 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...production ou de fabrication nationale qui serait compris dans les énumérations qui précèdent, l'article similaire étranger pourra être immédiatement grevé à l'importation d'un droit égal. Il est également entendu entre les hautes puissances contractantes que, dans le cas où le gouvernement... | |
 | Switzerland - Session laws - 1885 - 1024 pages
...contractantes juge ndcessaire d'elablir un droit nouveau d'aceise ou de consommation ou un Supplement de droit sur un article de production ou de fabrication nationale compris dans les tarifs annexes au präsent traite, l'article similaire etranger pourra etre immediatement greve, ä, rimportation... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...Hautes Parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit d'accise ou de consommation nouveau ou un supplément de droit sur un article de production ou de fabrication nationale, l'article similaire étranger pourra être immédiatement grevé » l'importatiou d'un droit égal... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1858 - 1344 pages
...de production ou de fabrication nationale qui serait compris dans les enumerations qui précèdent, l'article similaire étranger pourra être immédiatement grevé, à l'importation, d'un droit égal. l II est e"galement entendu entre les Hautes Puissances conlraclantes que, dans le cas oü le Gouvernement... | |
 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...contractante. Si l'une des parties contractantes juge nécessaire d'établir un nouveau droit d'accise ou de consommation ou un supplément de droit sur...de fabrication nationale, compris dans les tarifs annexe's au présent Irait«, l'article «imilaire étrangerpourra être ¡minéiliateinenl grevé,... | |
 | Mineral industries - 1860 - 1074 pages
...production ou de fabrication nationale qui serait compris dans les énumérations qui précèdent, l'article similaire étranger pourra être immédiatement grevé, à l'importation, d'un droit égal. Il est également entendu entre les hautes puissances contractantes que, dans le cas où le Gouvernement... | |
 | France - Law - 1860 - 1108 pages
...production ou de fabrication nationale qui serait compris dans les énumérations qui précèdent, l'article similaire étranger pourra, être immédiatement grevé , à l'importation , d'un droit égal. H est également entendu entre les. Hautes Puissances contractante* que, dan» Iç cas. où lç Qouvernemeat... | |
 | Mineral industries - 1861 - 992 pages
...contractantes juge nécessaire d'établir un droit d'accise nouveau ou un supplément de droit d'accise sur un article de production ou de fabrication nationale...immédiatement grevé à l'importation d'un droit égal. Art. 7. Les marchandises de toute nature, originaires de l'un des deux pays et importés dans l'autre ,... | |
 | International law - 1861 - 986 pages
...contractantes juge nécessaire d'établir un droit d'accise nouveau ou un supplément de droit d'accise sur un article de production ou de fabrication nationale...immédiatement grevé à l'importation d'un droit égal. Toutefois, les droits d'accise sur les vins en Belgique ne pourront être augmentés. Art. 7. Les marchandises... | |
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L'Italie jouira des mêmes droits que ceux qui sont réservés à la France par l'article précédent. Art. 6. Si l'une des Hautes Parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit nouveau d'accise ou de consommation ou un supplément de droit... 
