. DONATION. Italie. Conflits de législation, donation et legs, substance et effet, loi nationale du disposant, exemples (Esperson), p. 273. Etrangers, institution contractuelle, statut personnel. loi espagnole, prohibition, question de validité en France, p. 415. V. Don manuel, Immeubles. DONATION PRÉCIPUTAIRE. Espagne. Faculté de donner, traité franco-espagnol de 1882, art. 5, p 671. Nullité, p. 110. France. Q. 43. Quel effet la donation par préciput fait dans un contrat de mariage par un père espagnol à sa fille italienne, contrairement à la loi espagnole; mais conformément à la loi française peutelle produire sur les biens meubles et immeubles simės France et en Espagne? (Salmeron), p. 405. DOUANE. · France. Droit ad valorem, fraude, concert entre commissionnaire expéditeur et négociant étranger, transaction avec la douane, répétition par commissionnaire de la somme payée, en DROIT DE RÉTENTION. Belgique. Amélioration de la marchandise, indivisibilité, tiers acquéreur, p. 568. DROIT DE RÉUNION. Suisse. Garantie constitutionnel e, congrès des socialistes à Zurich, p 229. DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ. Angleterre. Doctrine (J. WestJake), faillite, administration des syndics, meubles, immeubies, juridiction, délits et quasi-délits, contrats, formalités extérieures, interprétation, validité interne et conséquences juridiques, lettres de change et billet à ordre, obligation quasi ex-contractu, transFort et extinction des obligations, domicile, personnalités juridiques, sociétés anonymes, corporations, hôpitaux, collèges, etc., jugements et procédures étrangers, preuve des lois étrangères, Tois pénales, p. 5. Italie. Législation italienne (Esperson), p. 154. Protection des tribunaux anglais pour ses droits civils (Westlake), du canton de Vaud, héritier en | ETAT ÉTRANGER. ligne directe, exemption des droits, adoption, effets (Lehr), p. 291. DUEL. Allemagne. Cartel, porteur, défaut d'acceptation, pénalité, p. 341. Allemagne. Institution, droit de correction, p. 355. EFFET DE COMMERCE. Belgique. Echéance un jour férié, paiement la veille, p. 570, V. Faillite. EFFET DE COMPLAISANCE. - Belgique. Faute, responsabilité, p. 569. EFFET SUSPENSIF. V. Appel, Jugement étranger. -- ELECTION DES CURES CATHOLIQUES. Suisse. Egalité devant la loi, législation genevoise, quorum des électeurs, p. 230. EMBARQUEMENT. Belgique. Risques de quai, usage d'Anvers, p. 569. EMIGRATION. - Italie. Emigration en France, statistique, p. 586. EMPRUNT A LA GROSSE. France. Navire français à destination d'un port etranger, formes et conditions, loi du port de destination, inconvénients, loi du pavillon (Lyon, Caen), p. 498. V. Navire étranger. ENDOSSEMENT EN BLANC.-France. Lettre de change tirée par un anglais tiers porteur, valeur fournie, loi anglaise. Validité de - la transmission, p. 80. ENDOSSEUR.- Suisse. Changement de domicile, notification du protết, p. 231. ENFANT NATUREL. France. Père étranger, mère française, naissance et reconnaissance en France, succession mobilière, droit de l'enfant, loi nationale, p. 194. ENREGISTREMENT.-V. Acte passé à l'étranger, Droits de mutation, Notaire, Sociétés étrangères. ESCLAVES. Perse. Suppression du commerce, p. 461. ETABLISSEMENT. Des Français en Suisse et des Suisses en France, conditions, traité francosuisse de 1882, p. 701. p. 8. ETIQUETTE. brique. ETRANGER. V. Marque de fa Allemagne. Domicile à l'étranger, action civile, intérêts matériels, demandeur allemand, p. 342. Etats-Unis. Immigration, statistique, p. 459. Recensement des résidents français, p. 186. France. Coudition juridique, trois systèmes, p. 55, immigration, p. 459, crimes commis par les étrangers, expulsion, arrestations dans le departement de la Seine, extraditions, statistique, p. 460. V. Adoption, Adultère, Armée d'occupation, Assignation, Compétence, Contestation entre étrangers, Douanes, Mesures provisoires, Naturalisation, Succession. Brevet. EXTERRITORIALITÉ. — Allemagne. Agent diplomatique, demeure, p. 326. EXTRADITION. France. Dans les rapports de la France avec Madagascar, crime commis à Nossibé, arrestation sur la côte de Madagascar par l'autorité française, illégalité (Cremazy), p. 174, crime accompli par un traitant à Madagascar, territoire soumis à aucune autorité, arrestation par l'autorité française, loi naturelle, retour involontaire, question préjudicielle (Cremazy), P, 176.-Faits pour lesquels elle a été accordée, faits nouveaux, assignation au parquet, validité, p. 199, - Statistique, p. 460. Italie. Des Italiens domiciliés à l'étranger, p 587.- Suisse. Délit commis dans le pays requis, recel, refus d'extrader, p. 232.Traité avec la France, prescription, refus, p. 231, Traité avec l'Italie, exception tirée de la nationalité du délinquant, loi fédérale, p. 233.- V.Âsile (droit d'). F FACTURES COMMERCIALES. vador. Visa, p. 462. FAILLITE. Belgique. Communauté, obligation du mari, caractère civil, p. 573. Obligation de cohabiter, sanction, réintégration du domicile conjugal, moyen d'exécution, p. 572.-France. Etrangère, droit d'ester en justice sans autorisation maritale, statut personnel, billets signés sans autorisation, nullité, condamnation jusqu'à concurrence du profit tiré, p. 619. V. Appel, Autorisation maritale, Domicile, Don manuel, Hypothèque légale, Immeuble, Nom commercial. FRAUDE. V. Douane, Compé tence. FUNÉRAILLES. - Belgique. Reglement, droit du conjoint survivant, p. 574, GAGE. Angleterre. Administration des syndics, composition de la masse, créance privilégiée, lex loci concursus, société anonyme, faillite étrangère, droit international (Westlake), p. 5. Mineur, déclaration d'opérations commerciales, p. 97. Belgique. Effet de commerce, échéance un jour férié, paiement la veille, p. 570. Lettre de change, paiement, rapport, p. 570. Revendication, marchandises à bord, P. 571. Nantissement, tradition, dette antérieure, p. 631. Vote au concordat, créancier hypothécaire.p.563.-France.Effets du traité franco-suisse en matiere de faillite, Français déclaré failli en Suisse, poursuite en nouvelle déclaration en France, créancier ayant produit en Suisse, principe de l'unité et de l'universalité de la faillite, jugement suisse, chose jugée, inutilité de l'exequatur, clôture faute d'actif, fin de non recevoir, nouvel établissement du failli en France, cessation de paiement, refus d'exécution par le syndic suisse, droit des créanciers (Bernard), p. 369. Faillite étrangère, exécution du jugement, succession échue en France au failli, transaction entre syndics et héritiers, ratification par créanciers, opposition postérieure | p. 575. au partage, nullité, p. 200. Marché, caution à fournir, lieu où elle doit être fournie, p. 302. Suisse Femme mariée, contrat de mariage passé à l'étranger, admission au passif, p. 233. Loi fédérale sur la poursuite pour dette et la faillite, p. 219 V. Banqueroute. FAUX EN ÉCRITURE. Allemagne. Caractères, acte falsifié, objet, intention, résultats effectifs, p. 342. FEMME MARIÉE. Angleterre, Dettes antérieures au mariage, action contre le mari, loi du contrat, p. 98. Mari, engagements pris par la femme, p. 98. Suisse. Intervention volontaire d'un tiers domicilié à l'étranger, p. 234. V. Compétence. - GARDE PARTICULIER. France. HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE. maritime n'est pas reconnue, droit de préférence, loi du pavillon, la constitution, en Ángleterre, d'un mort-gage, con. formément à la loi anglaise, d'un sujet anglais sur un navire anglais, appartenant à un propriétaire anglais, assure-t elle au bénéficiaire de ce droit, un droit de suite sur le navire et, de préférence, contre les autres créanciers, pour le cas où le navire serait vendu sur saisie dans un pays où les meubles ne sont pas susceptibles d'hypothèque in specie en Belgique)? p. 179. France. Navire étranger, constitution à l'étranger, loi du pavillon, vente en France, titre exécutoire, droit des créanciers, collocation, p. 302. ILLUSTRATION. V. Propriété littéraire (Belgique et Suisse). IMMEUBLES. Angleterre. Propriété, transfert lex situs, situation à l'étranger, questions concernant les droits réels, loi applicable (Westlake), p. 7 et s. Belgique. Donation, clause d'insaisissabilité, condition illi cite, p. 567. France. Epoux anglais, absence de contrat, immeuble acquis par la femme, droits respectifs des époux, Pincendie, Donation préciputaire, Héritier apparent, Régime n.atrimonial, Succession, Testament, Vente. 293. V. Assurance contre IMMUNITÉ PARLEMENTAIRE. Al lemagne. Député, diffamation, discours, reproduction, p. 343. IMPOSITIONS. Suisse. Traité franco-suisse, assimilation du Français et du Suisse, art. 46 de la Constitution, p. 234. INTERDICTION. - Belgique. Intervention, non-recevabilité, p. 576. INTÉRÊTS. Allemagne. Liberté du taux, abus, loi nouvelle, p. 362. Angleterre. Sommes détenues à l'étranger, taux de la loi de ce pays, dette, condamnation, loi du locus solutionis, effet protesté, loi du lieu de paiement, droit international (Westlake), p. 13. Italie. Acte passé à Tentative, actes préparatoires, p. 345. JOURNAL (article de). Belgique et France, reproduction, limite du droit, traité de 1882, art. 8, p. 665. - V. Critique d'art. JUGE DE PAIX. - V. Listes électorales. JUGEMENT ÉTRANGER. Allemagne. Exécution, nécessité d'un jugement d'exécution, conditions essentielles, chose jugée, procédure, compétence, pouvoir du tribunal, examen de la compétence du tribunal étranger, jugement par défaut, citation ayant touché le défendeur allemand,réciprocité, garantie, voies de recours, sentences arbitrales, exécution, 'conditions et formalités (Keyssner), p. 25. Exécution des jugements français, traité francobadois de 1846, application à l'Alsace-Lorraine, p. 149. ·Angleterre. Exécution, conditions, jugement exécutoire et définitif, force de chose jugée, exception péremptoire (Westlake), p. 20 et s. -Jugement de la haute cour de justice par défaut, voie de recours, jugement nouveau, p. 81.Belgique. Exécution, arrêt français, affaire Bauffremont. question d'état et questions pécuniaires, pouvoir de revision au fond, p. 364-France. Demande d'exequatur, chiffre de la condamnation prononcée par le jugement étranger, appel du jugement français, question de recevabilité, taux de la compétence, assimilation aux jugements sur le fond, p. 625. De quelques difficultés en matière d'exécution des jugements étrangers, droit de révision en fait et en droit, p. 166. Dispositions contraires à des sentences françaises exécutées, refus d'exéquatur, p. 426. Jugement anglais, exécution, condition, procédure anglaise, femme mariée, jugement de condamnation contre mari et femme, confirmation sur T'appel du mari, appel par la femme, loi anglaise, non recevabilité, appel non suspensif, p. 81. Jugement autorisant une Française à faire le commerce, ne peut équivaloir à séparation de biens, p. 89. Jugement contre un Français domicilié en France, incompétence du juge étranger, refus d'exequatur. p. 306.- Jugement italien, traité de 1760, convention de 1860, points susceptibles d'examen, sentences arbitrales, exequatur, lettres rogatoires, procédure, jugement n'ayant pas force de chose jugée, hypothèque judiciaire, droit de revision, exequatur avant inscription, réciprocité (Le Bourdellès), p. 392 et s. - Jugement rendu entre étrangers, caractère provisoire, demande d'exequatur, défendeur résidant en France, assignation, procédure anglaise, validité, p. 530. Jugement statuant sur l'état des personnes, divorce, effets en France, inutilité de l'exequatur, p. 76. Jugement suisse de faillite d'un Français, traité franco-suisse, chose jugée, inutilité de l'exequatur, p. 369. matière Séparation de corps, demande d'exequatur, compétence des tribunaux français en d'état, simple examen de la régularité du jugement, p. 620. Suisse. Jugement français entre français, exécution, traité, p. 234. V. Avaries, Caution judicatum solvi, Faillite, Litispendance,Tes JURIDICTION. - Italie. Juridiction duSaint-Siège sur les sujets italiens, p. 587. V. Droit international privé. JURIDICTION MILITAIRE. V. Armée d'occupation. L LANGUE ÉTRANGÈRE. V. Billet à ordre. LÉGITIMATION. V. Succession. gne. Emission à l'étranger, formes, conditions de validité (Esperson), p. 161.-Angleterre.Leotres et billets à ordre, obligation de l'accepteur ou souscripteur, protêt, loi du lieu de paiement, notification par endosseur, loi de la cession, intérêts d'un effet protesté, p. 13. - Faux, silence de la partie intéressée. Belgique. Dispense du protêt, conséquence, provision, p. 577.- Provision, marchandises non accep tées, p. 578. - Italie. Lettres étrangères, formes extrinsèques, loi locale (Esperson), p. 160. Suède. Falsification, responsahilité, p. 107. Paiement, faillite, p. 108.-V. Endossementen blanc, Billet à ordre, Faillite, Intérêts, Usure. LIBERTÉ DE L'Industrie. - Allemagne. Commis, obligation de ne pas faire, engagement pris visà-vis d'un patron, clause pénale, p. 345. LISTES ÉLECTORALES. France. Nationalité, question préjudicielle, contestation non sérieuse, juge de paix, p. 208. LITISPENDANCE. France. Contestation entre Français devant un tribunal étranger, caution judicatum solvi opposée, assignation en France, exception de litispendance, rejet, 202 E LITHOGRAPHIE. Propriété littéraire et artistique (Belgique, Suisse). LIVRE. V. Propriété littéraire (Belgique, Suisse). LIVRES DE COMMERCE. Belgique. Procès en contrefaçon, demande de communication, rejet, p. 579. LOCUS REGIT ACTUM. Allemagne. Caractère de la règle, p. 163. Italie. Actes extrajudiciaires, formes extrinsèques, étrangers de nationalité différentes, p. 154. Contractants de même nationalité, caractère facultatif de la règle (Esperson), p. 159. Disposition de droit public, observation, p. 163. V. Contrat, Mariage, Obligation, Testament, Transport. Belgique. Non abrogation par désuétude, p. 579. LOI DU LIEU D'EXÉCUTION. Obligation. V. |