PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. Allemagne. Ouvrages étrangers, protection, conventions internationales, publication à l'étranger, p. 352. Opéras étrangers, partitions, droit de reproduction, convention entre la Hesse et la France, p. 103. Angleterre. Composition musicale, droit d'auteur, p. 457. Roman, titre, publication par série, journal, p. 102, Titre, post-office, guide, p. 353. Belgique. Contrefaçon, débit ou introduction, bonne foi, P. 564. Convention diplomatique de 1882, protection des livres, brochures, écrits, œuvres dramatiques, composition musicale, dessin, illustration, peinture, sculpture, gravure, lithographie, photographie, arrangement de musique, art. 1, p. 664. Euvre dramatique, traduction, cession par le traducteur, p. 633. Etats-Unis. Recueil d'arrêts, p. 455. France. Etranger, saisie, contrefaçon, Pays-Bas. Exposition d'Amsterdam, absence de protection pour les exposants, lettre aux ministres, p. 524, Suède. Contrefaçon,responsabilité de l'éditeur, p. 109.- Suisse. Convention diplomatique de 1882, protection des livres, brochures, ouvrages dramatiques, droit, composition musicale, arrangement de musiques, dessin, illustration, peinture, sculpture, gravure, lithographie, photographie, art. 1, p. 707 et art. 16, p. 710. V. Traités internationaux. PUBLICATION.

p. 61.

-

V. Mariage, So

- V. Brevet d'inven

ciété commerciale. PUBLICITÉ. tion. PUISSANCE PATERNELLE. gique. Administration legale, ordre public, restriction, pouvoir des tribunaux, sanction, p. 635.

étranger, Hypothèque conventionnelle.

RECUEIL PÉRIODIQUE.

Belgique et France. Reproduction des articles, limite du droit, traité de 1882, art. 8, p. 665. RÉGIME MATRIMONIAL. - Q. 42-1. Quel est le régime matrimonial applicable à des sujets anglais dont le mariage a été célébré à l'ambassade d'Angleterre à Paris, sans avoir été précédé ni suivi d'aucun contrat? II. Par quelle loi doit être régi l'immeuble français acheté par une femme anglaise au cours du mariage, et quels sont relativement à cet immeuble les droits respectifs des époux, p. 293.. France. Mariage à l'étranger, absence de contrat, régime, loi étrangère, état de Virginie, douaire, immeuble en France, héritiers, dispositions testamentaires, statut réel, réserve, ordre public, réduction, p. 87. Mariage à l'étranger, absence de contrat, loi du domicile matrimonial, p. 539. Suisse marié à une française, divorce, domicile matrimonial en France, communauté légale,compétence des tribunaux français pour ordonner la liquidation. p. 74. - V. Mariage. REPRODUCTION. littéraire.

V. Propriété

V. Régime matrimonial, Usufruit. RÉSIDENTS. Etats-Unis. Recensement des résidents français, 586. Français résidents en Suisse, Suisses résidents en France, statistique, p. 587, RESPONSABILITÉ. Droit maritime, propriétaires de navires, actes du capitaine, diversité de législation (Lyon-Caen), p. 257.

Angleterre. Abordage, faute du pilote,délits et quasi-délits,(Westlake), p.11.- Chemin de fer, bagages, perte p. 95. Navires à vapeur, brouillard, trompe méca nique, règlement, p. 91. - Belgique. Chemin de fer, perte dun ballot, convention de forfait, interprétation. p. 556. - Suède. Locomotive, incendie, p. 106. Travaux publics, dommages, p.106 - V. Charte-partie, Chèque, Contrat, Lettre de change, Manufacture, Nationalité, Société. REQUISITIONS MILITAIRES - Angleterre et France, traité de 1882, exemption, art. 11, p. 652. V. Commune.

REVUE. V. Recueil périodique.

suisse, incompétence des tribunaux français, mesures provisoires, compétence, p. 627.- Francais, divorce prononcé à l'étranger, demande d'exécution en France, équivalent de la séparation, rejet. p. 89. Français marié à une étrangère, naturalisation du mari, fraude, effet personnel, divorce prononcé à l'étranger, droit de la femme de demander la séparation. compétence des tribunaux français, p. 544. Suisses domiciliés en France, convention franco-suisse. incompétence des tribunaux français, 546. - V Compétence, Jugement étranger. SÉQUESTRE.-Angleterre. Sociétés étrangères désobéissance à un ordre d'une cour (Foote), 477. SERVICE MILITAIRE. · Angleterre. et France, traité de 1882, exemption, art. 11, p. 652.-France. Espagnol d'Algérie, garde de nuit, obligation, p. 135. V. Nationalité.

SERVITUDE.-Belgique. Vue, prescription, p. 636. SOCIÉTÉ. Lois étrangères, suppression de l'autorisation gouvernementale pour les sociétés anonymes, p. 41. — Allemagne. Bénéfices, réserve, pouvoirs de l'Assemblée générale, dividende, droits de l'actionnaire, p. 356.

- Sociétés étrangères, conditions en Alsace-Lorraine (Kauffmann). p. 129. Code de commerce, droit d'ester en justice, p. 150. - Conseil de direction, fausses communications, conseil de surveillance, responsabilité pénale, p. 357 Société en nom collectif, associés, délit, responsabilité commune, bonne foi, preuve,

359. Angleterre. Condition légale, actions en justice, compétence, ordre de comparution, mode de signification, remise d'un avis en pays étranger, autorisation du juge. Droit d'ester en justice, droit commun, signification de l'assignation, personne capable pour la recevoir, assimilation aux sociétés anglaises pour l'instance, mise sous séquestre, conventions internationales, domicile, income tax, profits réalisés en Angleterre,

trafic sans résidence, capacité pour agir à l'étranger, enregistrement liquidation (Foote), p. 469, 473, 479, 481, 485, 487. Raison sociale anonyme, Partnership, action en justice, exploit,p. 317. Sociétés et corporations, caractères distinctifs, action en justice, poursuite, procédure, règles générales pour reconnaître l'existence des sociétés (Foote), p. 466, 471. Sociétés étrangères, bénéfices réalisés dans le royaume, impôt, exemption d'enregistrement, contrats faits aux succursales, exécution, droit d'ester en justice, (Westlake). p. 19. Belgique. Achat et revente de terrains, autres opérations, caractère commercial, p. 637.- Défaut de publicité, nullité, liquidation, p. 638. Refus de signer les extraits à publier, p. 642. Service de distribution d'eau, caractère commercial, p. 639. Société anonyme. Administrateurs, responsabilité, p. 640. Société charbonnière, forme commerciale, société civile, obligation du gérant, p. 640. Sociétés d'assurances mutuelles sur la vie, personnes civiles, p. 641. Societé en commandite, commanditaire immixion, p. 638. Société en nom collecconvocation de formation, Société pour la chasse, · Société universelle de présents, clause de survie, Etats-Unis. Actions en dehors de l'Etat de création, Associé, retrait, avis, France. Des publications à faire par une société commerciale constituée en France, mais fonctionnant en France et à l'étranger, inutile à l'étranger, controverse, société française ayant plusieurs usines dans des arrondissements différents, société constituée en France pour exploitation à l'étranger (Lefèvre), p. 401. Acquisition d'actions, soumission de l'actionnaire à la loi étrangère, appel de versement loi belge, recours solidaire du souscripteur contre tous les cessionnaires, p. 527. - Actions exercées en France, droit d'ester

tif, p. 642.. P: 638.

biens
p. 642.

p. 485 p. 456.

en justice, loi belge, conditions, loi française du 30 mai 1857, non abrogation, autorisation, distinction à faire, lois étrangères, suppression de l'autorisation, conséquences (Buchère), p. 37. Biens en France, taxe sur le revenu, application de la loi du 29 juin 1882, même lorsqu'il n'y a ni émission ni circulation de -titres en France, p. 629.-Défenderesse, société de fait, p. 52. Etablissement à l'étranger, demandeur français, compétence des trib. français, p. 425. - Espagnole, droit d'ester en justice, loi du 30 mai 1857, décret du 24 août 1862, p. 209. Poursuite contre actionnaire, compétence, domicile de la société, traité franco-Suisse, p. 316. Siège administratif en France, siège social en France, assem- blées à l'étranger, émission, loi étrangère, contestation sur la constitution, incompétence des tribunaux français, p. 317. Société ayant pour but l'exploitaItion, vente, et location de terrains, et en même temps opérations de banque, caractère commercial, action contre les souscripteurs, incompétence du juge civil, p. 306. Société étrangère, droit d'ester en justice, p. 49. Suède. Participation, solidarité, p. 109. Suisse. Juristes, question de concours, p. 220. V. Assurance contre l'incendie (Suisse), Traité international. SOUVERAIN ÉTRANGER. Angleterre. Droits devant les tribunaux (Westlake), p. 8. STATISTIQUE. V. Emigration, Etranger, Extradition, Résidents. STATUT PERSONNEL. V. Conseil judiciaire, Divorce, Donation, Femme mariée, Navire, Pension alimentaire, Succession. STATUT RÉEL.-V. Chemin de fer, Régime matrimonial. SUCCESSION.

Angleterre. Enfant légitimé par mariage subséquent, incapacité de recueillir ab intestat et de transmettre à ses ascendants ou collatéraux un immeuble anglais (Westlake), p. 9. Belgique. Défaut d'acceptation et de répudiation,pres

cription, p. 643. Espagne. Droit de succéder, traité francoespagnol de 1882, art. 5, p. 671.

France. Promesse par un étranger d'égalité entre ses héritiers, statut personnel, succession ouverte en France, loi franSuccesçaise, validité, p. 90. sion d'étrangers, héritiers français, quotité disponible, loi française, traité franco-suisse, interprétation, p. 419. Succesion d'un espagnol, apposition des scellés, droit du consu', légataire universel français, pouvoir des tribunaux français, p. 214. — Grèce. Veuve pauvre, part d'enfant, p. 541. Suisse. Suisse décédé dans un canton autre que celui d'origine, loi du domicile, enfant naturel, p. 237. V. Communauté religieuse, Compétence, Droits de mutation, Eafant naturel, Quotité disponible, Testament.

TÉLÉPHONE. - Angleterre. Maltre des postes générales, privilège, p. 104. Belgique. Caractère commercial, action en enlèvement de fils, caractère civil, p. 569. TESTAMENT.

Es

Allemagne. Testament conjonctif, époux, révocabilité, p. 359. Droit français, acte fait à l'étranger, valinité, P. 360. Angleterre. Restriction, défense de mariage, interprétation, validité, p. 100. — Belgique. Olographe, paraphe, écriture, crayon, p. 644 pagne. Faculté de tester, traité franco-espagnol de 1882, art. 5, p. 671. • France. Confection à F'étranger, loi du lieu où le testateur dispose, formes, espagnol, testament olographe en France, validité, succession, immeubles, p. 426. Par un français à l'étranger, chancelier, formes,or

TRADUCTION. raire. TRAITEMENT de la nation la plus favorisée. Angleterre et France, traité de 1882, art. 1 et 21, p. 650.

Autriche-Hongrie et France, traité de 1882, art, 3, p. 653. Belgique et France, propriété littéraire. traité de 1882, art. 1. p. 664. Espagne et France, colonies, traité de 1882, art. 31. p. 675. Portugal et France, importation, exportation. transit, traité de 1882, art. 6 p, 683. Suède et France, traité de 1882, art. 12, p. 675. Suisse et France, traité de 1802, art. 24, p. 700.

TRAITES INTERNATIONAUX. - De l'application du traité du 24 mars 1760 entre la France et la Sardaigne dans les relations actuelles de la France et de l'Italie, exension, hypothèques, exécution des jugements, convention du 11 septembre 1860, lettres rogatoires, procédure, dispense de la caution judicatum solvi, assistance judiciaire, convention du 19 février 1870, complément à apporter (Le Bourdellès), p. 389. Des effets du traité franco-suisse du 15 juin 1869 en matière de faillite (Ber nard), p. 369.

tion avec la France du 15 mai 1862, avec la Belgique du 6 décembre 1862, avec l'Allemagne du 27 mars 1874, p. 479.- Autriche-Hongrie. Conventions diplomatiques avec la Serbie, p. 584.

-

France. Convention francosuisse de 1869, contestation entre étrangers, p. 401. Séparation de corps entre Suisses, p. 546. Rapatriement des aliénés, indigents, etc., p. 57. Crimes et délits commis par les français à Madagascar, traité du 8 août 1868, p. 178. -Sociétés étrangères, actions, droit d'ester en justice, convention avec la Belgique du 27 février, 1854, p. 38. Suisse. Demandeur anglais domicilié en Suisse contre français domicilié en France, traités anglo-suisse et franco-suisse, p.222. Textes.

Textes des traités conclus entre la FRANCE et l'Autriche-Hongrie (commerce), p.653.- et l'Autriche Hongrie (Convention additionnelle), p. 644; et la Belgique (commerce), p. 665; la Belgique (navigation), p. 660:

et

et la Belgique (propriété littéraire, artistique et industrielle), p. 663; et l'Espagne (commerce et navigation), p. 669;

et les Etats-Unis (dommages de guerre), p. 676; -et la Grande-Bretagne (relations commerciales et maritimes), p. 649; et l'Italie (commerce), p 677; et l'Italie (assistance aux marins délaisses), p. 681; et le roi Makoko (territoires au Congo), p. 668; et le Portugal (commerce et navigation', p. 682; et la Suède, et la Norvège (commerce), p. et la Suede, et la Norvège (navigation), p. 692; et la Suisse (commerce), p. 696; et la Suisse (établissement des français en Suisse et des Suisses en France), p. 701; - et la Suisse (marques de fabrique et de commerce, noms commerciaux, dessins et modèles), p. 702; et la Suisse (propriété littéraire et artistique), p. 706. - V. Assistance Judiciaire. Caution judicatum solvi. Compéence, Contestation entre étran

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