Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 9Marchal, Billard, 1882 - Conflict of laws Vols. 6-29 and 32-41 include section "Bibliographie systématique de droit international" (varies slightly) for 1878-1902 and 1905-1914. |
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... application saine et conforme aux rè- « gles posées par le droit allemand , mais encore à l'effet d'apprécier a si les faits , à raison desquels il avait été fait application de ces « principes , étaient de nature à justifier l ...
... application saine et conforme aux rè- « gles posées par le droit allemand , mais encore à l'effet d'apprécier a si les faits , à raison desquels il avait été fait application de ces « principes , étaient de nature à justifier l ...
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... application d'une peine d'ordre public , par voie d'action pénale ; 6o Lorsque le jugement est basé sur un précédent jugement rendu en matière criminelle , lequel a été annulé par un autre juge- ment passé en force de chose jugée . Il a ...
... application d'une peine d'ordre public , par voie d'action pénale ; 6o Lorsque le jugement est basé sur un précédent jugement rendu en matière criminelle , lequel a été annulé par un autre juge- ment passé en force de chose jugée . Il a ...
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... application aux autres nations . Les disposi- tions de cette loi sont ainsi conçues : -- << Art . 1er . Les sociétés anonymes et les autres associations << commerciales , industrielles ou financières qui sont soumises à « l'autorisation ...
... application aux autres nations . Les disposi- tions de cette loi sont ainsi conçues : -- << Art . 1er . Les sociétés anonymes et les autres associations << commerciales , industrielles ou financières qui sont soumises à « l'autorisation ...
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... application de cette loi . La situation juridique des sociétés commerciales , industrielles ou financières semblait donc fixée d'une manière complète . Mais de- puis la loi du 30 mai 1857 , la législation française et étrangère ...
... application de cette loi . La situation juridique des sociétés commerciales , industrielles ou financières semblait donc fixée d'une manière complète . Mais de- puis la loi du 30 mai 1857 , la législation française et étrangère ...
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... application ; que spécialement , le tribunal ne < peut avoir à apprécier si les nouvelles garanties données par la loi belge forment l'équivalent de celles que la législation française a regardées comme indispensables pour les sociétés ...
... application ; que spécialement , le tribunal ne < peut avoir à apprécier si les nouvelles garanties données par la loi belge forment l'équivalent de celles que la législation française a regardées comme indispensables pour les sociétés ...
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Common terms and phrases
1er mai acte admis allemand Alsace-Lorraine anglais Angleterre arrêt articles Attendu autorisation belge brevet çais Code civil Code civil italien Code de commerce Colmar commerciales compagnie compétence conclusions conformément conséquence considéré constitution contrat convention Cour de cassation Cour suprême créan créanciers créanciers chirographaires Cuirana d'après d'assurances débiteur décision déclaré défendeur demande demanderesse demandeur devant les tribunaux dispositions doit domicile effet époux espagnole Etats exécutoire faillite fédéral formalités fran gouvernement Hunan hypothèque immeubles international privé italien Journal judiciaire juillet juin juridiction juridique jurisprudence l'acte l'arrêt l'art l'article l'étranger l'exécution l'hypothèque légale législation lettre de change loi du 30 loi française loi nationale lois mariage maritime mars matière ment motifs navire nullité payement pays étranger personne principe question règle rendu résulte serait seulement sieur sociétés anonymes sociétés étrangères statut Suisse suivant termes testament tion traité de 1760 traité de Francfort Trib tribunal de commerce valable validité
Popular passages
Page 689 - Traité entrera en vigueur le 9 février 1882 et restera exécutoire jusqu'au 1er février 1892. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié , douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire...
Page 250 - Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.
Page 691 - Les navires qui, entrés avec chargement dans un port, soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés , en cas de relâche forcée, comme...
Page 677 - Pour établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale, l'importateur devra présenter à la douane de l'autre pays, soit une déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu d'expédition, soit un certificat délivré par le chef du service des douanes du bureau d'exportation, soit un certificat délivré...
Page 688 - Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter un dessin ou modèle industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit des...
Page 707 - Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Page 688 - France, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux. Si le dessin ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine, il ne peut être l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays. Les dispositions des deux paragraphes qui précèdent sont applicables aux marques de fabrique ou de commerce. Les droits...
Page 684 - Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce : le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire; le transbordement sur un autre navire, en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation.
Page 681 - L'Italie jouira des mêmes droits que ceux qui sont réservés à la France par l'article précédent. Art. 6. Si l'une des Hautes Parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit nouveau d'accise ou de consommation ou un supplément de droit sur un article de production ou de fabrication nationale compris dans les Tarifs annexés au présent Traité, l'article similaire étranger pourra être immédiatement grevé à l'importation d'un droit égal.
Page 683 - Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront naturellement être perçus qu'au taux fixé pour la navigation nationale.